Vertaling van "clause de caducité nous permettant " (Frans → Engels) :

Il existe des clauses dites "passerelles" dans les traités actuels qui nous permettent de passer au vote à la majorité qualifiée au lieu de l'unanimité dans certains cas, à condition que le Conseil européen le décide à l'unanimité.
There are so-called “passerelle clauses” in the current Treaties which allow us to move from unanimity to qualified majority voting in certain cases – provided the European Council decides unanimously to do so.

Troisièmement, en quoi l'inclusion d'une disposition d'examen ou d'une clause de caducité nous permettant de nous assurer au bout de trois ans qu'il n'y a pas de nouveaux Canadiens perdant leur citoyenneté serait-elle problématique?
Three, what is the difficulty, if we either have a review clause in there for three years, so that we can make sure we have no new lost Canadians, or have a sunset clause?

Je me félicite que nous soyons parvenus à un compromis sur toutes les questions importantes, telles que le délai de présentation d’une nouvelle proposition de décision, qui est désormais fixé au 30 avril 2010, ainsi que sur la clause de caducité, qui est de 18 mois après ce délai, soit le 31 octobre 2011.
I am happy that we managed to reach a compromise on all the major issues, such as the deadline for the presentation of a new proposal for a decision, which is now 30 April 2010, as well as on the sunset clause, which is 18 months after the deadline, 31 October 2011.

Il ne semble pas qu'il y ait de plan précis quant à la façon de procéder — « nous allons collaborer avec ce ministère », « nous allons faire ceci », et « nous allons faire cela ».Et compte tenu des antécédents de ce ministère lorsqu'il s'agit de nous dire comment on a procédé à cet égard — à deux reprises, monsieur le président — je voudrais proposer que nous incluions une clause d'examen ou une disposition de caducité nous permettant d'évaluer le travail d'approche accompli par le ministère à l'issue d'une période de trois ans.
Failing to hear a specific plan as to how this is going to be done—“we're going to work with this department”, “we're going to do this”, and “we're going to do that”.And looking at the track record of this department when it comes to providing answers as to how they've reached out—twice, Mr. Chair—I would move that we either put a review clause in or sunset clause to review how this department has done outreach three years down the road.

Le gouvernement libéral de l'époque croyait fermement que des mesures de sécurité devaient être prises, en dépit des préoccupations des membres individuels du parti, y compris moi-même, à savoir que les droits des citoyens pouvaient être en jeu. C'était précisément pour cette raison que la clause de caducité fut instituée, et ce faisant, nous pouvions réexaminer les dispositions de l'acte et, par conséquent, revoir la législation antiterroriste dans son ensemble.
The Liberal government of the time firmly believed that security measures had to be taken, despite the concerns of individual members of the party, including myself, to the effect that citizens' rights could be infringed. It was exactly for this reason that the sunset clause was instituted enabling us to revisit the provisions of the Act and consequently review the anti-terrorist legislation as a whole.

Pourtant, si le Parlement veut, par exemple, se débarrasser des clauses de caducité - ce que veut la Commission -, il nous faut davantage de garanties à propos de la procédure améliorée de la décision de comitologie, mais aussi à propos de la perspective selon laquelle le Parlement aurait une influence absolue sur les mesures de second niveau.
However, for Parliament to get rid of, for example, the sunset clauses – which is the wish of the Commission –we still need more guarantees on the improved procedure of the comitology decision and on Parliament having full influence on the second-level measures.

Nous n’avons dès lors pas besoin d’utiliser des clauses de caducité, ainsi que le reflète cet accord - dans la mesure où nous reconnaissons que les principes de bonne législation signifient qu’il doit être possible de déléguer des pouvoirs sans ces clauses, sans limite dans le temps.
We therefore do not need to use sunset clauses. The agreement reflects that – in that we acknowledge that the principles of good legislation mean that powers should be delegated without a sunset clause, without a time limit.

Nous avons voté sur la clause de caducité et nous l'avons rejetée il y a quelques instants.
We had the vote on the sunset clause and defeated it a few moments ago.

Nous, au Sénat, devrions rester fidèles à ce que nous avons appuyé pour commencer, à savoir une clause de caducité touchant la majorité des dispositions du projet de loi.
We as a Senate should remain committed to that which we endorsed in the first instance — a full sunset clause over the majority of this bill.

7. estime que le cadre réglementaire et sa mise en œuvre par les États membres sont de nature à encourager la coopération transfrontalière, permettant ainsi d'appliquer le concept de la "procédure à guichet unique” dans le domaine de l'octroi des licences; affirme que, pour chaque État membre, un calendrier doit être établi pour intégrer les ARN dans l'autorité nationale de la concurrence et que la Commission doit formuler à nouveau les tâches des ARN dans une directive comprenant les clauses de caducité pour instaurer la transparence et un ensemble commun minimum de tâches des ARN; juge que les ARN doivent pouvoir coopérer au niveau transfrontalier et être responsables du règlement de litiges transfrontaliers, en coopération avec la Commission; déclare que le GHNC ne doit exister que jusqu'à ce que les ARN soient intégrés dans des autorités nationales de la concurrence; demande à la Commission de promouvoir le dialogue entre les ARN et les représentants des utilisateurs, du secteur TIC et des opérateurs de télécommunications; suggère la possibilité d'une communication annuelle de l'IRG au Parlement;
7. Considers that the regulatory framework and its implementation by Member States must stimulate cross-border cooperation and thus be able to implement the concept of "one-stop-shopping" for the general authorisation of licences; believes that, in each Member State, there must be a timetable for the integration of the NRA into the national competition authority and that the Commission should reformulate the tasks of the NRAs in a Directive including sunset clauses in order to bring about transparency and a common minimum package of tasks of NRAs; takes the view that the NRAs must be encouraged to undertake cross-border cooperation and be responsible for cross-border dispute settlements in cooperation with the Commission; notes that the existence of the HLCG is limited to the period during which NRAs are not yet integrated into national competition authorities; calls on the Commission to foster the dialogue between NRAs and representatives of consumers and of the ICT industrialists and telecom operators; bears in mind the possibility of a yearly communication from the IRG to Parliament;