Le reste de la motion est une tentative de la part du député de Scarborough—Rouge River visant d'une part à corriger ces conséquences en proposant des modifications au code et, d'autre part, à clarifier comment devrait agir un député qui continue de siéger à la Chambre alors qu'il fait l'objet d'une poursuite.
The rest of the motion is an attempt by the member for Scarborough—Rouge River to correct those consequences by making amendments to the code and to, in effect, clarify what the proper role would be for a member of the House, who continues to sit in the House, having been made a party to a lawsuit.