Vertaling van "clarification des compétences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clarification complémentaire en cas de risques accrus | clarification complémentaire | clarification particulière
special investigation | additional investigation

devoir de clarification spécial en cas de risques accrus | devoir de clarification spécial | obligation particulière de clarification
special duty to clarify in the event of higher risks | special duty to clarify

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

ouvrier à la clarification de la margarine [ ouvrière à la clarification de la margarine ]
margarine clarifier

ouvrier à la clarification du gluten [ ouvrière à la clarification du gluten ]
gluten settler

ouvrier à l'équipement de clarification [ ouvrière à l'équipement de clarification ]
clarifying equipment tender

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

clarification des valeurs
Values clarification

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le projet de loi—et je l'ai dit à plusieurs reprises après son dépôt—il n'y a pas de clarification des compétences du Québec en la matière.
The bill—I have mentioned this many times since it was introduced—does not clarify Quebec's jurisdiction in this regard.

3. se félicite des implications institutionnelles du projet de réforme du traité, comme établi par le mandat de la Conférence intergouvernementale, notamment: l'extension de la codécision et du vote à la majorité qualifiée à toutes les politiques en matière d'immigration, la clarification des compétences de l'UE en matière de visas et de contrôles aux frontières, l'extension de la compétence de l'UE en matière d'asile ainsi qu'en matière d'immigration légale et d'immigration illégale;
3. Welcomes the institutional implications of the draft Reform Treaty, as set by the IGC mandate, in particular the extension of codecision and qualified majority voting to all immigration policies, the clarifications of the EU competences on visas and border controls, the extension of the EU competence on asylum as well as the extension of the EU competence in respect of legal and illegal immigration;

3. se félicite des implications institutionnelles du projet de réforme du traité, comme établi par le mandat de la Conférence intergouvernementale, notamment: l'extension de la codécision et du vote à la majorité qualifiée à toutes les politiques en matière d'immigration, la clarification des compétences de l'UE en matière de visas et de contrôles aux frontières, l'extension de la compétence de l'UE en matière d'asile ainsi qu'en matière d'immigration légale et d'immigration illégale;
3. Welcomes the institutional implications of the draft Reform Treaty, as set by the IGC mandate, in particular the extension of codecision and qualified majority voting to all immigration policies, the clarification of EU competence on visas and border controls, the extension of EU competence on asylum as well as the extension of EU competence in respect of legal and illegal immigration;

On perd une clarification des compétences entre les différents niveaux, on perd l’extension de la codécision et l’extension du vote à la majorité qualifiée, on perd la Charte des droits fondamentaux juridiquement contraignante, on perd un ministre des Affaires étrangères de l’Union qui serait en même temps le vice-président de la Commission, on perd une action plus efficace dans des domaines comme la santé publique, la sécurité alimentaire, voire l’énergie, parce que la Constitution élargissait les compétences dans ce domaine.
We lose a clarification of the powers between the various levels, we lose an extension of the codecision procedure and an extension of qualified majority voting, we lose a legally binding Charter of Fundamental Rights, we lose an EU Foreign Affairs Minister who would also act as the Vice-President of the Commission, and we lose more effective action in areas such as public health, food safety and even energy, because the Constitution was extending the powers in that area.

Clarification: la compétence extérieure de la Communauté ne doit pas dépasser sa compétence intérieure.
Clarification: the Community’s external competence is no greater than its internal competence.

Monsieur Romano Prodi a déclaré : «Avec cette réflexion sur le traité fondamental, la clarification des compétences et l'inscription des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire, l'Union est engagée dans un processus constitutionnel».
Romano Prodi said: "With this reflection on a Basic Treaty, the clarification of competences and the incorporation of fundamental rights, the Union is engaged in a constitutional process".

Ces sujets : la charte des droits fondamentaux, la simplification du traité, une clarification des compétences, et l'implication des Parlements nationaux, sont évidemment très importants.
These subjects - the Charter of Fundamental Rights, simplification of the Treaty, clarification of competencies and the possibility of a second chamber are of course very important.

- la clarification des compétences spéciales en matière contractuelle (article 5, point 1) qui complètent la compétence "générale" du domicile du défendeur ;
- clarification of the special jurisdictions in contractual law (Article 5.1) , which complement the "general" jurisdiction of the domicile of the defendant;

Hier, à Berlin, lors d'une réunion avec les ministres-présidents (chefs de gouvernement) des Länder allemands (régions) et le ministre adjoint au ministère des affaires étrangères, M. Zöpel, le président de la Commission, M. Romano Prodi, a indiqué qu'une clarification des compétences dans un futur traité sur l'Europe permettrait d'éviter de nouveaux désaccords ou malentendus".
In a meeting yesterday in Berlin with the Ministerpräsidenten (Prime Ministers) of Germany's Länder (regions) and Foreign Affairs State Minister Zöpel, Commission President Romano Prodi indicated that a clarification of competencies in a future Treaty on Europe would help avoid further disputes or misunderstandings.