Le projet de loi C-470, déposé par l'orateur précédent, le député de Toronto—Danforth, n'est ni plus ni moins un projet de loi qui, tout comme la loi sur la clarté actuelle, vient imposer au Québec une tutelle concernant son choix tout à fait démocratique de décider de son avenir dans la Constitution canadienne.
Bill C-470, introduced by the previous speaker, the member for Toronto—Danforth, is just a bill which, like the present Clarity Act, imposes trusteeship on Quebec regarding its perfectly democratic right to decide its own future in the Canadian Constitution.
