M. Clifford Lincoln (Lachine-Lac-Saint-Louis, Lib.): Monsieur le Président, en juin dernier, la Chambre a tenu un débat de deux jours sur la modification de la clause 17 proposée par le gouvernement de Terre-Neuve et du Labrador et dont le Parlement du Canada a été saisi pour l'approuver, conformément à la Constitution canadienne (1255) La modification de la clause 17 a été approuvée par une forte majorité à la Chambre à l'issue d'un vote libre avant d'être soumise à l'adoption du Sénat.
Mr. Clifford Lincoln (Lachine-Lac-Saint-Louis, Lib.): Mr. Speaker, last June this House held a two day debate on the amendment to term 17 proposed by the Government of Newfoundland and Labrador and referred to the Parliament of Canada for sanction according to the Canadian Constitution (1255 ) The amendment to term 17 was approved by a significant majority of this House in a free vote and submitted to the Senate for adoption.