Traduction de «classifiés de l’union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Délégation suisse auprès de l'Union interparlementaire | Délégation auprès de l'Union interparlementaire | Délégation de l'Assemblée fédérale auprès de l'Union interparlementaire
Swiss Delegation to the Inter-Parliamentary Union | Delegation to the Inter-Parliamentary Union

L'étude des répercussions de l'intégration économique de l'Union européenne sur la conduite des affaires publiques nationales des États membres et les répercussions de l'émergence de l'Union européenne sur les relations économiques, politiques et militair
Examination and reporting on the consequences of the economic integration of the European Union for the national governance of the member states, and on the consequences of the emergence of the European Union for economic, political and defence relations

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

pays participant à l'Union
country taking part in the Union

avoirs convertibles de l'Union
convertible assets of the Union

zone de l'Union Européenne de Paiements | zone U.E.P.
European Payments Union area | E.P.U. area

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Le HR est autorisé à communiquer à l’Organisation des Nations unies (ONU) et à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en fonction des besoins opérationnels du RSUE, des informations et documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» établis aux fins de l’action, conformément aux règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne.
3. The HR shall be authorised to release to the United Nations (UN) and the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE), in accordance with the operational needs of the EUSR, EU classified information and documents up to the level ‘RESTREINT UE/EU RESTRICTED’ which are generated for the purposes of the action, in accordance with the security rules for protecting EU classified information.

2. Le HR est autorisé à communiquer à l’OTAN/KFOR des informations et documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» établis aux fins de l’action, conformément aux règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne.
2. The HR shall be authorised to release to NATO/KFOR EU classified information and documents up to the level ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ generated for the purposes of the action, in accordance with the security rules for protecting EU classified information.

7. Sans préjudice du contrôle parlementaire national, les États membres prennent les mesures appropriées pour assurer, dans le cadre du traitement des demandes de documents classifiés de l'Union, le respect des principes énoncés dans le présent règlement.
7. Without prejudice to national parliamentary scrutiny, Member States shall take appropriate measures to ensure that, when handling applications for Union classified documents, the principles set out in this Regulation are respected.

CONSTATANT QUE des consultations et une coopération optimales et effectives peuvent exiger l’accès à des informations et à du matériel classifiés de l’Union européenne et du Liechtenstein, ainsi que l’échange d’informations et de matériel classifiés entre les parties,
RECOGNISING THAT full and effective consultation and cooperation may require access to classified information and material of the EU and of Liechtenstein, as well as the exchange of classified information and related material between the Parties,

1. Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies, à l’Union africaine (UA, Amisom) et à d’autres tiers associés à la présente décision des informations et des documents classifiés de l’Union européenne établis aux fins de la mission militaire de l’Union européenne jusqu’au niveau de classification approprié pour chacune d’elles, conformément au règlement de sécurité du Conseil (3).
1. The HR is hereby authorised to release to the United Nations (UN), the African Union (AU, AMISOM), and other third parties associated with this Decision, EU classified information and documents generated for the purposes of the EU military mission up to the level of classification appropriate for each of them and in accordance with the Council’s security regulations (3).

2. Le HR est autorisé à communiquer aux Nations unies, à l’UA, à l’Amisom et à d’autres tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l’Union européenne concernant les délibérations du Conseil relatives à la mission militaire de l’Union européenne qui relèvent du secret professionnel, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (4).
2. The HR is hereby authorised to release to the UN, the AU, AMISOM and other third parties associated with this Decision, EU non-classified documents relating to Council deliberations on the EU military mission which are covered by the obligation of professional secrecy pursuant to Article 6(1) of the Council’s Rules of Procedure (4).

Parallèlement, et sans préjudice du contrôle des parlements nationaux, les États membres devraient veiller à ne pas porter atteinte au traitement des documents classifiés de l'Union.
By the same token and without prejudice to national parliamentary scrutiny, Member States should take care not to hamper the processing of EU classified documents .

11. invite tout particulièrement le Conseil à accorder au Parlement un plein accès aux documents classifiés liés aux accords internationaux, comme le prévoit l'article 218 du traité FUE, ainsi qu'aux documents classifiés liés aux procédures d'évaluation de l'Union, afin d'éviter des problèmes interinstitutionnels comme ceux qui sont survenus, par exemple, dans le cadre de l'adhésion de l'Union à la CEDH, de l'évaluation de Schengen concernant la Bulgarie et la Roumanie, de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) et du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union et la Chine;
11. Calls especially on the Council to grant Parliament full access to classified documents connected with international agreements, as provided for by Article 218 TFEU, as well as classified documents connected with EU evaluation procedures, to avoid interinstitutional problems such as were encountered, for example, in connection with the EU's accession to the ECHR, the Schengen evaluation on Bulgaria and Romania, the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) and the EU-China human rights dialogue;