Traduction de «clarification formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clarification complémentaire en cas de risques accrus | clarification complémentaire | clarification particulière
special investigation | additional investigation

devoir de clarification spécial en cas de risques accrus | devoir de clarification spécial | obligation particulière de clarification
special duty to clarify in the event of higher risks | special duty to clarify

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

ouvrier à la clarification de la margarine [ ouvrière à la clarification de la margarine ]
margarine clarifier

ouvrier à la clarification du gluten [ ouvrière à la clarification du gluten ]
gluten settler

ouvrier à l'équipement de clarification [ ouvrière à l'équipement de clarification ]
clarifying equipment tender

clarification des valeurs
Values clarification

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)
non-formal education and training

opérateur de clarificateur | opératrice de clarificateur | opérateur de clarificateur/opératrice de clarificateur | ouvrier à l'équipement de clarification
clarifier equipment operator | oil extractor operative | clarifier | clarifier machine controller

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. se félicite des efforts consentis par les États membres pour régler les dossiers d'infraction sans procédures judiciaires grâce à une procédure EU Pilot, ce qui a mené à une baisse des procédures formelles d'infraction; relève le besoin d'une clarification du statut juridique de la procédure susmentionnée, mais également d'un échange d'informations fructueux et accéléré entre la Commission et les États membres, étant donné que l'absence de réaction ou les retards dans l'envoi d'informations des États membres à la Commission ont également une incidence sur le traitement efficace des pétitions par la commission des pétitions;
22. Welcomes Member States’ efforts to settle infringement cases without court proceedings by means of the EU Pilot procedure, which has led to a decrease in formal infringement procedures; notes the need for clarification of the legal status of the above procedure, but also for a fruitful and accelerated exchange of information between the Commission and the Member States, as the lack of response or delays in the dispatch of information by Member States to the Commission also have an impact on the effective processing of petitions by the Committee on Petitions;

31. invite la Commission à suivre le fonctionnement de ce nouveau système et à en faire rapport; prend acte du fait que les questions ayant exigé une clarification entre le SEAE et la Commission sont prises en considération dans les modalités de travail entre les services de la Commission et le SEAE en ce qui concerne les questions de relations extérieures; demande à la Commission de soumettre le document aux commissions compétentes du Parlement lorsqu'il sera finalisé, en même temps qu'un résumé des questions en suspens entre la Commission et le SEAE et un exposé de la stratégie destinée à traiter ces questions, ainsi que la clarification formelle relative à la flexibilité potentielle dans l'utilisation des ressources humaines au sein des délégations de l'Union;
31. Calls on the Commission to follow up and report on the operation of this new system; notes the fact that the issues which have required clarification between the EEAS and the Commission are being addressed in the ‘Working Arrangements between Commission services and the EEAS in relation to external relations issues’; asks the Commission to submit the document to the competent committees of the Parliament when it is finalised, along with a summary of the outstanding issues between the Commission and the EEAS and the strategy to address these issues, as well as the formal clarification in relation to potential flexibility in the use of human resources in Union Delegations;

31. invite la Commission à suivre le fonctionnement de ce nouveau système et à en faire rapport; prend acte du fait que les questions ayant exigé une clarification entre le SEAE et la Commission sont prises en considération dans les modalités de travail entre les services de la Commission et le SEAE en ce qui concerne les questions de relations extérieures; demande à la Commission de soumettre le document aux commissions compétentes du Parlement lorsqu'il sera finalisé, en même temps qu'un résumé des questions en suspens entre la Commission et le SEAE et un exposé de la stratégie destinée à traiter ces questions, ainsi que la clarification formelle relative à la flexibilité potentielle dans l'utilisation des ressources humaines au sein des délégations de l'Union;
31. Calls on the Commission to follow up and report on the operation of this new system; notes the fact that the issues which have required clarification between the EEAS and the Commission are being addressed in the 'Working Arrangements between Commission services and the EEAS in relation to external relations issues'; asks the Commission to submit the document to the competent committees of the Parliament when it is finalised, along with a summary of the outstanding issues between the Commission and the EEAS and the strategy to address these issues, as well as the formal clarification in relation to potential flexibility in the use of human resources in Union Delegations;

5. demande à la Commission de fournir des clarifications en ce qui concerne les éléments suivants avant de créer une nouvelle agence ou de réformer une agence existante: type d'organisme, objectifs, structure de gouvernance interne, produits, services, procédures principales, groupe cible, clients et parties prenantes, relations formelles avec les acteurs extérieurs, responsabilité budgétaire, planification financière, politique du personnel;
5. Requests that the Commission provide clear explanations regarding the following elements before the creation of a new agency or reform of an existing agency: agency type, objectives of the agency, internal governance structure, products, services, key procedures, target group, clients and stakeholders of the agency, formal relationship with external actors, budget responsibility, financial planning, and personnel and staffing policy;

Cette clarification formelle était la principale recommandation de l'exercice RAA, mené pour la première fois en 2002.
Making that formal clarification was the central recommendation of the first ever AAR exercise, carried out in 2002.

La Commission considère que ces deux derniers points, soumis à l'aléa politique de la Région, n'auraient pas été retenus par un investisseur privé, faute d'une clarification formelle de leur situation juridique.
The Commission takes the view that these last two assumptions, which were subject to the political discretion of the region, would not have been made by a private investor in the absence of formal clarification of the legal situation.

Compte tenu du fait que les autorités luxembourgeoises n’ont toujours pas répondu à la requête formelle de clarifications envoyée par la Commission le 17 octobre 2003 et n’ont donc pas avancé des arguments de nature non économique visant à justifier un tel mécanisme, la Commission a décidé de passer à l’étape suivante de la procédure d’infraction.
In view of the fact that the Luxembourg authorities have still not responded to the formal request for information sent by the Commission on 17 October 2003 and have therefore not put forward any arguments of a non-economic nature to justify such a system, the Commission has decided to proceed to the next stage of the infringement procedure.

La Commission avait eu connaissance de ces mesures, qui n'avaient pas été notifiées, à la suite de la plainte de 1997, et après avoir demandé certaines clarifications aux autorités italiennes, elle avait décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen.
The Commission learnt about these measures, which had not been notified, from the 1997 complaint and after requesting some clarifications to the Italian authorities, it decided to open a formal investigation procedure.

Toutefois, les Européens ont exigé des clarifications et les ont obtenues des Américains avant que l'accord ne soit formellement entériné par les deux parties à la veille de la session finale du cycle de l'Uruguay.
But further clarifications of the deal were sought by the EU and given by the Americans before the agreement could be formally accepted by both sides on the eve of the final Uruguay Round negotiating session.