Traduction de «clause 17 puis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Résolution modifiant la clause 17
Clause 17 Resolution

Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve
Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland

Rapport du Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des conditions de l'union de Terre-Neuve
Report of the Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes saisis de la modification proposée précisément parce que les Pères de la Confédération ont décidé, d'abord à l'article 93 de l'AANB, puis à la clause 17 de la loi de 1949, que, même si l'éducation devait relever de la compétence provinciale, le Parlement fédéral devait être le protecteur ultime de la minorité contre les voeux de la majorité lorsqu'il s'agit de la nature de l'éducation confessionnelle et des garanties à cet égard.
The proposed amendment is before this place precisely because the Fathers of Confederation originally in section 93 of the BNA and then in term 17 of 1949 decided that while education ought to be a provincial responsibility, this place, this Parliament ought to be the ultimate protector of the minority against the wishes of the majority when it comes to the nature, character and guarantees for denominational education.

Puis, dans le même souffle, vous dites que la révision de la clause 17 ne va pas assez loin.
You then state that you believe that the revision to Term 17 does not go far enough.

Comme les sénateurs le savent, demain matin à 9 heures, le Sénat se formera en comité plénier pour entendre la Conférence canadienne des évêques catholiques qui donnera son avis sur la clause 17, puis un autre groupe de témoins et enfin l'honorable ministre.
As honourable senators know, tomorrow morning at 9 a.m. we will be in Committee of the Whole to hear from the Canadian Conference of Catholic Bishops on Term 17, then from another group of witnesses, and then from the honourable minister.

Enfin, l'article 43 a été utilisé deux fois déjà, une fois en 1987, puis en 1996, pour modifier la clause 17 des conditions de l'union de Terre-Neuve.
Finally, section 43 has been used twice before, once in 1987 and then again in 1996, to amend Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland.

Tenter, comme l'ont fait les défenseurs de la modification proposée à la clause 17, de justifier leur façon de faire en disant que cela donne à tous la chance d'être entendus, puis aller de l'avant et faire à leur guise, honorables sénateurs, c'est faire totalement fi de ce qu'est vraiment la notion de droit des minorités.
To try to defend, as supporters of the proposed amendment to Term 17 have done, what they are doing on the ground that they gave everyone an opportunity to be heard and then went ahead and did what they were going to do anyway, honourable senators, completely ignores the issue of what a minority right is.