Mon groupe peut dès lors soutenir ce qu’il a accompli. La clarté avec laquelle il a rédigé l’avant-projet de ce nouveau règlement et les innovations qu’il contient : l'innovation qui nous permet, en tant que parlement, d’attester de l’immunité d’un député quand aucune requête de levée de cette immunité ne nous a été communiquée, tandis que des poursuites ont été engagées, ou vont l’être, dans un état membre ; et l’innovation selon laquelle il peut en effet y avoir plus d’une autorité nationale compétente pour requérir la levée de l’immunité parlementaire.
My group can therefore support what he has done: the clarity with which he has drafted these new Rules and the innovations therein – the innovation that opens the door for us, as a parliament, to assert the immunity of a Member where no request has been forwarded to us to waive it, but proceedings have been started in a Member State, or may be started, and the innovation that there may indeed be more than one national authority that is competent to request the waiver of immunity.