Traduction de «clause de non-participation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

(clause de) non-participation | clause d'exemption | disposition dérogatoire
opt-out | opt-out clause | opt-out provision

clause d'option de participation | option de participation
opting-in

clause de participation aux frais de conservation
sue and labour clause

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

actions privilégiées sans participation | actions sans participation | actions sans droit de participation | actions privilégiées sans droit de participation | actions privilégiées non participatives | actions privilégiées à dividende fixe | actions non participatives | actions à dividende fixe
nonparticipating preferred shares | nonparticipating preference shares | nonparticipating preferred stock | nonparticipating shares | nonparticipating stock

disposition d'exclusion [ disposition de non-participation | clause d'exclusion ]
drop-out provision [ dropout provision ]

clause d'assurance partielle | clause d'assurance à risque partagé | clause de participation de l'assuré à l'assurance
coinsurance clause

participation sociale
social participation [ popular participation(UNBIS) ]

participation politique
political involvement

clause non pécuniaire | clause non salariale | clause normative | normatif
non-monetary clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Danemark et le Royaume-Uni ont négocié avant l'adoption du traité de Maastricht une clause de non-participation à la troisième phase de l'UEM.
Denmark and the United Kingdom negotiated opt-out arrangements before the adoption of the Maastricht Treaty and do not participate in the third stage of EMU.

4. relève que deux États membres bénéficient d'une disposition en matière de non-participation à l'introduction de l'euro et que deux États membres sont visés par une clause de non-participation à la mise en œuvre de l'acquis de Schengen;
4. Notes that two Member States have opt-outs from the introduction of the euro and two Member States have opt-outs from the implementation of the Schengen acquis;

Il est à espérer que ces mesures soulageront notamment les PME et les universités d'une bonne partie de la charge administrative imposée par les précédents programmes-cadres, et qu'elles rendront la préparation des propositions et la gestion des projets plus faciles; en outre, il convient d'envisager la possibilité d'une clause de "non-participation" pour certains types de participants tels que les universités et les organisations à but non lucratif qui ont déjà adopté un système de comptabilisation du coût total.
It is hoped that that this will relieve SMEs, universities and others of much of the administrative burden of the previous framework programmes make the preparation of proposals and the management of projects easier and the possibility of an 'opt-out' for certain kinds of participants such as universities and non-profit organisations that have already adopted a full-costing system should be considered.

J. À la lumière des travaux scientifiques et de la jurisprudence, le protocole n° 30 n'exempte pas la Pologne ni le Royaume-Uni des dispositions contraignantes de la charte; il ne constitue pas une «clause de non-participation», il ne modifie pas la charte et il n'altère pas la situation juridique qui prévaudrait en son absence .
J. On the basis of academic evidence and case-law, Protocol No 30 does not exempt Poland and the United Kingdom from the binding provisions of the Charter, it is not an 'opt-out', it does not amend the Charter and it does not alter the legal position which would prevail if it were not to exist .

Une clause de non-participation à la Charte des droits fondamentaux est offerte au Royaume-Uni et à deux autres pays dans le cadre d’un protocole, mais le service juridique de la Commission a laissé entendre que cette clause avait, au mieux, une application limitée.
There is a protocol providing the UK and two other countries with opt-outs from the Charter of Fundamental Rights, but the Commission’s own Legal Service has suggested that the opt-out is, at best, of limited application.

E. considérant que l'espace Schengen comprend la totalité des États membres de l'Union européenne, à l'exception de Chypre, de la Bulgarie, de la Roumanie, du Royaume-Uni et de l'Irlande, et que la Bulgarie et la Roumanie ont d'ores et déjà achevé leur procédure d'évaluation, qu'elles ont reçu un avis positif de la part du Parlement européen et qu'elles attendent à présent la decision finale du Conseil; considérant que le Royaume-Uni et l'Irlande se trouvent dans une situation spéciale, qui tout en coopérant, maintiennent leurs frontières intérieures en vertu d'une clause de non-participation pour l'acquis Schengen qu'ils ont négociée dans le traité d'Amsterdam, et qu'ils ont décidé, par la suite, de participer aux dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire,
E. whereas the Schengen area includes all EU Member States, except Cyprus, Bulgaria, Romania, UK and Ireland. Bulgaria and Romania already concluded their evaluation procedure, received a positive opinion from the European Parliament and are now waiting for the final decision of the Council. UK and Ireland are in a special situation, they are cooperating countries which maintain their internal borders, due to the opt-out from the Schengen acquis that they have negotiated in the Treaty of Amsterdam and having later on opted in to participate on the provisions related to police and judicial cooperation,

Il convient donc d’envisager d’examiner en détail les avantages d’une affiliation automatique assortie de clauses de non-participation.
It is therefore important to envisage an in-depth examination of the merits of auto-enrolment with opt-out clauses.

[3] Le Danemark et le Royaume-Uni ont négocié avant l'adoption du traité de Maastricht une clause de non participation à la troisième phase de l'UEM.
[3] Denmark and the United Kingdom negotiated opt-out arrangements before the adoption of the Maastricht Treaty and do not participate in the third stage of EMU.

[1] Ces deux pays bénéficient d'une clause de non-participation.
[1] Denmark and the United Kingdom have a special status since they have opt-out arrangements.

[4] Le Danemark et le Royaume-Uni n'ont pas fait l'objet d'une évaluation officielle parce qu'ils bénéficient d'une clause de non-participation.
[4] Denmark and the United Kingdom were not the subject of a formal assessment because of their opt-out arrangements.