Traduction de «classée sans suite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande d'accès classée [ demande classée | demande de communication classée ]
categorized access request

exclusion sociale et non classée ailleurs | fonction exclusion sociale et non classée ailleurs
social exclusion not else-where classified

publicité par petites annonces [ publicité par annonces classées | annonce classée ]
classified advertising [ want-ad advertising ]

procédure pénale classée | procédure classée
abandoned criminal proceedings | abandoned proceedings

petites annonces [ P.A. | annonces classées | petites annonces classées ]
classified advertisements [ classified ads | classifieds | small ads | want ads ]

annonces classées | petites annonces | petites annonces classées
classified advertisements | classified ads | classifieds | small ads | smalls | want ads

rencontre de Vienne sur les suites de la CSCE | réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
CSCE follow-up meeting in Vienna

Document de clôture de la réunion de Vienne 1986 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux dispositions de l'acte final relatives aux suites de la conférence | Document de clôture de la réunion de Vienne sur les suites de la CSCE
Concluding Document of the Vienna Meeting 1986 of Representatives of the Participating States of the Conference on Security and Co-operation in Europe, held on the basis of the provisions of the Final Act relating to the Follow-up to the Conference | Vienna Concluding Document

substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction | substances CMR
substances classified as carcinogens, mutagens or substances toxic to reproduction | CMR substances

poursuite du voyage | suite du voyage
onward journey

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les procédures d’approche aux instruments sont classées comme suit:
Instrument approach procedures are classified as follows:

De plus, les affaires de fraude au budget de l’Union font trop souvent l’objet d’un examen sommaire avant d’être classées sans suite[17].
Moreover, very often cases involving fraud against the EU budget are subject to a summary examination and not acted upon further [17].

Les lignes directrices du Ministère public, dans le cadre des coffee-shops, fixent à 5 grammes de cannabis par personne la limite pour laquelle l'affaire est classée sans suite.
According to the public prosecution services’ guidelines, coffee-shop transactions involving 5 grammes of cannabis per person will not be prosecuted.

4. Lorsqu’une affaire est classée sans suite, le Parquet européen le notifie officiellement aux autorités nationales compétentes et en informe les institutions, organes et organismes de l’Union concernés ainsi que, lorsque le droit interne le prévoit, les suspects ou les personnes poursuivies et les victimes de l’infraction.
4. Where a case has been dismissed, the EPPO shall officially notify the competent national authorities and shall inform the relevant institutions, bodies, offices and agencies of the Union, as well as, where appropriate under national law, the suspects or accused persons and the crime victims, of such dismissal.

20. Les marchandises classées dans la sous-position 6904.10 ou dans les positions 85.41 ou 85.42, à l’exclusion de celles ainsi classées par suite d’une opération non admissible visée à l’article 13 du présent règlement
20. Goods that are classified under subheading No. 6904. 10, or heading No. 85. 41 or 85.42, other than goods that are so classified by reason of their having undergone a non-qualifying operation specified in section 13 of these Regulations

Sur les quinze procédures d’infraction engagées, sept ont été classées sans suite (Bulgarie, Estonie, Grèce, Finlande, Italie, Luxembourg et Portugal); l’Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni s’étant mis en règle entre-temps, les procédures d’infraction à leur encontre seront clôturées prochainement.
Of these infringement cases, seven cases have been closed (Bulgaria, Estonia, Greece, Finland, Italy, Luxembourg and Portugal) Ireland, Netherlands, UK have also implemented the Directive into national law in the meantime so that the infringement cases may be closed in the near future.

L'alinéa 2(3)c) de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts est remplacé par ce qui suit : c) les immeubles et les biens réels aménagés en parc et utilisés comme tels dans une zone classée comme " urbaine " par Statistique Canada lors de son dernier recensement de la population canadienne, sauf les parcs nationaux du Canada, les parcs marins nationaux du Canada, les réserves à vocation de parc national du Canada ou de parc marin national du Canada, les lieux historiques nationaux, les champs de bataille nationaux et les canaux historiques; (3) Le paragraphe (2) prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 56 de la présente loi (4) S'il n'est pas en vigueur à l'entrée en vigueur de l'article 56 de la présente loi, l'alinéa 2(3)c) de la Loi sur les subventions aux municipalités, dans sa version édictée par le paragraphe 3(6) de l'autre loi, est remplacé par ce qui suit : c) les immeubles et les biens réels aménagés en parc et utilisés comme tels dans une zone classée comme " urbaine " par Statistique Canada lors de son dernier recensement de la population canadienne, sauf les parcs nationaux du Canada, les parcs marins nationaux du Canada, les réserves à vocation de parc national du Canada ou de parc marin national du Canada, les lieux historiques nationaux, les champs de bataille nationaux et les canaux historiques; (5) Le paragraphe (4) prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 56 de la présente loi, ou si elle est postérieure, à la date de sanction de l'autre loi.
Paragraph 2(3)(c) of the Payments in Lieu of Taxes Act is replaced by the following: (c) any real property or immovable developed and used as a park and situated within an area defined as " urban" by Statistics Canada, as of the most recent census of the population of Canada taken by Statistics Canada, other than national parks of Canada, national marine parks of Canada, national park reserves of Canada, national marine park reserves of Canada, national historic sites of Canada, national battlefields or heritage canals; (3) Subsection (2) comes into force on the day on which section 56 of this Act comes into force (4) If it is not in force when section 56 of this Act comes into force, paragraph 2(3)(c) of the Municipal Grants Act as enacted by subsection 3(6) of the other Act is replaced by the following: (c) any real property or immovable developed and used as a park and situated within an area defined as " urban" by Statistics Canada, as of the most recent census of the population of Canada taken by Statistics Canada, other than national parks of Canada, national marine parks of Canada, national park reserves of Canada, national marine park reserves of Canada, national historic sites of Canada, national battlefields or heritage canals; (5) Subsection (4) comes into force on the later of the day on which section 56 of this Act comes into force and the day on which the other Act comes into force.

En présence de tels éléments, il appartient à l’institution en cause de prendre les mesures appropriées, notamment en faisant procéder à une enquête administrative, afin d’établir les faits à l’origine de la plainte, en collaboration avec l’auteur de celle-ci, à défaut de quoi elle ne peut prendre une position définitive, notamment, sur le point de savoir si la plainte doit être classée sans suite ou si une procédure disciplinaire doit être ouverte et, le cas échéant, s’il y a lieu de prendre des sanctions disciplinaires.
When such evidence is provided, it is for the institution concerned to take the appropriate measures, in particular by carrying out an administrative investigation, in order to establish the facts giving rise to the complaint, in cooperation with the author of the complaint, failing which it cannot adopt a final position in particular as to whether no further action should be taken on the complaint or whether disciplinary proceedings must be opened and, where appropriate, whether disciplinary measures should be taken.

Cela accorde au ministre des pouvoirs à l'égard d'un certain nombre de substances qui n'ont pas été identifiées, qui n'ont pas été classées par suite de la classification en vertu de l'article 73, qui ne seront pas assujetties au mécanisme de vérification prévu à l'article 74, et qui ne figurent pas sur la liste de substances toxiques à l'annexe 1 de la LCPE.
It gives the minister authority over a number of substances that have not been identified, have not been categorized as a result of the section 73 categorization, will not be subject to a section 74 screening assessment, and are not on the list of toxic substances, schedule 1 of CEPA.

Les zones brûlées restantes ont été classées comme suit: terres agricoles (44.123 ha), landes (8.973 ha) et zones d'habitation ou urbaines (1.700 ha).
The remaining burnt area was classified as: agricultural land (44 123 ha), barren land (8 973 ha) and social or urban areas (1 700 ha).