Vertaling van "clause dérogatoire étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

clause de sauvegarde | clause dérogatoire | clause échappatoire
escape clause

clause de dérogation | clause dérogatoire
derogating clause | derogation clause

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

clause dérogatoire
derogating clause

clause dérogatoire
derogatory clause

clause dérogatoire
window | exposure clause

faculté dérogatoire | clause omnibus
basket clause

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je ne vois pas comment nous pourrions invoquer la clause dérogatoire étant donné que la Charte n'est pas en cause.
I cannot see how we may use the notwithstanding clause in this because it is not a Charter case.

La proposition ne permet pas aux Etats Membres de s'affranchir de l'obligation de partager ces informations, aucune exemption ou clause dérogatoire n'étant prévue.
The Member States cannot be released from the obligation to share this information as the proposal contains no exemptions or escape clauses.

La clause dérogatoire étant une option que les députés européens ont malheureusement rejetée, en dépit du fait qu’elle serait appropriée pour des services de garde tels que les brancardiers, les pompiers et d’autres professions, il faudra trouver des solutions spécifiques et variables pour les médecins tout en tenant compte de la sécurité des patients.
While the opt-out is a solution which MEPs have unfortunately rejected and which would be appropriate for on-call services such as porters, firemen and other professions, it will be necessary to find specific and varying solutions for doctors while taking into account patient safety.

Mon analyse légale et juridique me faisait dire à l'époque — et ces 134 professeurs sont d'accord avec moi — que la seule façon, aujourd'hui, pour les parlementaires que nous sommes, d'empêcher les conjoints de même sexe de se marier, c'est de dire que, nonobstant ce qu'ont dit les cours, nous suspendons pendant cinq ans des droits et libertés déjà reconnus par les tribunaux, cinq ans étant la durée maximale de l'utilisation de la clause dérogatoire.
My legal analysis led me to say at the time—and these 134 professors concur—that the only way, today, for us parliamentarians to prevent partners of the same sex from marrying is to say that, notwithstanding what the courts have said, we are suspending the rights and freedoms recognized by the courts for a period of five years, five years being the maximum period the notwithstanding clause may be applied.

Faisons en sorte que les Québécois et les Québécoises, les Canadiens et les Canadiennes puissent vivre leur vie entière en étant égaux devant la loi. Pour cela, il faut approuver ce projet de loi (1655) L'hon. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le chef de l'opposition a dit que le Parlement peut légiférer pour maintenir la définition traditionnelle du mariage sans évoquer la clause dérogatoire, parce que la Cour suprême a refusé de répondre à la quatrième question.
For that to be the case, we must vote in favour of this bill (1655) Hon. Paul Harold Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the Leader of the Opposition said that Parliament can legislate to preserve the traditional definition of marriage without invoking the notwithstanding clause, because the Supreme Court refused to answer the fourth question.

Étant juriste, je ne suis pas un adepte des clauses dérogatoires, quoique j'admets leur usage possible si nécessité il y a.
As a jurist, I am not a fan of those clauses, although I accept their possible use, if it is absolutely necessary.