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Avertissement
C.C.P.
Cahier de clauses administratives particulières
Cahier de clauses administratives spécifiques
Cahier des Clauses Particulières
Cahier des clauses particulières
Clause achat-rachat
Clause d'exception
Clause d'exclusion
Clause d'exonération
Clause d'exonération de responsabilité
Clause d'extinction
Clause de caducité
Clause de coercition
Clause de d
Clause de disparité
Clause de disparité de traitement
Clause de double échelle salariale
Clause de défaut croisé
Clause de dénégation de responsabilité
Clause de désaveu de responsabilité
Clause de généralisation de la défaillance
Clause de limitation dans le temps
Clause de manquement réciproque
Clause de nantissement négative
Clause de ne pas faire
Clause de non-préférence de tiers
Clause de non-responsabilité
Clause de rachat forcé
Clause de réciprocité des défauts de paiement
Clause de rémunération à double palier
Clause de rémunération à multiple palier
Clause de suppression automatique
Clause de sûreté négative
Clause de temporisation
Clause discriminatoire
Clause exonératoire
Clause négative
Clause orphelin
Clause pari passu
Clause restrictive
Clause shotgun
Clause ultimatum
Clause-couperet
Clauses administratives particulières
Clauses particulières
Conditions particulières
Déni de responsabilité
Financement avec clause de recours
Financement avec recours
Formule dégageant la responsabilité
Stipulation d'exonération
Sunset clause
Surveillance des finances

Traduction de «clause de financement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause

sunset clause


clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]

orphan clause


clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative

negative pledge | negative pledge clause


clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]

disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]


cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]

Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]


clause de défaut croisé | clause de généralisation de la défaillance | clause de manquement réciproque | clause de réciprocité des défauts de paiement

cross-default clause


clause de coercition | clause ultimatum | clause achat-rachat | clause de rachat forcé | clause shotgun

shotgun clause | shotgun provision | shotgun


clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers

negative pledge clause


financement avec clause de recours | financement avec recours

recourse financing


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Publié en juillet 2001, le premier rapport COM(2001) 341 proposait un aperçu de l'instrument SAPARD en présentant notamment le contexte de son introduction, les instruments juridiques sur lesquels il se fonde, les clauses de financement et les tâches restant à accomplir pour que le programme soit opérationnel.

The first report COM(2001) 341 published in July 2001, gave an overview of the SAPARD instrument including the background to its introduction, the legal instruments upon which it is based, the financing arrangements, and the tasks to be accomplished before it could be operational.


Afin de permettre l'inclusion d'une clause spécifique en rapport avec les catastrophes naturelles exceptionnelles (cf. chapitre « Modifications des cadres juridiques », paragraphe « Modification du règlement (CE) n° 1268/1999 »), en prévision d'une modification du règlement de base SAPARD par le Conseil, des changements correspondants ont été introduits dans les conventions pluriannuelles de financement par le biais de la convention annuelle de financement 2002 [11].

In order to ensure that in the event of the Council modifying the SAPARD basic Regulation to include specific provisions relating to exceptional natural disasters (see section "Changes of legal frameworks, Modification of Regulation (EC) No 1268/1999"), corresponding changes were introduced into the Multi-annual Financing Agreements through the Annual Financing Agreement for 2002 [11].


Eh bien, ce qui se passe, c'est que, lorsqu'on adopte projet de loi qui appelle des dépenses, on y attache une clause de financement à perpétuité.

Well, what happens is that when a piece of legislation is approved that calls for spending money, it has a perpetual funding clause attached to it.


L'analyse porte également sur des clauses spécifiques susceptibles de fausser la répartition des risque et des gains liés à un PPP, telles que les clauses sur le financement public, l'existence de garanties d'État, les clauses de résiliation et la répartition de l'actif à la fin du contrat.

The analysis is also focusing on specific clauses that might distort the risk and reward distribution in a PPP, such as clauses on government financing, the existence of government guarantees, termination clauses and allocation of the assets at the end of the contract.


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3. Les conventions de financement conclues pour les opérations de financement et d’investissement visées par le présent règlement comportent des clauses permettant d’exclure un bénéficiaire des opérations d’investissement et de financement de la BEI et prévoient, s’il y a lieu, des mesures de recouvrement appropriées en cas de fraude, de corruption ou d’autres activités illégales, conformément à l’accord EFSI, aux politiques de la BEI et aux exigences réglementaires applicables.

3. Financing agreements signed in relation to financing and investment operations covered by this Regulation shall include clauses allowing exclusion from EIB financing and investment operations and, if necessary, appropriate recovery measures in cases of fraud, corruption or other illegal activity in accordance with the EFSI Agreement, EIB policies and applicable regulatory requirements.


3. Les conventions de financement conclues pour les opérations bénéficiant d’un soutien en vertu du présent règlement comportent des clauses permettant d'exclure un bénéficiaire des opérations d’investissement et de financement de la BEI et prévoient, s'il y a lieu, des mesures de recouvrement appropriées en cas de fraude, de corruption ou d'autres activités illégales, conformément à l’accord EFSI, aux politiques de la BEI et aux exigences réglementaires applicables.

3. Financing agreements signed in relation to operations supported under this Regulation shall include clauses allowing exclusion from EIB financing and investment operations and, if necessary, appropriate recovery measures in cases of fraud, corruption or other illegal activity in accordance with the EFSI Agreement, EIB policies and applicable regulatory requirements.


Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Philippe MAYSTADT Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur Pour le Danemark : Mme Marianne JELVED Ministre des Affaires économiques M. Michael DITHMER Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour l'Allemagne : M. Theo WAIGEL Ministre des Finances M. Johannes LUDEWIG Secrétaire d'Etat à l'Economie M. Jürgen STARK Secrétaire d'Etat aux Finances Pour la Grèce : M. Yannos PAPANTONIOU Ministre de l'Economie nationale Pour l'Espagne : M. Pedro SOLBES MIRA Ministre de l'Economie et des Finances M. Manuel C ...[+++]

The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Philippe MAYSTADT Deputy Prime Minister, Minister for Finance and Foreign Trade Denmark: Ms Marianne JELVED Minister for Economic Affairs Mr Michael DITHMER State Secretary for the Economy Germany: Mr Theo WAIGEL Minister for Finance Mr Johannes LUDEWIG State Secretary for the Economy Mr Jürgen STARK State Secretary for Finance Greece: Mr Yannos PAPANTONIOU Minister for the National Economy Spain: Mr Pedro SOLBES MIRA Minister for the Economy and Finance Mr Manuel CONTHE State Secretary for the Economy France: Mr Jean ARTHUIS Ministe ...[+++]


Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Philippe MAYSTADT Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur Pour le Danemark : Mme Marianne JELVED Ministre des Affaires économiques M. Michael DITHMER Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour l'Allemagne : M. Jürgen STARK Secrétaire d'Etat aux Finances Pour la Grèce : M. Yiannos PAPANTONIOU Ministre de l'Economie nationale Pour l'Espagne : M. Pedro SOLBES MIRA Ministre de l'Economie et des Finances M. Manuel CONTHE Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour la France : M. Jean ARTHUIS Ministre du Dével ...[+++]

The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Philippe MAYSTADT Deputy Prime Minister, Minister for Finance and Foreign Trade Denmark: Ms Marianne JELVED Minister for Economic Affairs Mr Michael DITHMER State Secretary for the Economy Germany: Mr Jürgen STARK State Secretary for Finance Greece: Mr Yiannos PAPANTONIOU Minister for the National Economy Spain: Mr Pedro SOLBES MIRA Minister for the Economy and Finance Mr Manuel CONTHE State Secretary for the Economy France: Mr Jean ARTHUIS Minister for Economic Development and Planning Ireland: Mr Ruairi QUINN Minister for Finance I ...[+++]


Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Philippe MAYSTADT Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur Pour le Danemark : Mme Marianne JELVED Ministre des Affaires économiques M. Michael DITHMER Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour l'Allemagne : M. Theo WAIGEL Ministre Fédéral des Finances M. Johannes LUDEWIG Secrétaire d'Etat au Ministère Fédéral de l'Economie M. Jürgen STARK Secrétaire d'Etat aux Finances Pour la Grèce : M. Yiannos PAPANTONIOU Ministre de l'Economie nationale Pour l'Espagne : M. Rodrigo DE RATO Y FIGAREDO Vice-Prési ...[+++]

The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Philippe MAYSTADT Deputy Prime Minister, Minister for Finance and Foreign Trade Denmark: Marianne JELVED Minister for Economic Affairs Michael DITHMER State Secretary for the Economy Germany: Theo WAIGEL Federal Minister for Finance Johannes LUDEWIG State Secretary, Federal Ministry of Economic Affairs Jürgen STARK State Secretary for Finance Greece: Yiannos PAPANTONIOU Minister for the National Economy Spain: Rodrigo DE RATO Y FIGAREDO Deputy Prime Minister and Minister for the Economy and Finance France: Jean ARTHUIS Minister for Econ ...[+++]


Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Philippe MAYSTADT Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur Pour le Danemark : Mme Marianne JELVED Ministre des Affaires économiques M. Michael DITHMER Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour l'Allemagne : M. Jürgen STARK Secrétaire d'Etat aux Finances Pour la Grèce : M. Pavlos APOSTOLIDES Ambassadeur, Représentant permanent Pour l'Espagne : M. Pedro SOLBES MIRA Ministre de l'Economie et des Finances M. Manuel CONTHE Secrétaire d'Etat à l'Economie Pour la France : M. Jean ARTHUIS Ministre du Dév ...[+++]

The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Philippe MAYSTADT Deputy Prime Minister, Minister for Finance and Foreign Trade Denmark: Ms Marianne JELVED Minister for Economic Affairs Mr Michael DITHMER State Secretary for the Economy Germany: Mr Jürgen STARK State Secretary for Finance Greece: Mr Paulos APOSTOLIDES Ambassador, Permanent Representative Spain: Mr Pedro SOLBES MIRA Minister for the Economy and Finance Mr Manuel CONTHE State Secretary for the Economy France: Mr Jean ARTHUIS Minister for Economic Development and Planning Ireland: Mr Hugh COVENEY Minister of State at ...[+++]




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clause de financement ->

Date index: 2024-05-14
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