Vertaling van "clause 17 révisée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives générales révisées concernant la forme et le contenu des rapports que les États parties doivent présenter conformément aux articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Revised General Guidelines Regarding the Form and Contents of Reports to be Submitted by State Parties Under Articles 16 and 17 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights

Rapport du Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des conditions de l'union de Terre-Neuve
Report of the Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland

Résolution modifiant la clause 17
Clause 17 Resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On rejetait en très grand nombre l'idée que les enseignants devraient être engagés et congédiés en fonction de la religion, ce qui, comme vous le savez, est ce que prévoit toujours la loi à Terre-Neuve, même en vertu de la clause 17 révisée de 1995.
There was overwhelming rejection of the idea that teachers should be hired and fired on the basis of religion, which as you know is still the law in Newfoundland even under the revised Term 17 of 1995.

La clause 17 révisée donne à l'assemblée législative de Terre-Neuve un contrôle beaucoup plus grand sur des questions telles que les limites des commissions scolaires, le financement des immobilisations, le regroupement scolaire, le transport des étudiants et autres questions administratives.
The revised term 17 gives the Newfoundland legislature much greater control over such matters as school board boundaries, capital funding, school consolidation, student transportation and other administrative matters.

Le premier ministre Wells a tenté d'assurer aux Terre-Neuviens que la clause 17 révisée préservera l'enseignement religieux dans les écoles et permettra l'existence d'écoles pentecôtistes là où le nombre d'élèves le justifie.
Premier Wells has attempted to assure the people of Newfoundland that the revised Term 17 will still preserve religious education in schools and will permit the continued existence of Pentecostal schools where numbers warrant.

La clause 17 modifiée, approuvée par l'Assemblée législative de Terre-Neuve, non pas une fois, mais deux la deuxième fois dans le cadre d'une résolution qui disait que l'adoption d'une clause 17 révisée était essentielle pour que le gouvernement mette en place des modifications, nécessaires de façon urgente, au système d'enseignement de la province.
The proposed Term 17 was approved by the House of Assembly not just once, but twice the second time, in a resolution that noted that " enactment of a revised Term 17 is essential if the government is to implement necessary and urgently needed changes in the province's education system" .

Toutes les écoles - à de très rares exceptions près - dont la création, le maintien et le fonctionnement sont soutenus par les deniers publics aux termes de la clause 17 révisée seront des écoles confessionnelles.
All schools with very limited exceptions established, maintained and operated with public funds under the revised Term 17 will be denominational schools.