Traduction de «clause de l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause d'abrogation [ article abrogatoire | article abrogatif ]
repealing clause

article additionnel | clause additionnelle
additional clause

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

Attestation du contenu canadien - non obligatoire avec soumission - limitée exclusivement - articles énumérés dans la clause
Canadian Content Certification - Not Mandatory With Bid - Solely Limited - Multi - Item Requirements Listed in Clause

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. se félicite de la proposition n° 29 et de la volonté de la Commission de mettre en œuvre la Charte des droits fondamentaux et la clause sociale (article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne); insiste sur le fait que ces mesures doivent être effectives;
4. Welcomes Proposal 29 and the willingness of the Commission to implement the Charter of Fundamental Rights and the social clause (Article 9 of the Treaty on the Functioning of the European Union); insists that these measures must be effective;

5. accueille favorablement la proposition n° 29 et le fait que la Commission soit décidée à mettre en œuvre la Charte des droits fondamentaux et la clause sociale (article 9 du traité FUE);
5. Welcomes proposal 29 and the willingness of the Commission to implement the Charter of Fundamental Rights and the social clause (Art. 9 TFEU);

Oui, monsieur Ménard, si vous regardez dans l'ordre du jour, on traduit « clause by clause » par « article par article ».
Yes, Mr. Ménard. If you look at the agenda, “clause by clause” in English is translated as “article par article” in French.

7. se félicite que la Commission s'engage à activer les clauses "passerelles" (article 42 du traité UE et article 67, paragraphe 2, du traité CE), dispositions nécessaires et compatibles avec les situations constitutionnelles présente et à venir;
7. Welcomes the commitment of the Commission to pursuing an activation of the bridging clauses (Article 42 TEU and 67(2) TEC), which are necessary steps that are compatible with the present and future constitutional situations;

Si tel est le cas, pourquoi les gouvernements ont-ils, à l’unanimité, inséré la clause relative aux droits de l’homme dans le traité sur l’UE, ainsi qu’une clause, l’article 7, prévoyant des sanctions en cas d’infraction?
If that is the case, then why did governments unanimously insert the human rights clause into the EU Treaty and a clause, Article 7, which provides for sanctions for breach?

13. invite les États membres à appliquer de manière systématique la clause humanitaire (article 15) du règlement (CE) n° 343/2003 (Dublin II), y compris pour les demandeurs d'asile de Malte afin de permettre leur rapprochement avec des membres de leur famille ainsi que d'autres parents à charge dans un autre État membre;
13. Calls on the Member States to systematically apply the humanitarian clause (Article 15) of Regulation (EC) No 343/2003 (Dublin II), including for asylum seekers from Malta so as to permit their reunification with family members and other dependent relatives in another Member State;

une clause de sauvegarde économique générale (article 36) une clause de sauvegarde spécifique pour le marché intérieur (article 37) une clause de sauvegarde spécifique pour la justice et les affaires intérieures (article 38).
a general economic safeguard clause; (Article 36) a specific internal market safeguard clause; (Article 37) a specific justice and home affairs safeguard clause, (Article 38)

Le règlement ne traite pas les clauses de localisation comme des «restrictions caractérisées» pures et simples, mais c'est aux entreprises qu'il appartiendrait d'établir, dans chaque cas, qu'une telle clause respecte toutes les conditions requises pour justifier une dérogation au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE et, notamment, de démontrer que la clause présente des avantages qui l'emportent sur les effets restrictifs qu'elle produit.
The Regulation does not treat location clauses as clear cut ‘hardcore restrictions’, but the onus would be on firms to demonstrate, on a case by case basis, that a location clause met all conditions required to justify an exception under Article 81(3) of the EC Treaty, and, in particular, to show that there were significant benefits that outweighed the restrictive effects of the location clause.

Le Conseil a adopté deux règlements, concernant respectivement la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et fixant certaines procédures spécifiques d'application des dispositions suivantes des accords de stabilisation et d'association: la clause de sauvegarde applicable aux produits agricoles et aux produits de la pêche, l'article concernant le dumping, la clause de sauvegarde générale et la clause de pénurie, la clause anti-fraude et l'article concernant la concurrence.
The Council adopted two regulations, respectively for Croatia and the former Yugoslav Republic of Macedonia, laying down specific procedures for the application of the following provisions of the Stabilisation and Association Agreements: the safeguard clause for agricultural and fisheries products, the article on dumping, the general safeguard and shortage clause, the anti-fraud clause and the article on competition.

Le fait qu'il n'y ait aucune clause, aucun article empêchant l'utilisation de travailleurs de remplacement, au contraire, le fait que d'une certaine manière on légalise l'utilisation des travailleurs de remplacement fait en sorte d'accentuer ce caractère de tentation de violence pour la résolution des problèmes qu'on trouve partout dans ce Code qui, décidément, est loin d'être moderne.
The fact that there is no clause, no section to prevent the use of replacement workers-their use is legalized to some extent instead-accentuates the temptation to resort to violence to solve problems. This is found throughout the code, which is decidedly far from modern.