Vertaling van "clause de non-participation figure évidemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition d'exclusion [ disposition de non-participation | clause d'exclusion ]
drop-out provision [ dropout provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je voudrais terminer en parlant de la position adoptée par mon parti dans le passé, à savoir que nous sommes convaincus que le gouvernement a empoisonné le processus en prévoyant une clause de non-participation.
The last point I want to make with respect to a stand that our party has taken in the past is that we believe very strongly that the government has poisoned the process by putting the opt out clause in the legislation.

Nous devrions réussir encore une fois. Les droits antidumping sont devenus un problème beaucoup plus grave, parce qu'ils s'appliquent automatiquement à toutes les provinces et qu'il n'y a pas de clause de non-participation.
The anti-dumping became a much more serious problem because that included all the provinces automatically and there was no opt out clause for anti-dumping.

Le sénateur Joyal : Je ne vous suis pas car, sauf erreur de ma part, dans l'arrêt Sparrow, pour dégager les critères applicables, la cour s'est fondée sur l'article 35, et non pas sur une clause de non-dérogation figurant dans telle ou telle loi.
Senator Joyal: I do not follow you, because the Sparrow criteria have been drawn by the court on the basis of section 35, not on the basis of a non-derogation clause that would have been included in a statute, if I read the Sparrow case rightly on this.

Il le dit avec un sentiment palpable de culpabilité car il sait, comme les députés qui réfléchissent un peu, que cette clause de non-participation est fondamentalement mauvaise.
He said it with a palpable sense of guilt because he knows, as thinking members of the House must know, that this opt in clause is fundamentally flawed.

Si vous avez un conseil totalement élu, mais que nous ne pouvons pas convaincre le Parlement d'amender le projet de loi de façon à inclure une clause de non-participation, pensez-vous que la commission du blé, par l'intermédiaire de ses administrateurs, ferait ce que vous voulez, c'est-à-dire accorderait le droit de ne pas participer?
If you have a fully-elected board, but we are unable to convince Parliament that there should be an amendment to the bill to include an opting out clause, do you think that the Wheat Board, through its directors, would accomplish what you want, that is, the right to opt out?

Mais à l’évidence, nous n’y sommes pas encore. Entre-temps, j’apprends qu’une clause de non-participation figure évidemment dans la directive qui vise à simplifier le transfert de produits liés à la défense au sein de l’UE; il y a donc manifestement un désir de créer des échappatoires dans la nature juridiquement contraignante de l’exportation des armes.
In the meantime, I have been informed that an opt-out is evidently included in the directive to simplify the transfer of defence-related products within the EU, so evidently the desire is to have loopholes in the legally binding nature of arms exports. That cannot be permitted.

47. déplore que les évaluations réalisées à la suite des dialogues ou des consultations n'aient pas conduit à la définition d'indicateurs de performance ou de critères précis; tient à ce que les objectifs soient fixés à l'avance et évalués immédiatement après chaque dialogue ou consultation, dans la transparence et avec la participation du maximum d'acteurs possible; souligne que les conclusions de ces évaluations doivent alimenter les réunions au sommet et les autres contacts entre l'Union et ses partenaires et inspirer les actions de l'Union et des États membres dans d'autres enceintes bilatérales ou multilatérales; estime qu'il y a lieu de porter une attention particulière à ces indicateurs pour assurer l'effectivité des clauses relatives à la démocratie et aux droits de l'homme figurant dans tous les accords conclus par l'Union européenne quel que soit leur nature;
47. Regrets that the post-dialogue/consultation assessments undertaken have not led to the development of clear performance indicators or benchmarks; urges that objectives be set in advance of, and evaluated immediately after, each dialogue or consultation, in a transparent manner and involving the widest possible stakeholders; stresses that the conclusions of these assessments must be fed into summit meetings and other contacts between the EU and its partners, and must inform the EU and its Member States' actions in other bi- and multilateral settings; considers that particular consideration must be given to these indicators to ensure the effectiveness of democracy and human rights clauses in all EU agreements, whatever their nature;

Une institution soumise à un contrôle supplémentaire, conformément à la procédure contradictoire, devrait participer activement à la rédaction des clauses contenues dans les documents d’audit grâce à la faculté de formuler des réserves relatives aux clauses figurant dans le protocole d’audit ainsi qu’aux évaluations, remarques et conclusions formulées dans les comptes rendus d’audit.
In addition, the body being audited should, in accordance with the contradiction procedure, take an active part in the process of formulating findings in the audit documents through the possibility of submitting comments on findings contained in the inspection protocol and through assessments, comments and conclusions contained in post audit comments.

7. rappelle l'échange de lettres entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission concernant la participation pleine et entière du Parlement à tout examen de l'opportunité d'activer une des clauses de sauvegarde figurant dans le traité d'adhésion; fait observer qu'il prendra position sur ces questions, et en particulier sur le calendrier d'adhésion, à la lumière de l'état de mise en œuvre des réformes nécessaires, s'agissant notamment des obligations liées à l'adhésion qui visent le système judiciaire et la lutte contre la corruption, et sur la base de l'évaluation détaillée de la situation que la Commission présentera au printemps prochain; attend donc de la Commission et de la Bulgarie qu'elles coopèrent étroitement avec lui à cet égard;
7. Recalls the exchange of letters between the President of the European Parliament and the President of the Commission on the full association of Parliament with any consideration of activation of one of the safeguard clauses in the Treaty of Accession; n otes that Parliament will take a position on these issues, and especially the timing of accession, in the light of the state of implementation of the necessary reforms, in particular the requirements of membership regarding the judiciary system and the fight against corruption, and on the basis of the Commission's detailed assessment of the situation next spring; therefore expects the Commission and Bulgaria to work closely with Parliament in this regard;

7. se félicite que la Commission ait trouvé une formule standard pour la clause des droits de l'homme qui devrait figurer à l'avenir dans tous les accords internationaux, et demande que cette formule standard soit complétée de telle manière que dans la clause "éléments essentiels" figurent également les principales normes de l'OIT en matière de droits de l'homme, notamment l'interdiction du travail des enfants (Conventions 5 et 138), l'interdiction du travail forcé (Conventions 29 et 105), la liberté d'association (Convention 87) et le droit de participer à des négociations collectives (Convention 98).
7. Welcomes the fact that the Commission has drawn up a standard wording for the human rights clause which will in future be inserted in all international agreements and demands that this standard wording should be supplemented so that the 'essential elements' clause also includes the key human rights provisions of the ILO banning child labour (Conventions 5 and 138), banning forced labour (Conventions 29 and 105), on freedom of association (Convention 87) and on the right to collective bargaining (Convention 98).