Vertaling van "clause de fixation des prix sur cours connu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de fixation des prix sur cours connu
backpricing clause [ back-pricing clause ]

méthode de fixation des prix sur cours connu
backpricing system [ back-pricing system ]

fixation des prix sur cours connu
backpricing [ back-pricing ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

préconise de revoir les cadres de coopération de sorte à obvier efficacement aux risques que présentent l'agriculture contractuelle et les systèmes de plantations satellites pour les petits producteurs en garantissant des clauses contractuelles équitables, notamment en matière de fixation des prix, de respect des droits des femmes, de soutien d'une agriculture durable, ainsi que des mécanismes adaptés de résolution des différends.
Calls for the CCFs to be revised so as to effectively tackle the risks of contract farming and out-grower schemes for small-scale producers, by ensuring fair contract provisions, including pricing arrangements, respect for women’s rights, support for sustainable agriculture and appropriate dispute settlement mechanisms.

Si les prix de gros de l'énergie ont connu une hausse modérée dans l'UE, des signes attestent que, pour de nombreuses entreprises et de nombreux ménages, les prix de l'électricité ont augmenté plus fortement en termes réels au cours de la décennie écoulée.
While wholesale energy prices have increased moderately in the EU, there is evidence that end-user prices of electricity for many business and households have increased more significantly in real terms over the last decade.

Les prix du gaz ont fluctué mais n'ont pas connu de hausse significative au cours de la période 2008-2012.
Gas prices have fluctuated but did not significantly increase over the period 2008-2012.

Les prix toutes taxes comprises ont connu au cours des vingt dernières années des niveaux plus élevés en monnaie constante.
During the last twenty years prices including taxes have been at higher levels at constant rates.

Les enquêtes sur la fixation des prix représentent l'essentiel des enquêtes menées par le Bureau aux termes de l'article 45 et bien des gens croient qu'il y a des accords de fixation des prix dans toutes sortes de secteurs, alors que ce n'est rien d'autre que du parallélisme délibéré et tout à fait légitime, et la Cour suprême du Canada a dit très clairement que ce n'est pas une infraction.
Price-fixing investigations tend to be the bulk of the bureau's investigations under section 45, and many people believe there are price-fixing agreements going on in a lot of industries where there's nothing more than very legitimate conscious parallelism, which the Supreme Court of Canada has said very clearly is not an offence.

Si nous nous arrêtons à la disposition criminelle, c'est-à-dire la disposition concernant le cartel, l'entente pour la fixation des prix — jusqu'à tout récemment, la Direction générale des affaires criminelles avait la responsabilité d'appliquer la disposition sur le maintien des prix et la disposition sur les prix d'éviction — je dirais que nous avons reçu une quarantaine de plaintes au sujet du cartel au cours des 10 dernières années.
If we look at the criminal provision, meaning the cartel provision, the agreement to fix prices — the price maintenance provision and the predation provision were our responsibility at the criminal matters branch until a few years ago — in the last 10 years, we have had about 40 complaints about the cartel.

Si certains États membres ont donné une interprétation restrictive du champ d’application de la directive 89/105/CEE, la Cour de justice a jugé que ces procédures de fixation des prix et de remboursement relevaient du champ d’application de la directive 89/105/CEE, compte tenu des objectifs de cette directive et de la nécessité d’assurer son efficacité.
While some Member States have interpreted the scope of Directive 89/105/EEC restrictively, the Court of Justice ruled that those pricing and reimbursement procedures fall within the scope of Directive 89/105/EEC given the objectives of that Directive and the need to ensure its effectiveness.

Ensuite, s’agissant du mécanisme de visa des contrats à l’exportation, la Cour rejette l’argument de la Commission selon lequel la circonstance que la Chambre de commerce chinoise avait la possibilité de refuser de viser des contrats à l’exportation en cas de non-respect du prix de référence constitue une preuve, à première vue, suffisante de l’intervention étatique sur la fixation des prix.
Next, as regards the export contract stamping mechanism, the Court rejects the Commission’s argument that the fact that the Chinese Chamber of Commerce was able to refuse to stamp export contracts if the reference price was not complied with is prima facie evidence of State interference in setting prices.

Cette documentation, qui serait uniquement accessible au pays concerné, fournirait des informations sur les montants des flux de transactions au sein de ce pays, de même que sur les clauses contractuelles et les méthodes particulières de fixation des prix de transfert utilisées.
This documentation would include information such as amounts of transaction flows within that country, contractual terms and the particular transfer pricing methods used and would only be available to the relevant Member State.

Il traite de complot, de truquage des offres, de méthodes de fixation de prix discriminatoires et abusives, de régime de prix imposé et de publicité et de mise en marché trompeuses, autant de pratiques bien connues par de nombreux consommateurs.
It deals with conspiracy, bid rigging, discriminatory and predatory pricing, price maintenance, misleading advertising, with which many people are familiar, and deceptive marketing practices.