Traduction de «clause d'utilisation finale ciblée afin » (Français → Anglais) :

(19 bis) Il y a lieu d'introduire une clause d'utilisation finale ciblée afin que les États membres suspendent ou empêchent le transfert d'éléments liés à la sécurité qui ne sont énumérés ni à l'annexe II ni à l'annexe III et qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que le transfert de ces éléments faciliterait ou permettrait d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants.
(19a) A targeted end-use clause should be introduced in order for Member States to suspend or halt the transfer of security-related items not listed in Annexes II and III that clearly have no practical use other than for the purposes of capital punishment, torture or other cruel, degrading or inhuman treatment or punishment, or where there are reasonable grounds to believe that the transfer of those items would lead to the facilitation or the commission of capital punishment, torture or other cruel, degrading or inhuman treatment or punishment.

(19 bis) Il y a lieu d'introduire une clause d'utilisation finale ciblée afin que les États membres suspendent ou empêchent le transfert d'éléments liés à la sécurité qui ne sont énumérés ni à l'annexe II ni à l'annexe III et qui n'ont à l'évidence aucune autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres mauvais traitements, ou lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que le transfert de ces éléments faciliterait ou permettrait d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres mauvais traitements.
(19 a) A targeted end-use clause should be introduced in order for Member States to suspend or halt the transfer of security-related items not listed in Annexes II and III that clearly have no practical use other than for the purposes of capital punishment, torture or other ill-treatment, or where there are reasonable grounds to believe that the transfer of those items would lead to the facilitation or the commission of death penalty, torture or other ill-treatment.

Conformément à la position que le Parlement a exprimée à plusieurs reprises, il vise à introduire une clause d'utilisation finale ciblée afin de permettre aux États membres d'interdire ou de suspendre le transfert des éléments liés à la sécurité qui ne sont énumérés ni à l'annexe II ni à l'annexe III, et qui n'ont à l'évidence aucune utilisation pratique autre que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres mauvais traitements, ou lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire que la transmission de ces éléments faciliterait ou permettrait une exécution, un acte de torture ou d'autres mauvais traitements.
In line with Parliament's repeatedly expressed position, it aims to introduce a targeted end-use clause in order for Member States to prohibit or suspend the transfer of security-related items not listed in Annex II and III that clearly have no other practical use other than the purpose of capital punishment, torture or other ill-treatment, or there are reasonable grounds to believe that the transfer of those items would lead to the facilitation or the commission of judicial execution, torture or other ill-treatment.

Les États membres sont encouragés à utiliser le budget qu'ils consacrent à l'assistance technique au titre de la politique de cohésion d'une manière plus efficace et ciblée afin de renforcer leurs capacités administratives et d'exécuter les fonds.
Member States are encouraged to use their technical assistance budget under Cohesion Policy in a more efficient and targeted way to strengthen their administrative capacity to implement the Funds.

Les définitions doivent être bien ciblées afin que l'on n'utilise pas l'arrestation et la détention de façon discriminatoire.
The definitions must be targeted squarely so that arrest and detention is not used on discriminatory grounds.

Est-ce qu'un programme ou une action gouvernementale ciblée afin de permettre une plus grande accessibilité et une utilisation user-friendly pour les communautés autochtones serait souhaitable?
Should the government offer a program or take other measures to provide easier, more user-friendly access to the Internet for Aboriginal communities?

Avec une date d'élections fixée à octobre 2015, mon bureau a deux ans pour se concentrer sur les améliorations ciblées, afin de revenir à l'état de préparation final pour 2014-2015.
With a fixed election date of October 2015, my office has a two-year window of opportunity to focus on selected improvements before returning to election readiness in 2014-15.

Il faut améliorer l'efficacité de l'utilisation finale et de la production (1525) Il y a aussi diverses autres mesures ciblées que nous pourrions mettre en oeuvre dans notre secteur pour réduire les émissions fugitives dans l'industrie en amont.
It's about becoming more efficient in the end use and in the production process (1525) There are also some other targeted measures we could undertake in our sector to reduce fugitives in the upstream industry.