Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "clause de sauvegarde bilatérale paraît assez problématique " (Frans → Engels) :

Néanmoins, la rapporteure observe que, d'un point de vue concret, le recours à la clause de sauvegarde bilatérale paraît assez problématique, étant donné qu'aussi bien les exigences de fond que celles relatives à la procédure sont difficiles à démontrer et à appliquer.

However, the rapporteur notes that, from a practical point of view, recourse to the bilateral safeguard clause appears to be rather problematic, since both the substantive and procedural requirements are difficult to demonstrate and to apply.


Je vous demande donc, compte tenu des antécédents assez pitoyables du gouvernement en matière d'examen des lois et de vos préoccupations à l'égard d'une clause d'extinction—que je partage en partie—s'il existe une autre solution que celle-ci, qui paraît problématique.

So my question then, given the poor experience with government reviewing legislation and your concerns with the sunset clause—some of which I share—is whether there is an effective alternative to these very problematic solutions.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

clause de sauvegarde bilatérale paraît assez problématique ->

Date index: 2025-09-29
w