Traduction de «clause 17 actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clauses antérieures et actuelles
previous and current terms

Rapport du Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des conditions de l'union de Terre-Neuve
Report of the Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland

Résolution modifiant la clause 17
Clause 17 Resolution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 4 décembre 1996, la Chambre des communes a adopté une résolution visant à modifier la clause 17 tel que proposé, et la clause 17 telle que modifiée, la clause actuellement en vigueur, se lit comme suit. J'aimerais faire consigner au compte rendu la clause 17 actuelle, mais, pour épargner du temps, je demanderais à la Chambre de me dispenser de lire effectivement toute la clause et de la faire consigner au hansard comme si je l'avais lue.
On December 4, 1996, the House of Commons, of course, passed a resolution to amend term 17 as proposed, and that revised term 17, the term currently in place reads as follows: For the written record, I would like to have this current term 17 recorded in this place in Hansard, but to save the time of the House I would seek the consent of the House to dispense from actually reading the entire section and have it recorded in Hansard as read.

Je crois, cependant, que nous nous retrouverions avec la clause 17 actuelle, parce que selon la clause 17, les droits à une école uniconfessionnelle sont sujets aux lois en vigueur, ce qui signifie généralement qu'ils sont sujets à des lignes directrices viables.
I'd suggest to you, though, that that would essentially leave us back with the existing Term 17, because the rights to uni-denominational schools under that Term 17 are subject to legislation generally applicable, and we generally understand that to mean viability guidelines.

17. invite la Commission et les États membres à renforcer la législation actuelle en favorisant l'introduction de clauses relatives à l'accessibilité dans les procédures d'adjudication des marchés publics, notamment s'ils concernent des travaux publics ou des bâtiments.
17. Urges the Commission and the Member States to strengthen the existing legislation in order to promote the inclusion of accessibility clauses in public-contract award procedures, including contracts for transport facilities and buildings;

– (PT) À la suite de l’arrêt rendu en 2002 par la Cour de justice de l’Union européenne estimant que les clauses de désignation traditionnelles dans les accords bilatéraux des États membres relatifs aux services aériens étaient contraires au droit de l’Union européenne, il a fallu négocier un accord visant à remplacer certaines dispositions contenues dans les 17 accords bilatéraux relatifs aux services aériens actuellement en vigueur entre les États membres et le Viêt Nam.
− (PT) Following the 2002 judgement of the Court of Justice of the European Union ruling that the traditional designation clauses included within bilateral Air Services Agreements signed by Member States contravened Union law, it became necessary to negotiate an agreement that sought to replace certain provisions within the current 17 bilateral air services agreements between Member States and Vietnam.

Le sénateur Grafstein: À mon avis, monsieur le ministre, les sénateurs présents qui s'inquiètent au sujet de l'égalité et de la pluralité devraient lire la clause 17 actuelle, qui est bien imparfaite, car elle ne garantit pas l'accès à toutes les confessions et à toutes les religions établies, selon la définition de l'archevêque.
Senator Grafstein: It strikes me, minister, that those in the chamber who are concerned with equality and plurality should look at the current Term 17, which is imperfect because it does not provide accessibility to all faiths and all religions of an established nature, as defined by the archbishop.

(17 bis) le recours à des clauses de réserve de propriété comme moyen d'accélérer le paiement est actuellement limité par un certain nombre de disparités entre les différentes législations nationales; il est nécessaire de s'assurer que les créanciers puissent faire usage de la clause de réserve de propriété dans l'ensemble de la Communauté, au moyen d'une même clause reconnue par tous les États membres, de manière à éviter que la longueur excessive des délais de paiement et les retards de paiement dans le contexte des transactions commerciales ne causent des distorsions de fonctionnement du marché intérieur;
(17a) The use of retention of title clauses as a means of speeding up payment is at present constrained by a number of differences in national law; it is necessary to ensure that creditors are in a position to exercise the retention of title throughout the Community, using a single clause recognised by all Member States, and that excessive payment periods and late payments in commercial transactions do not distort the functioning of the internal market;

Même si les droits et les privilèges accordés aux termes de la clause 17 actuelle seront modifiés, il reste que les sept confessions protégées continueront de pouvoir exercer le droit de dispenser de l'enseignement religieux, d'organiser des activités religieuses et d'observer leurs pratiques religieuses dans les écoles interconfessionnelles et que ces droits représentent les éléments clés du droit à l'enseignement confessionnel dans notre pays, tel que défini par la Cour suprême du Canada.
Though the rights and privileges that are found in the existing Term 17 are to be changed, the fact remains that the seven protected denominations will continue to have extensive rights to provide religious education, activities, observances in the interdenominational schools, and these rights are the core values of the denominational rights in our country as they have been defined by the Supreme Court of Canada.

Nous avons examiné la clause 17 actuellement en vigueur et les modalités d'organisation et d'administration qu'elle prévoit relativement aux écoles confessionnelles de Terre-Neuve.
We looked at the present term 17 and the manner in which it provides for the organization and administration of denominational schools in Newfoundland.