Traduction de «clarifie les compétences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

clarifiant [ agent clarifiant | agent clarificateur ]
clarifying agent

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire
jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principaux changements apportés ont pour but de clarifier les compétences du CMDv, qui se voit conférer davantage de responsabilités et prendra des décisions par un vote à la majorité.
The main changes are to clarify the remit of the CMDv, which will have more responsibility under the new arrangements and will take decisions by majority voting.

Par ailleurs, le traité de Lisbonne clarifie les compétences de l’UE pour les politiques économiquesociale et d’énergie.
Furthermore, the Treaty of Lisbon clarifies EU powers in the area of economicsocial and energy policies.

Par ailleurs, le traité de Lisbonne clarifie les compétences de l’UE pour les politiques économique, sociale et d’énergie.
Furthermore, the Treaty of Lisbon clarifies EU powers in the area of economic, social and energy policies.

L’article 15 de la proposition clarifie les compétences de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en matière d'enquêtes sur les opérations bénéficiant d’un soutien au titre de la présente initiative.
Article 15 of the proposal clarifies the competence of the European Anti-Fraud Office (OLAF) to carry out investigations on operations supported under this initiative.

Le traité de Lisbonne clarifie la répartition des compétences entre l’UE et les pays de l’UE.
The Treaty of Lisbon clarifies the division of competences between the EU and EU countries.

invite les États membres à clarifier les compétences de leurs organismes nationaux compétents en ce qui concerne le traitement des réclamations relatives à une mauvaise manipulation des bagages dans le transport maritime et aérien;
Calls on the Member States to clarify the competences of their national enforcement bodies with respect to handling complaints related to mishandled luggage in maritime and aviation transport;

Il s'appuie sur la disposition générale figurant à l'article 28, paragraphe 3 de la directive 95/46/CE et prévoit, en particulier, un recours juridictionnel pour contraindre une autorité de contrôle à donner suite à une réclamation, tout en clarifiant la compétence des juridictions de l'État membre où l'autorité de contrôle est établie.
It builds on the general provision of Article 28(3) of Directive 95/46/EC. It provides specifically a judicial remedy obliging the supervisory authority to act on a complaint, and clarifies the competence of the courts of the Member State where the supervisory authority is established.

Clarifier les compétences et renforcer les effectifs du service vétérinaire.
Clarify competences and reinforce staffing in the veterinary service.