Traduction de «clause 17 aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Résolution modifiant la clause 17
Clause 17 Resolution

Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des Conditions de l'union de Terre-Neuve
Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland

Rapport du Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des conditions de l'union de Terre-Neuve
Report of the Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Trois semaines plus tard, le 23 juin, le premier ministre Wells a annoncé qu'un référendum sur la modification de la clause 17 aurait lieu le 25 septembre, c'est-à-dire le lendemain de la Fête du travail et le jour de la rentrée.
Three weeks later, on June 23, Premier Wells announced that a referendum on amending Term 17 will be held on September 25, the day following Labour Day and the first day of school.

Mme Elinor Caplan: Enfin, pour ce qui est de la consultation des groupes touchés par ce débat que nous avons en ce moment, les différentes perspectives et les différents points de vue, je suppose, étaient connus à Terre-Neuve depuis l'institution de la commission royale ou avant, et chacun des membres de l'assemblée législative provinciale qui ont voté en faveur de la nouvelle clause 17 aurait eu la possibilité d'entendre tout ce qui s'est dit sur la question avant la tenue du vote.
Ms. Elinor Caplan: Finally, on the question of consultation with the groups affected by this, the debate we're having around this table, the different perspectives and points of view, I would assume have been going on in Newfoundland since the time of the royal commission or before, and each of the members of the provincial legislature who voted in support of the new Term 17 would have had the opportunity to hear all of this debate prior to their vote.

De toute évidence, la clause 17 prévue dans les modifications constitutionnelles de 1995, qui préservait les droits des confessions religieuses mais qui visait à les intégrer à d'autres questions de nature provinciale, aurait été préférable, pour les parents désirant que l'éducation de leurs enfants ait une orientation religieuse, à ce qui est prévu par la clause 17 dont nous sommes saisis.
Obviously the term 17 provided for in the 1995 constitutional amendment, which preserved denominational rights but endeavoured to integrate them with other provincial concerns, would have been preferable for parents desiring a religious orientation in the education of their children to what would be provided under the current term 17.

Deuxièmement, s'il préférait procéder sur le front constitutionnel, comme il a fini par le faire, il aurait dû proposer une modification de la clause 17 qui aurait en même temps assuré une protection claire et étanche des droits existants dans le cadre de la réforme projetée.
The second option, if it preferred, as it eventually chose to do, to move on the constitutional front would have been to propose an amendment to term 17 which would have at the same time made clear and watertight the protection of existing rights under the projected reform.

Par conséquent, je conviens qu'une modification constitutionnelle de la clause 17 qui n'aurait pas l'appui de toutes les catégories de personnes que cette clause protège pourrait être considérée comme un précédent qui permettrait à d'autres provinces d'apporter des modifications similaires.
Therefore, I agree that a constitutional amendment to Term 17 that is not supported by all the classes of persons protected by that guarantee could be seen as a precedent that would permit other provinces to seek similar changes.