En revanche, une mesure qui concerne des entreprises sidérurgiques tchèques, qui constitue une aide d’État et ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun en vertu d’autres règles est considérée comme une aide à la restructuration — eu égard au caractère complémentaire de cette classification — ou, en tout état de cause, comme une aide liée à la restructuration de la sidérurgie tchèque et sera donc visée par le protocole no 2.
On the other hand, a measure concerning Czech steel companies which constitutes State aid and which cannot be held to be compatible with the common market under other rules is to be considered as restructuring aid — given the residual character of this qualification — or, in any event, as aid related to restructuring of the Czech steel sector and will therefore be subject to Protocol 2.