Traduction de «clause de statu quo » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de statu quo
standstill clause

clause de statu quo
freezing clause | standstill clause

restauration du statu quo ante [ remise en état du statu quo ante | réparation en nature du statu quo ante ]
restoration of the status quo ante

accord de maintien du statu quo | accord de statu quo
standstill agreement

dispositions en matière de statu quo [ dispositions relatives au statu quo ]
standstill provisions

Engagement relatif au maintien des restrictions [ Engagement de maintien du statu quo | Engagement de statu quo ]
Standstill Commitment

accord de maintien du statu quo
standstill agreement

scénario du maintien du statu quo
business-as-usual scenario

statu quo | état actuel des choses
status quo

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les enfants mineurs, la directive autorise deux restrictions supplémentaires, qui revêtent toutes deux la forme d’une clause de statu quo.
For minor children, two further restrictions are allowed by the Directive, both in the form of a stand-still clause derogation.

Q3 Pensez-vous qu’il est judicieux de conserver des clauses de statu quo auxquelles les États membres n’ont pas recours, telles que celle sur les enfants âgés de plus de 15 ans?
Q3 Do you see an interest in maintaining those standstill clauses which are not used by Member States, such as the one concerning children older than 15?

Les dispositions nationales régissant les procédures à la frontière reproduisent généralement les principes de base et les garanties fondamentales ou, s'agissant des procédures à la frontière fondées sur une clause de statu quo[61], les garanties minimales énumérées à l'article 35, paragraphe 3.
National provisions on border procedures generally reflect basic principles and guarantees or, in the case of border procedures based on a stand-still clause[61], minimum guarantees listed in Article 35 (3).

Un certain nombre d'États membres (DE, FI, FR, NL et UK) peuvent s'appuyer sur des clauses de statu quo, en appliquant ainsi des critères moins rigoureux pour la désignation nationale, et le Royaume-Uni use de la possibilité de désigner comme sûre une portion du territoire ou de désigner comme sûr un pays ou une partie du territoire de ce dernier pour un groupe particulier de personnes.
A number of Member States (DE, FI, FR, NL and the UK) may rely on stand-still clauses, hence applying less rigorous criteria for the national designation, and the UK makes use of the possibility to designate part of a country as safe, or a country or part of a country as safe for a specified group of persons.

Des règles de procédure doivent être mises en place, afin de permettre à l'autorité nationale de contrôle des aides d'État d'être informée par les instances octroyant l'aide de toutes les propositions de projets d'aide, d'obtenir d'elles tous les renseignements nécessaires et d'exprimer son avis avant l'octroi de l'aide proposée (clause de statu quo).
Procedural rules have to be in place to enable the national state aid monitoring authority to receive notifications of all proposed aid projects from the aid granting bodies and to obtain from them all necessary information as well as to express its opinion prior to the grant of the proposed aid (standstill clause).

En Espagne, lorsque le caractère abusif d’une clause est établi, elle est déclarée nulle et non avenue avec effet rétroactif, ce qui signifie un retour au statu quo ante et l’obligation de rembourser aux consommateurs lésés les sommes indûment perçues en application de ladite clause.
In Spain, when a clause is declared unfair, the consequence is the clause becomes null and void with effects ex tunc, which involves reverting to the status quo ante and the obligation to return the money illegally paid to the affected consumers in application of the unfair clause.