C'est pourquoi, dans un document daté du 1 octobre 2003, 13 d'entre elles réclament que soit incorporée à la nouvelle Constitution une clause de "standstill" interdisant aux États membres d'abolir, dans le cadre de la mise en œuvre de la législation communautaire, toute disposition de leur droit national qui prévoirait un traitement plus favorable des réfugiés/demandeurs d'asile.
In a document dated 1 October 2003, 13 NGOs called for a 'standstill' clause to be incorporated into the new constitution prohibiting Member States, in the context of implementation of Community legislation, from abolishing any provision of their domestic law providing for more favourable treatment of refugees/asylum seekers.