Traduction de «clause de sauvegarde bilatérale paraît » (Français → Anglais) :

Néanmoins, la rapporteure observe que, d'un point de vue concret, le recours à la clause de sauvegarde bilatérale paraît assez problématique, étant donné qu'aussi bien les exigences de fond que celles relatives à la procédure sont difficiles à démontrer et à appliquer.
However, the rapporteur notes that, from a practical point of view, recourse to the bilateral safeguard clause appears to be rather problematic, since both the substantive and procedural requirements are difficult to demonstrate and to apply.

Le règlement (UE) nº 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part (ci-après le «règlement») prévoit la possibilité d’ouvrir une enquête de sauvegarde ou d’introduire des mesures de surveillance préalables dans les conditions fixées dans ledit règlement.
Regulation (EU) No 19/2013 of the European Parliament and the Council of 15 January 2013 implementing the bilateral safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas of the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part (hereafter the ".Regulation") provides for the possibility to initiate a safeguard investigation or introduce prior surveillance measures under conditions set out in the Regulation.

La mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales de l'accord requiert des conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde.
The implementation of the bilateral safeguard clauses of the Agreement requires uniform conditions for the adoption of safeguard measures.

En ce qui concerne le règlement (CEE) no 2841/72, la mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales de l'accord requiert des conditions uniformes pour l'adoption des mesures de sauvegarde.
As regards Regulation (EEC) No 2841/72, the implementation of the bilateral safeguard clauses of the Agreement requires uniform conditions for the adoption of safeguard measures.

En ce qui concerne le règlement (CEE) no 1692/73, la mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales de l'accord requiert des conditions uniformes pour l'adoption des mesures de sauvegarde.
As regards Regulation (EEC) No 1692/73, the implementation of the bilateral safeguard clauses of the Agreement requires uniform conditions for the adoption of safeguard measures.

En ce qui concerne le règlement (CEE) no 2843/72, la mise en œuvre des clauses de sauvegarde bilatérales de l'accord requiert des conditions uniformes pour l'adoption des mesures de sauvegarde.
As regards Regulation (EEC) No 2843/72, the implementation of the bilateral safeguard clauses of the Agreement requires uniform conditions for the adoption of safeguard measures.

Les dispositions proposées par la Commission européenne pour la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord commercial conclu avec le Pérou et la Colombie se rapprochent beaucoup de celles du règlement mettant en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de libre-échange conclu entre l'Union et la République de Corée, qui était le premier règlement portant mise en œuvre d'une clause de sauvegarde pour lequel le Parlement européen a agi en tant que colégislateur.
The provisions proposed by the European Commission for the bilateral safeguard clause of the Peru and Colombia Trade Agreement are very similar to the pattern of the Regulation implementing the bilateral safeguard clause of the FTA between the EU and the Republic of Korea, which was the first safeguard regulation where the European Parliament acted as a co-legislator.

Toujours en ce qui concerne la clause de sauvegarde bilatérale, l'ensemble du processus doit être assoupli, car il continuera d'être extrêmement complexe et lent, les mesures de sauvegarde risquant réellement d'être inefficaces pour les producteurs de l'Union, parce qu'elles seront appliquées trop tard, après que les producteurs auront subi des préjudices importants.
In addition, as regards the bilateral safeguard clause, the entire process should be speeded up, given that it will continue to be extremely complex and time consuming, posing a real risk that safeguard measures will prove ineffective where Union producers are concerned, because they will be enforced too late and producers will already have suffered serious injury.

1 bis. L'application du mécanisme de stabilisation pour la banane n'empêche en aucun cas le déclenchement des dispositions figurant dans la clause de sauvegarde bilatérale.
1a. The application of the stabilisation mechanism for bananas shall under no circumstances prevent the activation of measures included in the bilateral safeguard clause.

(14) La mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale de l'accord exige l'adoption par la Commission de conditions uniformes pour l'adoption de mesures de sauvegarde provisoires et définitives, pour l'imposition de mesures de surveillance et pour la clôture d'une enquête et d'une procédure sans institution de mesures.
(14) The implementation of the bilateral safeguard clause of the Agreement req uires that uniform conditions for the adoption of provisional and definitive safeguard measures, for the imposition of surveillance measures, and for the termination of an investigation and a proceeding without measures, should be adopted by the Commission.