Traduction de «clause de notification » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de notification limitée
soft disclosure

clause de notification
notify-clause

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À la suite de la notification, le fabricant a demandé à l'organisme notifié de réaliser un nouvel essai de traction conformément à la clause 8.5.2.2 de la norme EN 1888:2012 Articles de puériculture — Voitures d'enfant — Exigences de sécurité et méthodes d'essai, en utilisant l'appareil d'essai de morsure décrit à la clause 5.7 de cette norme, qui est identique à l'appareil d'essai de morsure décrit dans les normes EN 716-2 et EN 12227.
After the notification, the manufacturer asked the notified body to perform an additional tensile test in accordance with clause 8.5.2.2 of standard EN 1888:2012 Child care articles — Wheeled child conveyances — Safety requirements and test methods, using the ‘bite tester’ described in clause 5.7 of that standard, identical to the ‘bite tester’ described in standards EN 716-2 and EN 12227.

Au niveau national, l'essentiel du travail d'appréciation juridique et de rédaction nécessaire pour conclure un accord intergouvernemental avec un pays tiers serait effectué, indépendamment de l’existence ou non d’une clause de notification ex ante obligatoire.
At national level, the main legal assessment and drafting work necessary to conclude an IGA with a third country would be carried out whether or not there were an obligatory ex-ante notification provision.

La Commission devrait pouvoir, de sa propre initiative, examiner les informations concernant une aide illégale, quelle qu'en soit la source, dans le but de garantir le respect de l'article 108 du TFUE, et en particulier de l'obligation de notification et de la clause de suspension prévues à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, et d'apprécier la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur.
The Commission should be able, on its own initiative, to examine information on unlawful aid, from whatever source, in order to ensure compliance with Article 108 TFEU, and in particular with the notification obligation and standstill clause laid down in Article 108(3) TFEU, and to assess the compatibility of an aid with the internal market.

Dans le but d'assurer le respect de l'article 108 du TFUE, et en particulier de l'obligation de notification et de la clause de suspension prévues à l'article 108, paragraphe 3, la Commission devrait examiner tous les cas d'aide illégale.
In order to ensure compliance with Article 108 TFEU, and in particular with the notification obligation and the standstill clause in Article 108(3), the Commission should examine all cases of unlawful aid.

Lorsqu'un État membre n'a pas respecté l'obligation de notification ou la clause de suspension, la Commission ne devrait pas être liée par des délais.
When a Member State has not respected the notification obligation or the standstill clause, the Commission should not be bound by time limits.

il transmettra toute notification reçue de l’importateur de données ou de tout sous-traitant ultérieur conformément à la clause 5, point b), et à la clause 8, paragraphe 3), à l’autorité de contrôle de la protection des données s’il décide de poursuivre le transfert ou de lever sa suspension.
to forward any notification received from the data importer or any sub-processor pursuant to Clause 5(b) and Clause 8(3) to the data protection supervisory authority if the data exporter decides to continue the transfer or to lift the suspension.

il transmettra toute notification reçue de l’importateur de données ou de tout sous-traitant ultérieur conformément à la clause 5, point b), et à la clause 8, paragraphe 3), à l’autorité de contrôle de la protection des données s’il décide de poursuivre le transfert ou de lever sa suspension;
to forward any notification received from the data importer or any sub-processor pursuant to Clause 5(b) and Clause 8(3) to the data protection supervisory authority if the data exporter decides to continue the transfer or to lift the suspension;

Au moment où il adhère aux présentes clauses, l’importateur de données n’a pas connaissance de l’existence de lois locales susceptibles d’affecter de façon substantielle les garanties offertes en vertu des présentes clauses et, s’il apprend l’existence de telles lois, il en informe l’exportateur de données (qui transmettra cette notification à l’autorité si nécessaire).
It has no reason to believe, at the time of entering into these clauses, in the existence of any local laws that would have a substantial adverse effect on the guarantees provided for under these clauses, and it will inform the data exporter (which will pass such notification on to the authority where required) if it becomes aware of any such laws.

(11) considérant que, dans le but d'assurer le respect de l'article 93 du traité, et en particulier de l'obligation de notification et de la clause de suspension prévues à son paragraphe 3, la Commission doit examiner tous les cas d'aide illégale; que, pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient d'arrêter les procédures à suivre en la matière; que, lorsqu'un État membre n'a pas respecté l'obligation de notification ou la clause de suspension, la Commission ne doit pas être liée par des délais;
(11) Whereas, in order to ensure compliance with Article 93 of the Treaty, and in particular with the notification obligation and the standstill clause in Article 93(3), the Commission should examine all cases of unlawful aid; whereas, in the interests of transparency and legal certainty, the procedures to be followed in such cases should be laid down; whereas when a Member State has not respected the notification obligation or the standstill clause, the Commission should not be bound by time limits;