Traduction de «clause de proportionnalité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de proportionnalité
matching clause

clause de proportionnalité au chiffre d'affaires
percentage-of-sales clause

analyse de la proportionnalité | évaluation de la proportionnalité
assessment of proportionality | proportionality analysis

critère de la proportionnalité [ épreuve de proportionnalité ]
test of proportionality

notion de proportionnalité [ concept de proportionnalité ]
concept of proportionality

principe de la proportionnalité | principe de proportionnalité | principe proportionnel | principe de la représentation proportionnelle
principle of proportional representation

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun
shotgun clause | shotgun provision | shotgun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce moment, la clause de proportionnalité de l'ALENA pose un gros problème.
There is a big problem with NAFTA right now, because there is la clause de proportionnalité.

Pour ce qui est de la notion de proportionnalité, de la question des examens et des clauses d'extinction, tout comme ma collègue, Mme Cameron, je dirais que ce ne sont pas tant les clauses d'extinction que les examens qui me préoccupent.
Turning to proportionality, reviews, and sunset clauses, like my friend Professor Cameron, I am not as much concerned about sunset clauses as I am about reviews.

Nous avons introduit ici une clause de proportionnalité, nous avons éliminé les obligations de publicité inutiles.
Here, we have introduced a proportionality clause in that we have eliminated the unnecessary disclosure requirement.

3. demande instamment à la Commission et à la Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de tenir compte de la possibilité d'une attaque informatique grave à l'encontre d'un État membre dans leur future proposition sur les modalités de mise en œuvre de la clause de solidarité (article 222 du traité FUE); considère, en outre, que bien qu'il convienne encore de trouver une terminologie commune pour définir les attaques informatiques mettant en danger la sécurité nationale, elles pourraient être couvertes par la clause de défense mutuelle (article 42.7 du traité UE), sans préjudice du principe de proportionnalité;
3. Urges the Commission and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy to consider the possibility of a serious cyber attack against a Member State in their forthcoming proposal on the arrangements for the implementation of the Solidarity Clause (Article 222 TFEU); takes, furthermore, the view that although cyber attacks endangering national security still need to be defined by common terminology, they could be covered by the Mutual Defence Clause (Article 42.7 TEU), without prejudice to the principle of proportionality;

Enfin, je voudrais souligner que le texte du Conseil a largement pris en compte, d’une part, la clause de liberté d’expression à l’article 2 et, d’autre part, la clause de proportionnalité à l’article 14.
Lastly, I would like to point out that the Council’s text largely takes account, on the one hand, of the freedom of expression clause in Article 2 and on the other, of the proportionality clause in Article 14.

Enfin, pour ce qui est de la clause de proportionnalité, elle a également fait l’objet de discussions par le passé.
Finally, as for the matching clause, this too has been the subject of previous discussions.

Comme vous le savez, je ne suis pas très favorable à une clause de proportionnalité.
As you are aware, personally I am not a fan of a matching clause.

perfectionner toute une série de dispositions prévues à la lumière des principes de proportionnalité et de nécessité, en s'assurant que le choix d'une harmonisation totale n'entraîne pas une diminution potentielle du niveau de protection des consommateurs, tel que garanti à l'heure actuelle par le maintien d'une clause minimale.
Fine-tune several of the suggested provisions in the light of the principles of proportionality and necessity ensuring that opting for total harmonisation does not lead to a potential fall in the level of consumer protection presently guarded against by retaining a minimum clause.

RAPPELLE que la législation de la Communauté européenne et son contrôle ainsi que toutes les autres mesures communautaires comme, par exemple, les programmes et les recommandations doivent respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité qui obligent toutes les institutions de l'Union européenne à prendre en considération la diversité des traditions économiques et sociales des Etats membres ; 17. DEMANDE en conséquence, en ce qui concerne notamment la législation sociale de l'Union, que les actes juridiques communautaires - prennent en considération la situation de tous les Etats membres lors de l'adoption de chaque mesure et n'imposent à aucun Etat membre d'exigences trop élevées ni ne le forcent à démanteler des droits sociaux ; - ne soient surchargés de détails, mais s'en tiennent à des principes contraignants et s'en remettent, pour l'élaboration et la mise en oeuvre détaillée, aux Etats membres et, lorsque cela est conforme aux traditions nationales, aux partenaires sociaux ; - soient suffisamment souples et se limitent à des dispositions susceptibles de s'insérer dans les différents systèmes nationaux ; - prévoient des clauses donnant aux partenaires sociaux une certaine marge de manoeuvre dans le cadre des conventions collectives ; - contiennent des clauses de révision permettant de les rectifier pour tenir compte des résultats de leur mise en oeuvre. Convergence plutôt qu'uniformisation des systèmes 18.
POINTS OUT that the legislation of the European Community, and the supervision thereof, as well as all other Community measures such as, for instance, programmes and recommendations, must comply with the principles of subsidiarity and proportionality, which commit all the institutions of the European Union to respect the multiplicity of economic and social traditions in the different Member States; 17. Therefore DEMANDS that, for Union social legislation in particular, Community legislative acts: - take account of the situation in all Member States when each individual measure is adopted and neither overstretch any one Member State nor force it to dismantle social rights; - avoid going into undue detail but concentrate on basic, binding principles and leave the development and transposition to the Member States individually and, where this is in accordance with national traditions, to the two sides of industry; - be flexible enough and confine themselves to provisions which can be incorporated into the various national systems; - include clauses which allow the two sides of industry room for manoeuvre on collective agreements; - contain review clauses so that they can be corrected in the light of practical experience; Convergence rather than unification of systems 18.

Elle a été contestée dans la cause Campbell c. Attorney General of Canada- rapportée dans 1988, 49 Dominion Law Report, 4e édition, p. 321-où la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, exceptionnellement composée d'un banc de cinq juges a statué: «Que le Parlement fédéral avait toute l'autorité pour voter la loi précitée en 1985, qu'il n'avait pas besoin de l'appui des provinces, que le critère de proportionnalité dans la représentation devait se comprendre dans la dynamique canadienne de la proportionnalité, là où il y avait des clauses sénatoriales, là où on avait fait des déviations et que ce projet de loi-là, et que cette loi-là, même à l'époque, ne touchait pas le caractère de la proportionnalité».
It was challenged in a case called Campbell vs. Attorney General of Canada-which is reported in 1988, 49 Dominion Law Report, 4th Edition, p. 321-where the British Columbia Court of Appeal, comprised of five judges in this particular case, decided: ``That the Federal Parliament had all the authority to vote the above-mentioned act in 1985, that it did not need the support of the provinces, that the proportionality criteria in representation should be understood within the Canadian dynamics of proportionality, where there were Senate clauses, where deviations were made, and that this act, even at the time, did not affect the proportionality criteria''.