Traduction de «clause dérogatoire parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

clause de sauvegarde | clause dérogatoire | clause échappatoire
escape clause

clause de dérogation | clause dérogatoire
derogating clause | derogation clause

clause dérogatoire de minimis [ dérogation à la clause de minimis | dérogation de minimis ]
de minimis waiver

clause dérogatoire
derogating clause

clause dérogatoire
window | exposure clause

clause dérogatoire
derogatory clause

faculté dérogatoire | clause omnibus
basket clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au nom des membres du Fine Gael du groupe PPE-DE, nous avons soutenu l’amendement 9 et nous nous sommes abstenus lors des votes sur la clause dérogatoire, parce que l’Irlande n’a pas recours à cette clause et n’a pas l’intention d’y recourir.
On behalf of the Fine Gael members of the PPE-DE Group, we supported Amendment 9 and we abstained on the votes on the opt-out because Ireland does not use the opt-out, nor does it intend to.

Ce désaccord ne devrait pas justifier le recours à la clause dérogatoire parce que, encore une fois, le Parlement s'arrogerait le pouvoir de juger de la constitutionnalité des lois, tâche qui revient aux tribunaux.
Your disagreement with the court should not be the significance of the use of the notwithstanding clause, because again, that would be Parliament arrogating to itself the authority to rule on the constitutionality of laws, and that's for the court.

Pas plus tard que la semaine dernière, certains ont avancé l'idée qu'il était impossible, dans le cadre législatif canadien, d'édicter une nouvelle définition du mariage traditionnel et d'instituer un régime d'union civile pour les couples de même sexe sans recourir à la clause dérogatoire parce que la Cour suprême n'avait pas répondu à la question 4.
Even as recently as last week, some people put forward the idea that, within the Canadian legislative framework, it would be impossible to draft a new definition of traditional marriage and institute a civil union regime for same-sex couples without using the notwithstanding clause, because the Supreme Court had declined to answer question 4.

Faisons en sorte que les Québécois et les Québécoises, les Canadiens et les Canadiennes puissent vivre leur vie entière en étant égaux devant la loi. Pour cela, il faut approuver ce projet de loi (1655) L'hon. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le chef de l'opposition a dit que le Parlement peut légiférer pour maintenir la définition traditionnelle du mariage sans évoquer la clause dérogatoire, parce que la Cour suprême a refusé de répondre à la quatrième question.
For that to be the case, we must vote in favour of this bill (1655) Hon. Paul Harold Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the Leader of the Opposition said that Parliament can legislate to preserve the traditional definition of marriage without invoking the notwithstanding clause, because the Supreme Court refused to answer the fourth question.

Nous approuvons la proposition de la Commission qui vise à clarifier et préciser cette clause dérogatoire, l’article 296, et nous le faisons parce que nous avons constaté l’utilisation abusive qui en est faite.
We endorse the Commission’s proposal that this derogation clause, Article 296, should be clarified and made more precise, and we do so because we have established that it is widely abused.

Certains pourront prétendre que l'amendement n'est pas nécessaire; premièrement, toute loi doit respecter la Charte des droits et libertés parce qu'elle fait partie de la Constitution et, deuxièmement, le projet de loi C-36 sur le terrorisme ne comporte pas de clause dérogatoire, c'est-à-dire de clause nonobstant.
There are some who may say that the amendment is unnecessary, first, because all legislation must respect the Charter of Rights and Freedoms since it is part of the Constitution and, second, because Bill C-36 on terrorism does not contain a notwithstanding clause.

Si vraiment on en arrivait à devoir invoquer la clause dérogatoire, parce que c'est la seule possibilité de maintenir les aménagements prévus, est-ce que vous vous estimeriez justifiés de le faire en tant que porte-parole de l'opposition officielle?
If we had no other choice but to invoke the notwithstanding clause to maintain these arrangements, would you as spokesman for the Official Opposition consider this to be justified?