Traduction de «clause de non-ouverture » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de non-ouverture
zipper clause [ wrap-up clause ]

clause de non-ouverture
zipper clause | wrap-up clause

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

balise de début | balise d'ouverture | étiquette d'ouverture | marqueur de début | marqueur d'ouverture
beginning tag | opening tag | start tag

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

avis de non-responsabilité | clause de non-responsabilité | clause d'irresponsabilité | avis d'exonération de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | avis d'exclusion de responsabilité
disclaimer | legal disclaimer

clause non pécuniaire | clause non salariale | clause normative | normatif
non-monetary clause

clause non pécuniaire [ clause non salariale | clause normative | normatif ]
non-monetary clause [ working conditions clause | non-pay clause | non-salary clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils ont eu 16 heures pour examiner cette clause avant l'ouverture des bureaux de vote par anticipation.
They had 16 hours notice to examine that term before the advanced polls opened.

veiller à ce que les dispositions de l'accord définitif soient conformes aux actes législatifs de l'Union déjà applicables ou appelés à le devenir que sont notamment le règlement européen établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques, le règlement général sur la protection des données, la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques et les seize mesures prévues dans la communication sur le marché unique numérique; préserver la neutralité et l'ouverture de l'internet; veiller à ce que les données à caractère personnel ne puissent être transférées en dehors de l'Union que si les dispositions relatives aux transferts vers les pays tiers contenues dans la législation de l'Union en matière de protection des données sont respectées; garantir, en particulier, que l'Union européenne conserve sa faculté d'interrompre le transfert des données à caractère personnel à partir de l'Union vers les pays tiers où les règles ne sont pas conformes aux normes d'adéquation de l'Union, où les entreprises n'utilisent pas de solutions alternatives telles que des règles contraignantes pour les entreprises ou des clauses contractuelles standard, et où les dérogations visées à l'article 26, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE ne s'appliquent pas; mettre fin aux pratiques de blocage géographique et défendre le principe de la gouvernance ouverte de l'internet; coopérer avec les parties, dans les cadres appropriés, en vue d'adopter des normes suffisamment strictes de protection des données;
to ensure that the provisions of the final agreement are consistent with existing and future legislation at EU level, including the Regulation on a European single market in electronic communications, the General Data Protection Regulation, the E-Privacy Directive (Directive on privacy and electronic communications) and the 16 measures included in the communication on the Digital Single Market; to safeguard net neutrality and an open internet; to ensure that personal data can be transferred outside the Union only if the provisions on third-country transfers in EU data protection laws are complied with; to guarantee, in particular, that the EU retains its ability to suspend the transfer of personal data from the EU to third countries where the rules of the third party do not meet EU adequacy standards, where alternative avenues, such as binding corporate rules or standard contractual clauses, are not used by companies and where the derogations listed in Article 26(1) of Directive 95/46/EC do not hold; to prevent geoblocking practices and to uphold the principle of open governance of the internet; to cooperate with parties in the appropriate settings with a view to adopting sufficiently high standards of data protection;

Le produit n’est pas le produit final, mais un travail en cours: il faut surtout attirer l’attention sur des éléments comme le droit de rétractation, les clauses contractuelles abusives, ainsi que sur les clauses d’ouverture qui donnent de la flexibilité aux gouvernements nationaux.
It is not the final product, but it is a work in progress: particularly noteworthy are things such as the right of withdrawal, unfair contract terms and particularly the flexibility clauses which give flexibility to national governments.

La date finale pour l’ouverture totale du marché est fixée au 31 décembre 2010, avec la possibilité pour certains États membres de repousser cette ouverture de deux années supplémentaires au maximum, une clause de réciprocité provisoire s’appliquant aux États faisant usage de cette possibilité.
The final date for achieving full market opening is 31 December 2010, with the possibility for some Member States to postpone full market opening by two more years as a maximum and the inclusion of a temporary reciprocity clause applying to those Member States that make use of the latter transitional period.

En conclusion, permettez-moi de répéter que le succès de ces clauses devrait être mesuré à l’aune des progrès réalisés au niveau de l’ouverture d’un véritable dialogue et de consultations sur les droits de l’homme avec nos partenaires, ainsi que par les améliorations des droits de l’homme qui en résultent.
In conclusion, let me reiterate that the success of human rights clauses should be measured by the progress made in engaging partners in a genuine dialogue and in consultations on human rights, and the resulting improvements in human rights.

La Commission a aussi des difficultés à accepter l’amendement qui introduit la possibilité pour des États membres d’anticiper l’ouverture de leur marché sous condition d’une clause de réciprocité car de telles clauses risquent d’être discriminatoires sur la base de la nationalité.
The Commission also has difficulty in accepting the amendment that introduces the potential for Member States to anticipate the opening of their market on condition of a reciprocity clause, because such clauses run the risk of being discriminatory on grounds of nationality.

Nous avons exprimé un avis positif sur la proposition de la Commission, surtout dans la mesure où certains amendements présentés par le Parlement ont contribué à rendre possible et cohérente une perspective d'ouverture vers le marché des services portuaires. Bien que ne constituant pas en soi un bien absolu, cette perspective s'avère positive pour la requalification des services et pour l'introduction d'éléments de concurrence, à condition - comme il appert de certains amendements - que l'on garantisse quelques clauses de nature sociale, quelques exigences prioritaires relevant de la sécurité environnementale, des standards professionnels, des assurances sous-tendant les autorisations.
We support the Commission’s proposal, particularly insofar as some of the amendments tabled by Parliament have helped to make opening up the port services market a viable possibility, and, although this does not in itself appear to be the most remarkable result, it is positive in terms of revamping services and of introducing elements of competition, provided, as some of the amendments advocate, that certain social clauses remain untouched, that certain requirements relating to environmental safety, professional standards and continuity of authorisations continue to be met.

Deuxièmement, les Etats membres et la Commission ont fait part de leur ouverture à l'idée d'exclure du champ de la proposition la totalité ou une part des émissions en cours (de façon à éviter le déclenchement de clauses de « brutage » - « gross-up » - ou de remboursement anticipé pour des raisons fiscales - « tax redemption » -).
Second, Member States and the Commission have indicated an openness to the idea of excluding from the scope of the proposal all or some existing eurobond issues (so as to avoid the risk of triggering so-called 'gross-up' and 'tax redemption' provisions);

Les deux parties se sont mises d'accord sur la nécessité d'améliorer les engagements d'ouverture des marchés d'ici la fin de l'année de sorte que les Etats-Unis et tous les autres pays membres de l'OMC puissent adhérer à un marché basé sur la clause de la Nation la Plus Favorisée.
Both sides have agreed on the need for an improved package of market opening commitments by the end of the year so that the US and all other WTO countries can join in a full MFN-based deal.

M. Werner Schmidt: Supposons qu'une convention collective existante ne contienne pas de clause imposant l'ouverture de négociations à un moment donné.
Mr. Werner Schmidt: Supposing there is no provision within an existing agreement to start negotiations at any particular point, then.