Vertaling van "clause constitutionnelle pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juridiction constitutionnelle [ Conseil constitutionnel | cour constitutionnelle ]
constitutional court

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

Cour constitutionnelle fédérale | cour fédérale constitutionnelle
Federal Constitutional Court

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

cahier des clauses particulières [ C.C.P. | Cahier des Clauses Particulières | cahier de clauses administratives particulières | cahier de clauses administratives spécifiques | clauses administratives particulières | clauses particulières | conditions particulières ]
Supplementary General Conditions [ supplementary conditions | special conditions ]

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

clause d'exemption [ clause d'opting out | clause de désistement ]
opt-out clause [ opting-out clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le libellé a dû être peaufiné pour éviter le risque que cette clause soit contraire aux dispositions constitutionnelles d'au moins un pays.
The wording had to be crafted to avoid the risk that it might conflict with the constitutional provisions of at least one country.

Aucune clause constitutionnelle permettant de légitimer ce pouvoir de dépenser n’a jamais été adoptée.
No constitutional provision to legitimize this federal spending power was ever adopted.

28. souligne que l'intégration de la justice internationale doit systématiquement aller de pair avec la prise en compte de la lutte contre l'impunité et le principe de complémentarité dans le cadre plus large de l'aide au commerce, au développement et à l'état de droit; souligne que la réhabilitation des victimes et leur réinsertion dans la société et les communautés concernées doivent être au centre des préoccupations et qu'une attention toute particulière doit être accordée aux groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les jeunes et les personnes handicapées; souligne qu'il importe d'instaurer des structures constitutionnelles, comportant un système juridique efficace, la séparation des pouvoirs et un pouvoir judiciaire reconnu et indépendant, afin de renforcer l'action en faveur des droits de l'homme dans tous les pays; recommande que le statut de Rome de la CPI soit ajouté au corps de traités internationaux relatifs à la bonne gouvernance et à l'état de droit que doivent ratifier les pays tiers admis au système de préférences généralisées Plus (SPG+); recommande l'intégration cohérente des clauses de la CPI dans les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie des accords de l'UE avec les pays tiers, en tenant compte que ces clauses doivent être considérées comme des éléments essentiels de ces accords, l'accent devant être mis sur les partenariats stratégiques et sur les pays de la politique européenne de voisinage;
28. Stresses that the mainstreaming of international justice must include systematically taking account of the fight against impunity and the principle of complementarity in the broader context of trade, development and rule-of-law assistance; stresses that rehabilitation and reintegration of victims in society and affected communities must be the central concern, with a special focus on vulnerable groups, including women, children, young people and people with disabilities; highlights the importance of establishing constitutional structures, including an efficient legal system, the separation of powers and a recognised and independent judiciary in order to strengthen the promotion of human rights in any country; recommends that the Rome Statute of the ICC be added to the package of international treaties on good governance and the rule of law to be ratified by third countries admitted to the System of Generalised Preferences Plus (GSP+); recommends the consistent inclusion of ICC clauses in the human rights and democracy clauses of EU agreements with third countries, taking account of the fact that such clauses are to be considered as essential elements of the agreements, with the focus on strategic partnerships and the countries covered by the European Neighbourhood Policy;

3. souligne que la libre prestation des services ne s'oppose pas et n'est pas supérieure au droit fondamental des partenaires sociaux de promouvoir le dialogue social et de recourir à des actions collectives, sachant en particulier qu'il s'agit d'un droit constitutionnel reconnu dans plusieurs États membres; souligne que la clause Monti visait à protéger les droits constitutionnels fondamentaux dans le contexte du marché intérieur; rappelle, dans le même temps, que la libre circulation des travailleurs est l'une des quatre libertés attachées au marché intérieur;
3. Emphasises that freedom to provide services does not contradict and is not superior to the fundamental right of social partners to promote social dialogue and to take industrial action, in particular since this is a constitutional right in several Member States; stresses that the intention of the Monti clause was to protect fundamental constitutional rights in the context of the internal market; recalls at the same time that free movement of workers is one of the four freedoms of the internal market;

3. souligne que la libre prestation des services ne s'oppose pas et n'est pas supérieure au droit fondamental des partenaires sociaux de promouvoir le dialogue social et de recourir à des actions collectives, sachant en particulier qu'il s'agit d'un droit constitutionnel reconnu dans plusieurs États membres; souligne que la clause Monti visait à protéger les droits constitutionnels fondamentaux dans le contexte du marché unique; rappelle, dans le même temps, que la libre circulation des travailleurs est l'une des quatre libertés attachées au marché intérieur;
3. Emphasises that freedom to provide services does not contradict and is not superior to the fundamental right of social partners to promote social dialogue and to take industrial action, especially, since this is a constitutional right in several Member States; stresses that the intention of the Monti clause was to protect fundamental constitutional rights in the context of the single market; recalls at the same time that free movement of workers is one of the four freedoms of the internal market;

Dans ce rapport publié en octobre dernier, elle affirmait que le gouvernement turc avait avancé cette année un paquet significatif de propositions incluant les points suivants: l’abolition des cours nationales de sécurité, qui permettrait de garantir que les relations entre les pouvoirs civil et militaire soient ramenées en conformité avec les normes de l’Union; le renforcement de la liberté de la presse; l’introduction d’une clause constitutionnelle relative à l’égalité des sexes; et l’abrogation de toutes les références à la peine de mort.
In this report last October the Commission stated that the Turkish Government had brought forward a significant package of proposals this year which included the following: the abolition of State Security Courts, which would ensure that civil-military relations are brought into line with EU standards, the strengthening of the freedom of the press, the introduction of a constitutional clause on gender equality, and removal of all references to the death penalty.

3. exhorte le Conseil à activer la clause passerelle au titre de l'article 42 du TUE parallèlement au maintien du processus constitutionnel, ce qui permettrait d'inscrire les dispositions concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans le cadre communautaire et se traduirait par un gain d'efficacité, de transparence, de responsabilité ainsi que de contrôle démocratique et judiciaire; presse par conséquent la Commission de présenter au Conseil, avant octobre 2007, une proposition formelle de décision activant l'article 42 TUE; estime que la cohérence interne pourrait être améliorée par l'entrée en vigueur du traité constitutionnel et en particulier par l'institution de la fonction de ministre européen des affaires étrangères et la création d'un service diplomatique extérieur;
3. Urges the Council to activate the passerelle clause in Article 42 TEU, simultaneously with the constitutional process going forward, which would bring the provisions concerning police and judicial cooperation on criminal matters within the Community framework, leading to greater efficiency, transparency and accountability, as well as democratic and judicial control; therefore urges the Commission to submit to the Council before October 2007 a formal proposal for a decision activating Article 42 TEU; considers that internal coherence could be improved by the entry into force of the Constitutional Treaty, in particular by the establishment of the office of the Minister of Foreign Affairs and an external diplomatic service;

Et je posais à l'honorable sénateur Rivest une dernière question, lors de sa comparution, qui était la suivante: «Dans le cas où les Québécois et les Québécoises décideraient de différer à un autre moment leur accession à la souveraineté, favoriseriez-vous actuellement l'inclusion d'une clause constitutionnelle pour leur garantir 25 p. 100?» La réponse du sénateur Rivest est la suivante: «Je pense que, quelle que soit la réforme qui sera apportée au Sénat, il sera énormément difficile pour un premier ministre du Québec, dans le contexte d'une continuité du régime fédéral, d'accepter une norme constitutionnelle concernant le nombre de députés qui soit sous le seuil de 25 p. 100».
I asked Senator Rivest this last question when he appeared before us: ``If Quebecers were to decide to postpone their move toward sovereignty, would you now be in favour of including a constitutional clause that would guarantee them 25 per cent representation''? Senator Rivest replied: ``I think that no matter how the Senate is reformed, it will be extremely difficult for the Premier of Quebec, assuming that the federal system continues, to agree to any constitutional standard, regarding the number of members, that would be below a 25 per cent threshold''.

Je propose aussi la suppression de l'allusion au fait que la clause constitutionnelle est «assujettie aux lois provinciales».
I will also move for the removal of the reference to the constitutional clause being " subject to provincial legislation" .