Vertaling van "clause du marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché en régie avec clause d'indexation [ contrat en régie avec clause d'indexation | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable | marché avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable ]
cost plus fluctuation contract [ cost plus fluctuation fee contract | cost plus fluctuating fee contract ]

modification des clauses d'un marché
change in contract terms

marché à clause d'intéressement
incentive contract | target-incentive contract

clauses régissant les marchés passés par des organismes dépendant des pouvoirs publics
provisions governing contracts entered into by bodies dependent on a public authority

marché à clause d'intéressement
incentive contract | target incentive contract | target price contract

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En premier lieu, la directive prévoit un certain nombre de dérogations à la clause du marché intérieur qui concernent les services financiers et qu'il conviendra d'examiner attentivement pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des services financiers de détail.
First, the directive provides for a number of derogations from the internal market clause, concerning financial services, which merit review in order to establish a fully functioning internal market in retail financial services.

Il convient impérativement: de développer l'approche dont la directive jette les bases, pour créer un marché intérieur des services financiers de détail pleinement opérationnel; de coordonner entre elles la législation sur les services financiers et la directive sur le commerce électronique; de garantir la cohérence entre les services financiers en ligne et les modes de fourniture plus classiques; déterminer comment la "clause du marché intérieur" s'appliquera dans les domaines où les règles varient sensiblement d'un État membre à l'autre, afin de ne pas exposer les consommateurs et les investisseurs à des régimes juridiques potentiellement très différents de celui auquel ils sont soumis dans leur propre pays.
We must: build on the approach set out in the directive to establish a fully functioning internal market for retail financial services; secure coherence between financial services legislation and the e-commerce Directive; secure coherence also between on-line and more traditional provision of financial services; and examine how the internal market clause will apply in areas where national rules significantly diverge, to avoid exposing consumers and investors to legal regimes that may differ substantially from their own.

À la demande du pouvoir adjudicateur, des négociations peuvent être menées avec le soumissionnaire reconnu comme ayant remis l'offre présentant le meilleur rapport qualité/prix conformément à l'article 67 pour confirmer les engagements financiers ou d'autres conditions énoncés dans l'offre en arrêtant les clauses du marché, à condition que ce processus n'ait pas pour effet de modifier, de manière importante, des aspects essentiels de l'offre ou du marché public, y compris les besoins et les exigences indiqués dans l'avis de marché ou dans le document descriptif, et ne risque pas de fausser la concurrence ou d’entraîner des discriminations.
At the request of the contracting authority, negotiations with the tenderer identified as having submitted the tender presenting the best price-quality ratio in accordance with Article 67 may be carried out to confirm financial commitments or other terms contained in the tender by finalising the terms of the contract provided this does not have the effect of materially modifying essential aspects of the tender or of the public procurement, including the needs and requirements set out in the contract notice or in the descriptive document and does not risk distorting competition or causing discrimination.

À la demande de l'entité adjudicatrice, des négociations peuvent être menées avec le soumissionnaire reconnu comme ayant remis l'offre présentant le meilleur rapport qualité/prix conformément à l'article 82, paragraphe 2, pour confirmer les engagements financiers ou d'autres conditions énoncés dans l'offre en arrêtant les clauses du marché, à condition que ces négociations n'aient pas pour effet de modifier sensiblement des aspects essentiels de l'offre ou du marché public, y compris les besoins et les exigences indiqués dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans le document descriptif, et ne risquent pas de fausser la concurrence ou d'entraîner des discriminations.
At the request of the contracting entity, negotiations with the tenderer identified as having submitted the tender presenting the best price-quality ratio in accordance with Article 82(2) may be carried out to confirm financial commitments or other terms contained in the tender by finalising the terms of the contract provided such negotiations do not have the effect of materially modifying essential aspects of the tender or of the procurement, including the needs and requirements set out in the call for competition or in the descriptive document and does not risk distorting competition or causing discrimination.

(39) Les obligations pertinentes pourraient figurer dans des clauses du marché.
(39) The relevant obligations could be mirrored in contract clauses.

(54) Les obligations pertinentes pourraient figurer dans des clauses du marché.
(54) The relevant obligations could be mirrored in contract clauses.

La clause de «marché intérieur» permettrait, dans les domaines couverts par la clause, aux parties contractantes d'opter pour la loi d'un quelconque État membre, même si celle-ci prévoit un niveau de protection inférieur à celui garanti par la loi du pays où le consommateur réside.
The internal market clause would allow the contracting parties, for those aspects covered by the clause, to choose the law of any Member State even where that law provides for a lower level of consumer protection than the law of the country where the consumer resides.

Il apparaît toutefois que son impact négatif sur les coûts supportés par les entreprises et sur les efforts en vue d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur ne serait pas contrebalancé par les avantages qu'elle procurerait aux consommateurs. L'option 6 comprend les propositions législatives couvertes par l'option 3 ou l'option 4 et une clause de «marché intérieur» applicable aux aspects dont l'harmonisation ne serait pas complète.
The negative impact on the costs borne by business and on the contribution to the better functioning of the internal market do not appear to be outweighed by the benefits it would bring to consumers.Policy Option 6 includes the legislative proposals covered by Policy Option 3 or 4 and an internal market clause applying to the non-fully harmonised aspects.

À ce flou sur la stratégie, s’ajoute, si je puis dire, une certaine confusion sur les concepts et en particulier sur des concepts-clés comme la clause de marché intérieur, la reconnaissance mutuelle, ou ce fameux principe du pays d’origine auquel les projets de texte font alternativement référence, sans que l’on sache très bien pourquoi on a choisi, dans quel cas, tel principe plutôt que tel autre et quels en seront les avantages tant pour les entreprises que pour les consommateurs.
To this vagueness about strategy is added, if I may say so, a certain confusion about concepts and, in particular, about key concepts such as the internal market clause, mutual recognition or the celebrated country of origin principle, to which the draft documents alternately make reference, without its being particularly clear why, and in which cases, one principle has been chosen over another and what the advantages of that choice will be for both companies and consumers.

- la procédure relative aux appels d'offres, fondée sur la non-discrimination entre les pays des membres de l'entreprise commune et le caractère communautaire du projet, la passation et les clauses des marchés et des commandes pour le compte de l'entreprise commune.
- the procedure regarding calls for tender, based on non-discrimination between the countries of the members of the Joint Undertaking and the Community character of the project, the placing and the terms and conditions of contracts and orders on behalf of the Joint Undertaking.