Vertaling van "classement devrait-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La sagesse ... fonctionne moins bien et échoue plus souvent qu'elle ne le devrait
Wisdom is less operative and more frustrating than it should be

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le libellé de l'article 28 de la proposition devrait préciser que, après le classement sans suite par le Parquet européen d'une affaire liée à des délits mineurs, les autorités nationales chargées des poursuites peuvent poursuivre l'enquête et les poursuites si elles y sont autorisées en vertu de leurs législations et que le classement sans suite est obligatoire lorsqu'il n'est pas possible de remédier de manière prévisible à l'absence de preuves pertinentes par des mesures d'enquête proportionnée; en outre, il convient de vérifier l'existence de motifs obligatoires de classement sans suite le plus rapidement possible pendant l'enquête et le classement sans suite doit être décidé immédiatement après la découverte d'un des motifs obligatoires;
the provisions of Article 28 of the proposal should clearly state that after the dismissal by the European Public Prosecutor of a case relating to minor offences, the national prosecution authorities are not prevented from further investigating and prosecuting the case should they be allowed to under their national laws; and that where a lack of relevant evidence cannot be foreseeably be remedied by further proportionate investigative steps dismissal is mandatory; in addition, the existence of mandatory dismissal grounds should be checked for as soon as possible in the course of the investigation, and dismissal should follow without undue delay upon the finding that one of the mandatory grounds applies;

viii)le libellé de l'article 28 de la proposition devrait préciser que, après le classement sans suite par le Parquet européen d'une affaire liée à des délits mineurs, les autorités nationales chargées des poursuites peuvent poursuivre l'enquête et les poursuites si elles y sont autorisées en vertu de leurs législations et que le classement sans suite est obligatoire lorsqu'il n'est pas possible de remédier de manière prévisible à l'absence de preuves pertinentes par des mesures d'enquête proportionnée; en outre, il convient de vérifier l'existence de motifs obligatoires de classement sans suite le plus rapidement possible pendant l'enquête et le classement sans suite doit être décidé immédiatement après la découverte d'un des motifs obligatoires;
(viii)the provisions of Article 28 of the proposal should clearly state that after the dismissal by the European Public Prosecutor of a case relating to minor offences, the national prosecution authorities are not prevented from further investigating and prosecuting the case should they be allowed to under their national laws; and that where a lack of relevant evidence cannot be foreseeably be remedied by further proportionate investigative steps dismissal is mandatory; in addition, the existence of mandatory dismissal grounds should be checked for as soon as possible in the course of the investigation, and dismissal should follow without undue delay upon the finding that one of the mandatory grounds applies;

(11) La présente directive devrait s'appliquer aux personnes dont l'activité consiste à fournir des informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance ou de réassurance en réponse à des critères sélectionnés par un client via un site web ou par d'autres moyens, ou un classement de produits d'assurance ou de réassurance, ou une remise sur le prix d'un contrat, lorsque le client est en mesure de conclure directement un contrat à la fin du processus; elle ne devrait pas s'appliquer aux simples activités introductives consistant à fournir à des intermédiaires ou à des entreprises d'assurance ou de réassurance des informations et des données sur les preneurs potentiels, ou à fournir aux preneurs potentiels des informations sur des produits d'assurance ou de réassurance ou sur un intermédiaire ou une entreprise d'assurance ou de réassurance.
(11) This Directive should apply to persons whose activity consists of the provision of information on one or more contracts of insurance or reinsurance in response to criteria selected by the customer whether via a website or other means, or the provision of a ranking of insurance or reinsurance products or a discount on the price of a contract, when the customer is able to directly conclude an insurance contract at the end of the process; it should not apply to mere introducing activities consisting of the provision of data and information on potential policyholders to insurance or reinsurance intermediaries or undertakings or of information about insurance or reinsurance products or an insurance or reinsurance intermediary or undertaking to potential policyholders.

Comment, d'après vous, la Commission et les États membres devraient-ils procéder pour le classement en commun des infrastructures critiques en tant qu'ICE – les États membres ayant le savoir-faire et la Commission ayant une vue d'ensemble de l'intérêt européen? La décision de classement devrait-elle être contraignante?
How do you suggest the Commission and the MS designate together ECI - MS have expertise, Commission has overview of European interest? Should this be a legal decision?

Selon elle, le classement des titres et des obligations dans le marché, fait par le Dominion Bond Rating Service et d'autres, devrait être une fonction de réglementation de l'État.
In her opinion, the rating of securities and bonds on the market, as it is done by the Dominion Bond Rating Service and others, should be a function of State regulation.

La Croatie n'est pas reprise dans ce classement parce qu'elle devrait se trouver dans une catégorie différente de toute façon, en l'occurrence dans la catégorie d'expansion, étant donné que pour elle les négociations d'adhésion sont déjà en cours.
Croatia is excluded because it should be in a different category anyway, namely in the expansion category, because it is already negotiating for membership.