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ADR
Action classe B
Action de dépositaire américain
Action de la classe B
Catégorie d'actions
Certificat américain d'actions étrangères
Classe d'actions
Reçu de dépositaire américain

Vertaling van "class actions américaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
certificat américain d'actions étrangères | certificat américain représentatif d'actions étrangères | reçu de dépositaire américain

American depository receipt | ADR


certificat américain d'actions étrangères [ certificat américain représentatif d'actions étrangères | reçu de dépositaire américain ]

American depository receipt


certificat américain d'actions étrangères | certificat américain représentatif d'actions étrangères

American depositary receipt | ADR


action de la classe B [ action classe B ]

class B share [ class B stock ]


Première Déclaration et lignes d'action du Conseil latino-américain du Système économique latino-américain

First Declaration and Action Guidelines of the Latin American Council of the Latin American Economic System


catégorie d'actions | classe d'actions

class of shares


action de dépositaire américain

American Depository Share | ADS


certificat américain d'actions étrangères | ADR [Abbr.]

American depositary receipt | ADR [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'appelle la Commission à présenter études et propositions juridiques précises dans les mois à venir, mais dès à présent, je dis clairement que les actions de groupe à l'européenne se distingueront des class actions américaines, dont la philosophie très proactive impliquant le démarchage agressif des consommateurs par des lawyers sans scrupules, et les modalités qui prévoient notamment l'octroi de dommages et intérêts punitifs à la charge des opérateurs, ne correspondent en rien à la culture judiciaire des pays européens.

I call on the Commission to submit precise studies and legal proposals in the next few months. However, I must state clearly that the European form of collective redress will be different from American class actions, whose very proactive philosophy involving the aggressive canvassing of consumers by unscrupulous lawyers, and methods that provide, in particular, for the award of punitive damages borne by the operators, are completely alien to the judicial culture of European countries.


En ce qui concerne la question relative aux «class actions» de style américain:

Regarding the question on United States (US)-style class actions:


Face à cela, les recours individuels sont inopérants et seules, en effet, les class actions peuvent apparaître comme une solution satisfaisante dès lors qu’elles permettent, non seulement de fournir aux consommateurs un moyen de recours et un procès unique en réparation, mais aussi et surtout de faire reculer les entreprises, comme c’est le cas, sans qu’il y ait d’ailleurs des dérives à l’américaine, notamment au Portugal.

Faced with that, individual redress is ineffective and only class actions, in fact, may appear to be a satisfactory solution since they make it possible not only to provide consumers with a means of redress and a single form of compensation proceedings but also, and above all, to drive back businesses. This is what happens in Portugal, for example, and it does not involve any US-style excesses.


Face à cela, les recours individuels sont inopérants et seules, en effet, les class actions peuvent apparaître comme une solution satisfaisante dès lors qu’elles permettent, non seulement de fournir aux consommateurs un moyen de recours et un procès unique en réparation, mais aussi et surtout de faire reculer les entreprises, comme c’est le cas, sans qu’il y ait d’ailleurs des dérives à l’américaine, notamment au Portugal.

Faced with that, individual redress is ineffective and only class actions, in fact, may appear to be a satisfactory solution since they make it possible not only to provide consumers with a means of redress and a single form of compensation proceedings but also, and above all, to drive back businesses. This is what happens in Portugal, for example, and it does not involve any US-style excesses.




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class actions américaines ->

Date index: 2025-09-01
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