Vertaling van "clause de dévolution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de dévolution du navire
demise clause

clause de dévolution
demise clause

clause d'affrètement coque nue | clause de dévolution du navire
demise clause

province en régime de dévolution [ région en régime de dévolution | province en dévolution | région en dévolution | province ayant opté pour la dévolution | région ayant opté pour la dévolution | province ayant une entente de dévolution | région ayant une entente de dévolution | province ayant opté pour ]
full-transfer province [ full-transfer region ]

tableau de la dévolution d'une succession ab intestat [ tableau de la dévolution des biens ab intestat ]
table of intestate succession [ table of intestate distribution ]

dévolution | succession | dévolution successorale
succession | devolution of the estate

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

dévolution des sûretés
forfeiture of the bail payment

dévolution d'un don
forfeiture of a gift

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec la privatisation de certains services ou leur dévolution aux provinces, le gouvernement a admis ne pas avoir demandé des garanties suffisantes en prévoyant, par exemple, une clause linguistique dans les contrats passés avec une tierce partie, de façon à garantir que les services soient offerts dans les deux langues officielles.
As they privatized some of their services or devolved them to provincial responsibility, the government recognized that they had not necessarily provided safeguards to ensure that there was, for example, a linguistic clause provided for in the contracting to a third party to ensure that services would be provided in both official languages.

Un autre dossier d'importance majeure figure pour la première fois dans le rapport annuel de 1996. C'est celui de la dévolution de responsabilités fédérales vers les provinces et le manque de clauses précises pour que les responsabilités à l'endroit des communautés de langue officielle en situation minoritaire soient assurées dans le transfert de responsabilités.
Another important issue is raised for the first time in the 1996 Annual Report, namely the devolution of federal responsibilities to the provinces and the failure to specify that the responsibilities relating to the minority official language community must be maintained in such cases of devolution.

Comme le comité vient tout juste d'adopter une disposition limitant dans le temps les pouvoirs du ministre, je pense qu'il ne sera pas nécessaire d'intégrer à la mesure une clause d'extinction dans la perspective du Nunavut et de la dévolution.
The committee has just adopted a time limitation on the minister, and now I think we might not need sunsetting, with the notion of Nunavut and devolution.

M. Fraser : Effectivement, je pense que, dans la privatisation ou la dévolution, il faut avoir des clauses linguistiques.
Mr. Fraser: I believe there have to be language clauses in the case of privatization and devolution.

Le sénateur Tardif : Je croyais avoir compris que Mme Lalonde-Goldenberg avait dit qu'il y avait eu le respect, il y avait eu des clauses linguistiques pour les tierces parties qui étaient responsables de livrer l'information dont Service Canada disposait, mais qu'il y avait d'autres tierces parties qui n'étaient pas tenues à ces obligations parce qu'on en avait fait la dévolution?
Senator Tardif: If I understood correctly, Ms. Lalonde-Goldenberg said that there was compliance, that there were language clauses for third parties that are responsible for delivering the information Service Canada has, but that there were other third parties that were not bound by these obligations because of the devolution?

1. Les statuts peuvent prévoir, sous la forme d'une clause compromissoire, la dévolution à des arbitres de tous les litiges opposant les actionnaires entre eux ou les actionnaires et la SPE au sujet des relations de la société.
1. The articles of association may, in the form of an arbitration clause, provide for the referral to arbitrators of any disputes arising between shareholders, or between shareholders and the SPE, concerning its corporate relations.

1. Les statuts peuvent prévoir, sous la forme d'une clause compromissoire, la dévolution à des arbitres de tous les litiges opposant les actionnaires ou les actionnaires et la SPE au sujet de la participation à la société.
1. The Statute may, in the form of an arbitration clause, provide for the referral to arbitrators of any disputes arising between shareholders, or between shareholders and the SPE, concerning its corporate relations.