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Approbation quant à la forme et au contenu juridique
Approbation quant à la forme et au fond
Clarté juridique
Déclaration inexacte quant aux effets juridiques
L'exigence de clarté juridique

Traduction de «clarté juridique quant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


l'exigence de clarté juridique

the requirement of legal clarity


approbation quant à la forme et au contenu juridique [ approbation quant à la forme et au fond ]

approval as to form and legal content


déclaration inexacte quant aux effets juridiques

misstatement as to legal consequences


déclaration inexacte quant aux effets juridiques

misstatement as to legal consequences
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
établit des normes solides en matière de protection des données, en protégeant les droits fondamentaux de tout citoyen de l'UE dont les données personnelles sont transférées vers les États-Unis; apporte de la clarté juridique quant obligations des entreprises qui procèdent à des transferts transatlantiques de données; fournit des garanties en ce qui concerne l'accès par les autorités et facilite les recours des particuliers en cas de plainte; aidera à rétablir la confiance des consommateurs dont les données sont transférées outre-Atlantique.

creates strong data protection standards, protecting the fundamental rights of anyone in the EU whose personal data is transferred to the United States; gives legal clarity to businesses about their obligations when carrying out transatlantic data transfers; gives safeguards on government access and provides for easier redress for individuals in case of complaints; will help restore the trust of consumers when their data is transferred across the Atlantic.


Un manque de clarté juridique existe quant à la manière dont il y a lieu d’interpréter un certain nombre de questions non résolues du fait de l’absence de décision des colégislateurs.

There is insufficient legal clarity on how to interpret a number of issues left unresolved by the lack of decision by the co-legislators.


Pour les partenaires internationaux de l’Union, qui ont parfois du mal à comprendre les variations des critères d’inscription d’un État membre à un autre, une approche commune permettra d’accroître la clarté et la sécurité juridique quant aux attentes de l’Union en matière de justice fiscale.

For the EU's international partners, who sometimes struggle to understand Member States' divergent national listing conditions, a common EU approach will create more clarity and legal certainty on what the EU expects when it comes to fair taxation.


Pour les partenaires internationaux de l’Union, qui ont parfois du mal à comprendre les variations des critères d’inscription d’un État membre à un autre, une approche commune permettrait d’accroître la clarté et la sécurité juridique quant aux attentes de l’Union en matière de justice fiscale.

For the EU's international partners, who sometimes struggle to understand Member States' divergent national listing conditions, a common EU approach would create more clarity and legal certainty on what the EU expects when it comes to fair taxation.


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Les modifications concernant la forme et la réutilisation de l'aide remboursable, ainsi que l'exclusion de l'application des dispositions relatives aux grands projets, aux projets générateurs de recettes et à la pérennité des opérations, aux opérations couvertes par l'article 44 (instruments relevant de l'ingénierie financière), visent à renforcer la sécurité et la clarté juridiques quant au recours à une pratique existante dans ces domaines à compter du début de la période d'éligibilité comme énoncé au règlement (CE) no 1083/2006.

The amendments relating to the forms and reuse of the repayable assistance as well as to the exclusion of the application of the provisions on major projects, revenue-generating projects and durability of operations, to operations falling under Article 44 (financial engineering instruments), aim at providing for greater legal certainty and clarity concerning the application of an existing practice in these fields with effect from the beginning of the eligibility period as set out by Regulation (EC) No 1083/2006.


Un manque de clarté subsiste quant à l’utilisation de certaines bases juridiques existantes qui autorisent la collecte des données (comme certains «Executive Order 12333»), à l’existence d’autres programmes de surveillance, ainsi qu'aux limitations applicables à ces derniers.

A lack of clarity remains as to the use of some available U.S. legal bases authorising data collection (such as some 'Executive Order 12333'), the existence of other surveillance programmes, as well as limitations applicable to these programmes.


Le nouvel accord sur les données PNR apporte davantage de clarté et de sécurité juridique aux citoyens comme aux transporteurs aériens, en assurant un meilleur partage des données entre les autorités américaines et les autorités judiciaires et répressives de l'Union, en fixant des limites claires quant aux objectifs de l'utilisation des données PNR, et en prévoyant une série de garanties nouvelles ou renforcées en faveur de la protection des données.

The new PNR agreement brings more clarity and legal certainty to both citizens and air carriers. It ensures better information sharing by US authorities with law enforcement and judicial authorities from the EU, it sets clear limits on what purposes PNR data may be used for, and it contains a series of new and stronger data protection guarantees.


(Le document est déposé) Question n 456 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quels groupes d’intervenants de la santé a-t-on consultés, dans le cadre de quel processus les a-t-on consultés et quels problèmes ont-ils soulevés; b) parmi les problèmes soulevés, auxquels a-t-on paré, lesquels subsistent et quand va-t-on parer à ceux-ci; c) a-t-on demandé des fonds supplémentaires pour parer aux problèmes soulevés et, si oui, combien; d) les groupes d’intervenants de la santé ont-ils déclaré qu’il y avait assez de ressources humaines et de fournitures pour faire face à une deuxième vague de H1N1 et, sinon, de quelles lacunes ont-ils fait état; e) les groupes d’intervenants ont-ils récl ...[+++]

(Return tabled) Question No. 456 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what specific healthcare professional stakeholder groups have been consulted since the beginning of the H1N1 pandemic, what was the consultation process, and what concerns were raised; (b) what concerns from the consultation process have been addressed, what concerns are remaining, and by what date will they be addressed; (c) what, if any, additional funding was requested to address identified challenges; (d) do identified stakeholder groups report there are sufficient human resources and supplies to meet the need during a second wave of H1N1 and, if not, what are the identified gaps; (e) what, if any, additional educa ...[+++]


Il ne peut en effet être laissé de marge d’appréciation aux États membres non seulement quant à la détermination des règles de compétence internationale, dont l’objectif est d’assurer la sécurité juridique au profit des citoyens, mais encore quant à la procédure de reconnaissance et d’exécution qui répond à un impératif de clarté et d’homogénéité au sein des États membres.

It is not possible to leave it to the discretion of the Member States to determine not only the rules of international jurisdiction, which aim at certainty in the law for the benefit of the individual citizen, but also the recognition and enforcement procedure, which is designed to achieve a degree of clarity and uniformity in the Member States.


Par nature, les décisions-cadre lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens de leur mise en œuvre (les critères étant la clarté, la sécurité juridique, l'efficacité).

By their nature, framework decisions are binding upon the Member States as to the result to be achieved, but it is a matter for the national authorities to choose the form and method of implementation (the criteria are: clarity, legal certainty, effectiveness).




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Date index: 2023-11-30
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