Vertaling van "clause de garantie éventuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de garantie éventuelle
escalator clause | up and down clause

engagement de prix | clause de garantie de prix | clause garantie de prix
price protection | price protection guarantee

clause monétaire [ clause de change | clause de garantie de change ]
currency clause [ foreign currency clause ]

clause de garantie | clause obligative
protective covenant

clause de remise éventuelle
contingent forgiveness clause

clause de garantie
warranty clause

Clauses de garantie relatives à l'an 2000
Year 2000 Warranty Clauses

clause de non-garantie | clause exonératoire de garantie | clause exclusive de garantie
disclaimer | disclaimer clause

clause relative aux garanties hypothécaires
hypothecary agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le traité de Maastricht avait déjà introduit un article définissant le rôle de la Communauté dans le domaine de la culture (l'article 151) et une clause de compatibilité éventuelle des aides d'État destinées à promouvoir la culture (à l'article 87, paragraphe 3, point d).
The Maastricht Treaty had already introduced an article which defines the role of the Community in the field of culture (Article 151) and a possible compatibility clause for state aid aimed at promoting culture (Article 87(3)(d)).

Les facteurs à prendre en considération sont: la durée et le montant de la garantie et du prêt, le risque de défaillance de l'emprunteur, le prix payé par l'emprunteur pour la garantie, la nature de la sûreté éventuellement donnée, les modalités et le moment du paiement éventuel d'une dette par l'État et les moyens (par exemple, déclaration de faillite) qu'il doit mettre en oeuvre pour récupérer les montants dus par l'emprunteur après mobilisation de la garantie.
The relevant factors include the duration and amount of the guarantee and loan, the risk of default by the borrower, the price paid by the borrower for the guarantee, the nature of any security given, how and when the State could be called upon to pay a debt and the means (e.g. declaration of bankruptcy) to be used by the State to recover amounts owned by the borrower once the guarantee has been invoked.

J'ai appris que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada insiste maintenant pour que les contrats avec d'éventuels fournisseurs renferment une clause de garantie en prévision de l'an 2000.
I'm told that Public Works and Government Services Canada is now insisting on a warranty clause for the year 2000 in contracts with potential suppliers.

Ces investissements, qui peuvent prendre la forme d’apports de fonds propres, de prêts ou de garanties, éventuellement combinés, sont effectués par le biais de fonds d’aménagement urbain et, si nécessaire, de fonds de participation.
These investments, which may take the form of equity, loans, and/or guarantees, are delivered to projects via Urban Development Funds and, if required, Holding Funds.

Ces investissements, qui peuvent se présenter sous la forme de fonds propres, de prêts ou de garanties, éventuellement combinés, sont effectués par le biais de fonds d’aménagement urbain et, si nécessaire, de fonds de participation.
These investments, which may take the form of equity, loans, and/or guarantees, are delivered to projects via Urban Development Funds and, if required, Holding Funds.

En vue d’identifier un paiement national correspondant à un paiement transfrontalier, il devrait notamment être possible de recourir aux critères suivants: le canal utilisé pour initier, exécuter et achever le paiement, le degré d’automatisation, toute garantie éventuelle de paiement, le statut du client et sa relation avec le prestataire des services de paiement, ou encore l’instrument de paiement utilisé, tel qu’il est défini à l’article 4, point 23), de la directive 2007/64/CE.
It should be possible, inter alia, to use the following criteria to identify the national payment corresponding to a cross-border payment: the channel used to initiate, execute and terminate the payment, the degree of automation, any payment guarantee, customer status and relationship with the payment service provider, or the payment instrument used, as defined in Article 4(23) of Directive 2007/64/EC.

Ce plan prévoit la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie d'entreprise ainsi qu'un certain nombre de mesures d'aide à la restructuration. Il s'agit d'une aide de trésorerie, d'une prolongation des garanties de l'État, de nouvelles garanties éventuelles de l'État afin d'assurer un financement supplémentaire de la banque et d'injections de capital.
The plan includes the implementation of a new business strategy as well as a number of restructuring aid measures consisting of a liquidity support, a prolongation of state guarantees, potential new state guarantees to ensure further funding of the bank and capital injections.

Si la présente clause est garantie par une police couvrant les risques de guerre, de guerre civile, de révolution, de rébellion, d'insurrection ou de conflit civil en résultant, ou tout acte hostile commis par ou contre une puissance belligérante ou tout acte de terrorisme ou à caractère politique, le paragraphe 1 ne permet pas d'exclure les préjudices (qui sans cela seraient couverts) découlant de l'utilisation d'un ordinateur, d'un système informatique ou logiciel ou de tout autre système électronique pour le système de lancement et/ou de guidage et/ou le dispositif de mise à feu de toute arme ou de tout missile.
Where this clause is endorsed on policies covering risks of war, civil war, revolution, rebellion, insurrection, or civil strife arising therefrom, or any hostile act by or against a belligerent power, or terrorism or any person acting from a political motive, Clause 10.1 shall not operate to exclude losses (which would otherwise be covered) arising from the use of any computer, computer system or computer software programme or any other electronic system in the launch and/or guidance system and/or firing mechanism of any weapon or missile.

Cette déclaration libère la garantie éventuellement exigible dans les États membres.
The declaration shall release any deposit and fee payable in the Member States.

L'honorable Lowell Murray: Honorables sénateurs, à propos d'une garantie éventuelle du droit au respect de la vie privée dans la Charte des droits et libertés, étant donné que l'un des pouvoirs que nous conservons au Sénat est celui de prendre l'initiative de proposer des résolutions visant à modifier la Constitution, mon honorable collègue envisagerait-il de rédiger une telle modification à la Charte et de la présenter ici pour qu'on en débatte et qu'on l'approuve éventuellement?
Hon. Lowell Murray: Honourable senators, on the question of a possible guarantee of the right of privacy in the Canadian Charter of Rights and Freedoms, in view of the fact that one of the powers we still have in the Senate is to initiate resolutions to amend the Constitution, would my friend consider drafting such an amendment to the Charter and bringing it in here for debate and possible approval?