Vertaling van "clause de sauvegarde spécifique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de sauvegarde spécifique
specific safeguard clause

action en application de la clause de sauvegarde [ action engagée au titre de la clause échappatoire | mesure de sauvegarde ]
escape clause action

clause de sauvegarde | clause dérogatoire | clause échappatoire
escape clause

mesures de sauvegarde | sauvegarde | clause de sauvegarde
safeguard measure | safeguard clause | safeguard

clause d'échappatoire [ clause échappatoire | clause de résiliation | clause de sauvegarde ]
escape clause [ saving clause ]

clause de sauvegarde spéciale | sauvegarde spéciale
special safeguard | special safeguard provisions | SSG [Abbr.]

clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]
protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]

clause de sauvegarde [ clause de hardship | clause d'imprévisibilité ]
hardship clause

clause de sauvegarde | clause pour imprévus
contingency clause

clause de sauvegarde | clause de couverture
hedge clause | disclaimer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a proposé d'inclure dans le traité d'adhésion, outre une clause générale de sauvegarde économique, des clauses de sauvegarde spécifiques concernant les domaines du marché intérieur, ainsi que de la justice et des affaires intérieures.
The Commission proposed including specific safeguard clauses in the internal market and justice and home affairs fields in the Accession Treaty, in addition to a general economic safeguard clause.

De surcroît, comme cela a été le cas lors du cinquième élargissement, le traité d'adhésion comportera une clause générale de sauvegarde économique, une clause de sauvegarde concernant le marché intérieur et une clause de sauvegarde dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.
In addition, as in the fifth enlargement, the accession treaty will contain a general economic safeguard clause, an internal market safeguard clause and a safeguard clause in the area of justice, freedom and security.

En outre, le traité d’adhésion comporte trois clauses de sauvegarde: une clause de sauvegarde économique générale, une clause de sauvegarde spécifique au marché intérieur et une troisième clause relative à la justice et aux affaires intérieures.
In addition, the accession treaty contains three safeguard clauses: a general economic safeguard clause, a specific internal market safeguard clause and a third one which relates to justice and home affairs.

Elle dispose des moyens nécessaires, dont une clause de sauvegarde horizontale ou une clause de sauvegarde spécifique aux textiles qui, selon l’accord multifibres, peut être utilisée dans certaines circonstances. Dans les cas extrêmes, la Commission peut également introduire une plainte devant l’organe de règlement des différends de l’OMC.
The Commission has the means at its disposal, including a horizontal safeguard clause, a textile-specific safeguard clause which, according to the Multi-Fibre Agreement, is permitted under certain circumstances, or in extreme circumstances, it can lodge a complaint to the WTO’s dispute settlement body.

Cela devrait permettre une clarification des règles de dépôt de plainte et d’invocation des clauses de sauvegarde par l’industrie ainsi que des critères que la Commission entend respecter, conformément aux règlements en la matière adoptés par le Conseil, dans l’application des clauses de sauvegarde et, en particulier, de la clause de sauvegarde spécifique aux textiles contenue dans le protocole d’adhésion de la Chine à l’OMC.
This should lead to the clarification of the rules of procedure for complaints or requests for safeguards by the industry and criteria that the Commission intend to follow, in conformity with the relevant Regulations adopted by the Council, for the application of safeguard clauses and in particular for the textiles-specific safeguard clause set out in China’s Protocol of Accession to the WTO.

La proposition de la Commission d'intégrer au traité d'adhésion, outre une clause de sauvegarde économique générale similaire à celle comprise dans le précédent traité d'élargissement, une clause de sauvegarde spécifique concernant le marché intérieur et une clause spécifique relative au domaine de la justice et des affaires intérieures, a été approuvée par le Conseil européen de Bruxelles des 24 et 25 octobre 2002.
The Commission’s proposal to include into the Accession Treaty, besides a general economic safeguard clause similar to the one included into the previous enlargement treaty, one specific safeguard clause concerning the internal market and one specific clause relating to the area of justice and home affairs, have been endorsed by the Brussels European Council (24-25 October 2002).

Bien entendu, ceci peut nous mener également à la nécessité de mettre en œuvre des clauses de sauvegarde spécifiques que, je le dis d'ores et déjà, nous désirons les moins dommageables possible pour les pays en développement, étant donné que notre opinion sur les clauses de sauvegarde est de ne pas fermer nos marchés, mais bien de maintenir nos relations commerciales traditionnelles avec nos fournisseurs.
This may, of course, make it necessary for us to implement specific safeguard clauses which, I may say in advance, we intend will affect developing countries as little as possible, since our opinion on safeguard clauses is not to close off our markets but to maintain our traditional trade relations with our suppliers.

"b) les équipements et matériels nouveaux, y compris les logiciels informatiques. Toutefois, au cas par cas, la Commission peut accorder l'éligibilité pour les équipements de seconde main, sous réserve des clauses de sauvegarde spécifiques, notamment en ce qui concerne la provenance et les spécifications techniques; ".
"(b) new machinery and equipment including computer software; however on a case-by-case basis the Commission may agree on eligibility of second-hand equipment subject to specific safeguards in particular concerning provenance and technical specification; ".

En ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et prévoir des exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde qui soient au moins équivalentes à celles fixées dans la présente directive.
Concerning the environmental risk assessment for part C, risk management, labelling, monitoring, information to the public and safeguard clause, this Directive should be a point of reference for GMOs as or in products authorised by other Community legislation which should therefore provide for a specific environmental risk assessment, to be carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements laid down by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.

(27) En ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et prévoir des exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde qui soient au moins équivalentes à celles fixées dans la présente directive.
(27) Concerning the environmental risk assessment for part C, risk management, labelling, monitoring, information to the public and safeguard clause, this Directive should be a point of reference for GMOs as or in products authorised by other Community legislation which should therefore provide for a specific environmental risk assessment, to be carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements laid down by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.