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Vertaling van "clarté ce qu'elle estime devoir " (Frans → Engels) :

Elle estime en revanche devoir s'engager en permanence sur le plan réglementaire pour garantir que tous les produits d'investissement en vente soient soumis à des règles claires qui protègent les investisseurs contre les frais excessifs ou les ventes abusives.

It does see a need for constant regulatory engagement to ensure that all investment products are sold subject to clear rules that protect investors from excessive charging or mis-selling.


3. Lorsque, dans un délai de deux mois à compter de la date de présentation du rapport d'avancement, la Commission estime que les informations fournies sont incomplètes ou manquent de clarté d'une manière qui nuit sensiblement à la qualité et à la fiabilité de l'analyse concernée, elle peut demander des informations supplémentaires à l'État membre, à condition que cette demande ne provoque pas de retards injustifiés et que la Commi ...[+++]

3. Where the Commission determines, within two months of the date of submission of the progress report, that the information submitted is incomplete or unclear in a manner which significantly affects the quality and reliability of the assessment concerned, it may request additional information from the Member State, on condition that that request does not cause unjustified delays and that the Commission provides reasons to substantiate the alleged lack of quality and reliability.


3. Lorsque, dans un délai de deux mois à compter de la date de présentation du rapport d'avancement, la Commission estime que les informations fournies sont incomplètes ou manquent de clarté d'une manière qui nuit sensiblement à la qualité et à la fiabilité de l'analyse concernée, elle peut demander des informations supplémentaires à l'État membre, à condition que cette demande ne provoque pas de retards injustifiés et que la Commi ...[+++]

3. Where the Commission determines, within two months of the date of submission of the progress report, that the information submitted is incomplete or unclear in a manner which significantly affects the quality and reliability of the assessment concerned, it may request additional information from the Member State, on condition that that request does not cause unjustified delays and that the Commission provides reasons to substantiate the alleged lack of quality and reliability.


3. Lorsque, dans un délai de deux mois à compter de la date de présentation du rapport d'avancement, la Commission estime que les informations fournies sont incomplètes ou manquent de clarté d'une manière qui nuit sensiblement à la qualité et à la fiabilité de l'analyse concernée, elle peut demander des informations supplémentaires à l'État membre, à condition que cette demande ne provoque pas de retards injustifiés et que la Commi ...[+++]

3. Where the Commission determines, within two months of the date of submission of the progress report, that the information submitted is incomplete or unclear in a manner which significantly affects the quality and reliability of the assessment concerned, it may request additional information from the Member State, on condition that that request does not cause unjustified delays and that the Commission provides reasons to substantiate the alleged lack of quality and reliability.


Dans le présent rapport, votre rapporteur s'efforce d'exposer avec clarté ce qu'elle estime devoir être les axes essentiels de la notion d'ALV.

In this report your rapporteur aims to make it clear what she regards as the essential points on which the LLL strategy should be based.


La commission des pétitions a examiné avec le plus grand intérêt le Livre blanc de la Commission européenne qui concerne plusieurs thèmes sur lesquels elle estime devoir se prononcer.

The Committee on Petitions has considered with the greatest interest the Commission White Paper, which broaches a number of subjects on which the committee feels moved to comment.


(13 sexies) En ce qui concerne la détermination des domaines thématiques privilégiés dans les futurs programmes-cadres, la Commission devrait veiller non seulement à fournir au Parlement européen un rapport détaillé sur la mise en œuvre du programme-cadre précédent, mais aussi à communiquer au préalable au Parlement européen et au Conseil les critères sur la base desquels elle estime devoir fixer les priorités du programme-cadre.

(13e) When determining the main thematic areas for future framework programmes, in addition to furnishing the European Parliament with a detailed report on implementation of the previous framework programme, the Commission should first notify the European Parliament and the Council of the criteria it intends to use to set priorities for the framework programme.


En ce qui concerne la détermination des domaines thématiques privilégiés dans les futurs programmes-cadre, la Commission veillera non seulement à fournir un rapport détaillé sur la mise en œuvre du programme-cadre précédent, mais à communiquer au préalable au Parlement et au Conseil les critères sur la base desquels elle estime devoir fixer les priorités du PCRD.

When determining the main thematic areas for future framework programmes, in addition to furnishing Parliament with a detailed report on implementation of the previous framework programme, the Commission must first notify Parliament and the Council of the criteria it intends to use to set priorities for the framework programme.


(13 sexies) En ce qui concerne la détermination des domaines thématiques privilégiés dans les futurs programmes-cadres, la Commission veillera non seulement à fournir au Parlement un rapport détaillé sur la mise en œuvre du programme-cadre précédent, mais aussi à communiquer au préalable au Parlement et au Conseil les critères sur la base desquels elle estime devoir fixer les priorités du programme‑cadre.

(13e) When determining the main thematic areas for future framework programmes, in addition to furnishing Parliament with a detailed report on implementation of the previous framework programme, the Commission must first notify Parliament and the Council of the criteria it intends to use to set priorities for the framework programme.


[48] La Commission ne figure pas dans cette liste car ce qu'elle estime devoir faire est défini dans la partie principale du texte.

[48] THE COMMISSION IS NOT INCLUDED IN THIS LIST, BECAUSE THE MAIN BODY OF THE TEXT SETS OUT WHAT IT CONSIDERS IT SHOULD DO.




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clarté ce qu'elle estime devoir ->

Date index: 2025-08-15
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