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Traduction de «clarification légale adoptée » (Français → Anglais) :

La clarification légale adoptée aujourd’hui avait été demandée par de nombreux acteurs du secteur, et notamment par les États membres, les représentants des employeurs et des salariés des services publics, ainsi que par diverses organisations non gouvernementales. Tous espèrent que ces précisions aideront les services à se moderniser dans le respect du droit communautaire.

Today's clarification had been requested by many interested parties. These include Member States, public service employers/employees representatives and non-governmental organisations, who hope that greater clarity will help services continue modernising without contravening EU law.




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clarification légale adoptée ->

Date index: 2023-05-22
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