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Action collective
Action représentative
Boues de clarification d'eau
CCETP
Clarification
Clarification complémentaire
Clarification complémentaire en cas de risques accrus
Clarification particulière
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Devoir de clarification spécial
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Obligation particulière de clarification
Plainte
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte concernant un retard
Plainte du lésé
Plainte en manquement
Plainte liée à un retard
Plainte pour cause de retard
Plainte pour retard
Plainte pénale
Plainte relative à un retard
Plainte à la Commission
Recours collectif

Traduction de «clarification des plaintes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
clarification complémentaire en cas de risques accrus | clarification complémentaire | clarification particulière

special investigation | additional investigation


devoir de clarification spécial en cas de risques accrus | devoir de clarification spécial | obligation particulière de clarification

special duty to clarify in the event of higher risks | special duty to clarify


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


plainte pénale | plainte | plainte du lésé

criminal complaint


boues de clarification d'eau

sludges from water clarification




recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, le 13 mars 2013, la Commission a proposé de modifier la réglementation sur les droits des passagers aériens[100], ce qui renforcerait l’application de ces droits du fait de la clarification des instruments juridiques, d’une part, et grâce à un meilleur contrôle de leur application et à des systèmes de traitement des plaintes, d’autre part.

Moreover, on 13 March 2013 the Commission proposed a revision of air passengers' rights[100] which would strengthen the application of these rights via a clarification of the legal texts and via enhanced enforcement and complaint-handling mechanisms.


22. rappelle le grand nombre de pétitionnaires qui ont adressé à la commission des pétitions individuelles concernant la politique allemande de la jeunesse et de la famille en général, et notamment les services allemands d'aide sociale à l'enfance, et souligne la volonté de la commission des pétitions d'apporter une contribution constructive, dans la cadre de ses compétences et de celles de l'Union européenne, à une clarification des plaintes entre pétitionnaires et autorités; souligne qu'il ne saurait y avoir ici ingérence dans les procédures autonomes internes de l'administration des États membres;

22. Recalls the large number of petitioners who contact the Committee on Petitions with their individual complaints regarding youth and family welfare matters in Germany in general, and Germany’s youth welfare offices in particular, and emphasises the determination of the Committee to make a constructive contribution to the investigation of the complaints between the petitioners and the authorities within its own area of competence and that of the European Union; points out that this must not involve any intervention in internal independent administrative procedures in Member States;


22. rappelle le grand nombre de pétitionnaires qui ont adressé à la commission des pétitions individuelles concernant la politique allemande de la jeunesse et de la famille en général, et notamment les services allemands d'aide sociale à l'enfance, et souligne la volonté de la commission des pétitions d'apporter une contribution constructive, dans la cadre de ses compétences et de celles de l'Union européenne, à une clarification des plaintes entre pétitionnaires et autorités; souligne qu'il ne saurait y avoir ici ingérence dans les procédures autonomes internes de l'administration des États membres;

22. Recalls the large number of petitioners who contact the Committee on Petitions with their individual complaints regarding youth and family welfare matters in Germany in general, and Germany’s youth welfare offices in particular, and emphasises the determination of the Committee to make a constructive contribution to the investigation of the complaints between the petitioners and the authorities within its own area of competence and that of the European Union; points out that this must not involve any intervention in internal independent administrative procedures in Member States;


21. rappelle le grand nombre de pétitionnaires qui ont adressé à la commission des pétitions individuelles concernant la politique allemande de la jeunesse et de la famille en général, et notamment les services allemands d'aide sociale à l'enfance, et souligne la volonté de la commission des pétitions d'apporter une contribution constructive, dans la cadre de ses compétences et de celles de l'Union européenne, à une clarification des plaintes entre pétitionnaires et autorités; souligne qu'il ne saurait y avoir ici ingérence dans les procédures autonomes internes de l'administration des États membres;

21. Recalls the large number of petitioners who contact the Committee on Petitions with their individual complaints regarding youth and family welfare matters in Germany in general, and Germany’s youth welfare offices in particular, and emphasises the determination of the Committee to make a constructive contribution to the investigation of the complaints between the petitioners and the authorities within its own area of competence and that of the European Union; points out that this must not involve any intervention in internal independent administrative procedures in Member States;


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Un certain nombre de plaintes et de demandes de clarifications juridiques émanant de parties intéressées ont révélé l’existence de restrictions contestables, fondées sur la nationalité, à l’accès à des activités sportives et/ou à des compétitions sportives dans certains États membres.

A number of complaints and calls for legal clarity from stakeholders pointed to the existence of questionable nationality restrictions on access to sporting activities and/or sports competitions in some Member States.


Le rapport demande aussi à ce que plusieurs aspects concrets soient pris en compte dans l'examen de l'année prochaine, notamment la question du caractère volontaire ou obligatoire de l'enregistrement; la possibilité d’une formule ad hoc, dérogatoire et exceptionnelle pour les cabinets juridiques et de conseil qui souhaitent s’enregistrer tout en respectant le principe de déontologie; la clarification de la différence entre les alertes et les plaintes; et la c ...[+++]

The report also calls for consideration of several policy issues during next year's review, including the voluntary versus mandatory nature of registration; the possibility of an ad hoc, derogative and exceptional formula for law and consultancy firms which want to register but are concerned about client confidentiality; clarification of the difference between alerts and complaints; and clarification of the category covering organisations representing local, regional and municipal authorities.


Le Médiateur avait demandé ces clarifications à la Commission, suite à plusieurs plaintes de citoyens suggérant l'existence d'un manque d'informations au sujet des modifications apportées aux niveaux maximaux admissibles.

The Ombudsman had asked the Commission for these clarifications after several citizens complained about a lack of information concerning changes made to the maximum levels.


19. relève avec un intérêt certain l'engagement de la Commission à évaluer systématiquement la réplique de l'État membre faisant suite à une plainte; demande à la Commission de rédiger cette évaluation avec la plus grande attention après avoir analysé le dossier sans tarder; demande une clarification du rôle du plaignant lors de la procédure d'évaluation;

19. Notes with particular interest the Commission's commitment to deliver systematically an evaluation of the reply to a complaint provided by a Member State; calls on the Commission to provide such an evaluation with the greatest attention and after prompt analysis of the dossier; calls for a clarification of the role of complainant in the evaluation process;


7. rappelle que, selon la nouvelle méthode de travail proposée par la Commission dans sa communication de 2007, les demandes d'informations et les plaintes reçues par la Commission seront transmises directement à l'État membre concerné "dans les cas où la situation de fait ou de droit exige une clarification de la part d'un État membre; (...) Les États membres se verront imposer des délais serrés pour communiquer des éclaircisseme ...[+++]

7. Points out that, according to the new working method proposed by the Commission in its 2007 Communication, requests for information and complaints received by the Commission will be directly forwarded to the Member State concerned “where an issue requires clarification of the factual or legal position in the Member State (...) The Member States would be given a short deadline to provide the necessary clarifications, information and solutions directly to the citizens or business concerned and inform the Commission”;


La Commission avait eu connaissance de ces mesures, qui n'avaient pas été notifiées, à la suite de la plainte de 1997, et après avoir demandé certaines clarifications aux autorités italiennes, elle avait décidé d'ouvrir une procédure formelle d'examen.

The Commission learnt about these measures, which had not been notified, from the 1997 complaint and after requesting some clarifications to the Italian authorities, it decided to open a formal investigation procedure.


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