Vertaling van "clarifier l’exemption " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Continuation de l'exemption d'intérêts/Confirmation d'inscription (Annexe 2) [ Formulaire de confirmation d'inscription et de continuation de l'exemption d'intérêts (Annexe 2) ]
Continuation of Interest-Free Status/Confirmation of Enrolment (Schedule 2) [ Confirmation of Enrolment and Continuation of Interest-Free Status Form (Schedule 2) ]

solliciter l'exemption [ demander l'exemption ]
seek exemption

Règlement sur l'exemption relative à la réaffectation de marchandises importées [ Règlement sur les réaffectations de marchandises importées et les délais et exemptions y afférents ]
Diversion of Imported Goods Exemption Regulations [ Diversion of Imported Goods Time Limits and Exemption Regulations ]

motif de l'exemption de peine
ground for the exemption from punishment

Ordonnance du 10 novembre 2004 sur l'exemption du contingentement laitier [ OECL ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Abolition of Milk Quotas [ MQAO ]

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière
exemption from duty

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette initiative consiste notamment à clarifier certaines exemptions en vigueur pour les petites agences et à examiner les possibilités d'obligations de déclaration simplifiées et d'autres mesures de proportionnalité.
This includes clarifying certain existing exemptions for smaller firms and exploring simplified reporting requirements and other proportionality measures.

- de clarifier les conditions d’application de l’exemption hospitalière et le rôle des données ainsi obtenues dans le cadre des procédures d’autorisation de mise sur le marché,
- clarification of the conditions for the application of the hospital exemption, as well as the role of data obtained therefrom in the context of marketing authorisation procedures.

Afin de clarifier le régime des exemptions en ce qui concerne le système européen des banques centrales (SEBC), les autres organismes nationaux à vocation similaire et les organismes intervenant dans la gestion de la dette publique, il convient de limiter ces exemptions aux organismes et institutions qui exercent leurs fonctions conformément au droit d’un État membre ou au droit de l’Union ainsi qu’aux organismes internationaux dont font partie deux ou plusieurs États membres et qui ont pour finalité de mobiliser des fonds et d’apporter une aide financière à ceux de leurs membres qui connaissent des difficultés financières graves ou risquent d’y être exposés, par exemple le mécanisme européen de stabilité.
In order to clarify the regime of exemptions for the European System of Central Banks (ESCB), other national bodies performing similar functions and bodies intervening in the management of public debt, it is appropriate to limit such exemptions to the bodies and institutions performing their functions in accordance with the law of one Member State or in accordance with the Union law, as well as to international bodies of which two or more Member States are members and which have the purpose of mobilising funding and providing financial assistance to the benefit of their members that are experiencing or threatened by severe financing problems, such as the European Stability Mechanism.

- de clarifier les conditions d’application de l’exemption hospitalière et le rôle des données ainsi obtenues dans le cadre des procédures d’autorisation de mise sur le marché,
- clarification of the conditions for the application of the hospital exemption, as well as the role of data obtained therefrom in the context of marketing authorisation procedures;

Il convient également d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures visant à préciser l’ampleur de l’évolution brutale et inattendue des taux d’intérêt pertinents aux fins du contrôle et de l’évalution par les autorités compétentes, au titre de la directive 2006/48/CE, du risque de taux d’intérêt découlant des activités hors portefeuille de négociation; afin de prescrire une réduction temporaire du niveau minimal des fonds propres ou des pondérations des risques prévu dans ladite directive, en vue de tenir compte de circonstances spécifiques; afin de clarifier l’exemption de certaines expositions de l’application des dispositions de ladite directive sur les grands risques; et afin d’adapter les critères d’évaluation par les contrôleurs, au titre de ladite directive, de la qualité d’un acquéreur proposé pour un établissement de crédit et la solidité financière de toute acquisition proposée.
The Commission should also be empowered to adopt delegated acts in accordance withArticle 290 TFEU in respect of measures to specify the size of sudden and unexpected changes in interest rates relevant for the purposes of the review and evaluation by the competent authorities under Directive 2006/48/EC of interest rate risk arising from non-trading activities; to prescribe a temporary reduction in the minimum level of own funds or risk weights specified under that Directive in order to take account of specific circumstances; to clarify the exemption of certain exposures from the application of provisions of that Directive on large exposures; and to adjust the criteria for the assessment by supervisors under that Directive of the suitability of a proposed acquirer for a credit institution and the financial soundness of any proposed acquisition.

(21) Afin de clarifier le régime des exemptions en ce qui concerne le système européen des banques centrales, les autres organismes nationaux à vocation similaire et les organismes intervenant dans la gestion de la dette publique, il convient de limiter ces exemptions aux organismes et institutions qui exercent leurs fonctions conformément à la législation d’un État membre ou à la législation de l’Union ainsi qu’aux organismes internationaux dont font partie un ou plusieurs États membres.
(21) In order to clarify the regime of exemptions for the European System of Central Banks, other national bodies performing similar functions and the bodies intervening in the management of public debt, it is appropriate to limit such exemptions to the bodies and institutions performing their functions in accordance with the law of one Member State or in accordance with the legislation of the Union as well as to international bodies of which one or more Member States are members.

Ces mesures visent plus spécifiquement à clarifier les définitions, à modifier la portée des exemptions et à préciser ou à compléter les dispositions de ladite directive au moyen d’adaptations techniques se rapportant à la définition des fonds propres, ainsi qu’à l’organisation, au calcul et à l’appréciation des risques et expositions.
Those measures are designed to specify definitions, modify the scope of exemptions and elaborate or supplement the provisions of that Directive through technical adaptations related to the determination of own funds and the organisation, calculation and evaluation of risks and exposures.

512 | La proposition clarifie les définitions et le champ d'application; elle harmonise les procédures d'évaluation de la conformité des produits et les opérations de surveillance du marché; elle adapte et améliore l'efficacité du mécanisme permettant d'accorder des exemptions en fonction du progrès scientifique et technique.
512 | It clarifies definitions and scope; harmonises compliance assessment of products and market surveillance activities; adapts and improves the efficiency of the mechanism for granting exemptions to technical and scientific progress.

- faire passer à 50 000 euros le seuil d’exemption des obligations de déclaration aux fins de la balance des paiement, fixer une date limite à partir de laquelle les banques seront entièrement exemptées de ces obligations de déclaration, et clarifier le champ d’application de l’article 6, paragraphe 1 (voir section 9).
- Increase of the balance of payments reporting exemption threshold up to EUR 50 000 and introduction of a deadline for a complete exemption of banks from the balance of payments reporting obligations together with clarification of scope of Article 6(1) (see Section 9).