Vertaling van "clause 17 puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Résolution modifiant la clause 17
Clause 17 Resolution

Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve
Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland

Rapport du Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des conditions de l'union de Terre-Neuve
Report of the Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils ont souligné que la clause 17, puisqu'elle permet l'observation religieuse à l'école, pourrait contrevenir à l'alinéa 2a) et à l'article 15, qui portent sur la liberté religieuse et les droits à l'égalité.
They suggested that the proposed Term 17, because it permits religious observances in a school, may contravene the Charter's freedom of religion and equality rights guaranteed in sections 2(a) and 15.

Pourquoi alors, diront certains, consacrer autant de temps et d'énergie à débattre de la résolution concernant la clause 17 puisque, en dernière analyse, ce sont la Chambre des communes et l'Assemblée législative de Terre-Neuve qui, dans les faits, décideront du sort qui lui sera réservé?
Why bother then, many may ask, with spending so much time and energy on the Term 17 resolution when, in the final analysis, the House of Commons and the Newfoundland House of Assembly will effectively determine its outcome?

Je vais me contenter de vous répondre en me basant sur les termes utilisés dans le projet de clause 17, puisque c'est la disposition à l'étude.
I think it would suffice to respond to the terminology of the proposed Term 17, since that is what's on the table.

Est-ce que ce problème ne serait pas facile à résoudre en vertu de la nouvelle clause 17, puisque les parents pourront à l'avenir exiger l'observation des rites religieux dans les écoles—désolé, mais ces élèves ont la «possibilité»; ils n'ont pas le «droit»—et cela sera inscrit dans la Constitution, de demander que les rites religieux soient respectés dans les écoles.
Won't that problem be easier to overcome under the new Term 17, because parents would in future have the right in future to request religious observances in the schools—I'm sorry, they have the “opportunity”; they don't have the “right”—and this will be enshrined in the Constitution, to request religious observances in schools.

Mme Anne Bayefsky: Non, le projet de clause 17, puisqu'il est actuellement à l'étude.
Ms. Anne Bayefsky: No, the proposed new Term 17, since it's presently before us.