Vertaling van "clause de consultation contraignante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause de consultation contraignante | CCC [Abbr.]
compulsory consultation clause | ccc [Abbr.]

Clause de consultation contraignante | CCC [Abbr.]
compulsory consultation clause | ccc [Abbr.]

produits couverts par la clause de consultation
consultation products

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. souligne que les accords d'investissement conclus par l'Union ne doivent pas contredire les valeurs fondamentales que l'Union entend diffuser à la faveur de ses politiques extérieures et ne doivent pas brider la capacité d'intervention publique, en particulier pour servir des objectifs d'intérêt général, notamment en matière de critères sociaux et environnementaux, en matière de droits de l'homme, de lutte contre la contrefaçon, de sécurité, de droits des travailleurs et des consommateurs, de santé et de sécurité publiques, de politique industrielle et de diversité culturelle; demande d'inclure des clauses spécifiques et contraignantes à cet effet dans l'accord, ; [Am. 2]
23. Stresses that investment agreements concluded by the EU must not be in contradiction with the fundamental values that the EU wishes to promote through its external policies and must not undermine the capacity for public intervention, in particular when pursuing public policy objectives such as social and environmental criteria, human rights, the fight against counterfeiting, security, workers' and consumers' rights, public health and safety, industrial policy and cultural diversity; calls for the inclusion of the respective specific and binding clauses in the agreement;

Ces garanties peuvent consister à recourir à des règles d'entreprise contraignantes, des clauses types de protection des données adoptées par la Commission, des clauses types de protection des données adoptées par une autorité de contrôle ou des clauses contractuelles autorisées par une autorité de contrôle.
Such appropriate safeguards may consist of making use of binding corporate rules, standard data protection clauses adopted by the Commission, standard data protection clauses adopted by a supervisory authority or contractual clauses authorised by a supervisory authority.

Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne les clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants ainsi qu'entre les sous-traitants; des codes de conduite; des normes techniques et des mécanismes de certification; le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale; les clauses types de protection; les formats et les procédures pour l'échange d'informations par voie électronique entre responsables du traitement, sous-traitants et autorités de contrôle en ce qui concerne les règles d'entreprise contraignantes; l'assistance mutuelle; et les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle ainsi qu'entre les autorités de contrôle et le comité.
The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts on standard contractual clauses between controllers and processors and between processors; codes of conduct; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country, a territory or a specified sector within that third country, or an international organisation; standard protection clauses; formats and procedures for the exchange of information by electronic means between controllers, processors and supervisory authorities for binding corporate rules; mutual assistance; and arrangements for the exchange of information by electronic means between supervisory authorities, and between supervisory authorities and the Board.

La Commission devra élaborer des clauses standard non contraignantes et encourager les États membres à les utiliser.
The Commission will have to prepare non-binding standard clauses which Member States will be encouraged to use.

La Commission devrait également proposer l'élaboration de clauses standard non contraignantes relatives aux principes et aux politiques de l'Union, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, la démocratie, la bonne gouvernance, l'état de droit et le dialogue social, y compris la responsabilité sociale des entreprises, le changement climatique, la protection de l'environnement, le rendement énergétique, les sources d'énergie renouvelables et les objectifs de l'Union en matière de biocarburants.
The Commission should also suggest non-binding standard clauses in reference to Union's principles and policies such as the respect of human rights, democracy, good governance, the rule of law and social dialogues including corporate social responsibility, climate change, the protection of the environment, energy efficiency, renewable energies, and EU biofuel targets.

(c) d'élaborer, sur la base des meilleures pratiques, des clauses standard non contraignantes dont l'application permettrait de garantir la pleine conformité des futurs accords intergouvernementaux avec la législation de l'Union dans le domaine de l'énergie.
(c) on the basis of best practice, develop non-binding standard clauses the use of which would ensure full compliance of future intergovernmental agreements with Union energy legislation.

40. invite la Commission à inclure de manière systématique un chapitre sur le développement durable contenant une clause RSE juridiquement contraignante dans les accords de libre-échange et d'investissement qu'elle négocie avec les pays tiers;
40. Calls on the Commission to systematically include a chapter on sustainable development, containing a legally binding CSR clause, in the free trade and investment agreements it negotiates with third countries;

La Commission demeure cependant convaincue qu'une approche juridiquement contraignante de la consultation est à éviter pour deux raisons. Premièrement, la frontière doit être claire entre les consultations engagées à l'initiative de la Commission avant l'adoption d'une proposition et le processus décisionnel formel et obligatoire qui y succède conformément aux traités.
However, the Commission remains convinced that a legally-binding approach to consultation is to be avoided, for two reasons: First, a clear dividing line must be drawn between consultations launched on the Commission's own initiative prior to the adoption of a proposal, and the subsequent formalised and compulsory decision-making process according to the Treaties.

Cependant, même si un transfert ne peut avoir lieu si le niveau de protection n'est pas garanti, les exceptions à cette règle dans la directive sont nombreuses (par exemple, la personne concernée autorise elle-même le transfert, le traitement est nécessaire à la conclusion d'un contrat ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou encore l'État membre autorise les règles de conduite contraignantes ou les clauses contractuelles types).
However, although transfers may not take place when an adequate level of protection is not guaranteed, there are a number of exceptions to this rule listed in the Directive, e.g. the data subject himself agrees to the transfer, in the event of the conclusion of a contract, it is necessary for public interest grounds, but also if Binding Corporate Rules or Standard Contractual Clauses have been authorised by the Member State.

Les conditions jugées abusives ne sont pas contraignantes pour le consommateur, mais les autres clauses restent applicables si le reste du contrat demeure pertinent et valable.
Conditions deemed unfair are not binding on consumers, but other terms are valid for both parties if the rest of the contract remains relevant and valid.