Vertaling van "clarifiant certaines notions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public
reimbursement for the discharge of certain obligations inherent in the concept of a public service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a le mérite de reconnaître qu’il ne peut y avoir une société sans drogue, de clarifier certaines notions et d’affirmer que la prévention et la prise en charge des dépendances ne concernent pas que les seules drogues illicites.
To its credit, the plan recognizes that there is no such thing as a drug-free society, clarifies some concepts and affirms that addiction prevention and control pertain to more than just illegal drugs.

Votre rapporteur suggère également des modifications techniques. D'une part, il s'agit de clarifier certaines notions (par exemple, de définir clairement le transport public de personnes par chemin de fer). D'autre part, il convient d'élaborer un texte plus compréhensible et plus concis.
The rapporteur is also proposing technical amendments: firstly, with a view to clear definitions (e.g. a clear definition of 'public rail passenger transport’; and, secondly, with a view to producing a more comprehensible, slimmed-down text.

Ce rapport intermédiaire vise à clarifier certaines notions et à évaluer le degré de soutien que recueillent différentes idées présentées, le but étant d'aboutir à des conclusions en décembre.
This was an interim report seeking to clarify concepts and test the level of support for various ideas that have arisen, with the aim to reach conclusions in December.

Elle a proposé de clarifier des notions importantes, telles que «acteurs de la protection», «protection à l'intérieur du pays» ou «appartenance à un certain groupe social», afin de permettre aux autorités nationales d'appliquer les critères de manière plus résolue et de distinguer plus rapidement les personnes ayant besoin de protection de celles qui n'en ont pas besoin.
It proposed to clarify important concepts, such as “actors of protection”, “internal protection” or “membership of a particular social group”, in order to enable national authorities to apply the criteria more robustly and to identify persons in need of protection more quickly.

41. se félicite de la révision des aides d'État entreprise par le Commissaire Almunia et appelle à clarifier les principes fondamentaux du contrôle des aides d'État afin de renforcer la sécurité juridique et le transparence, et à clarifier des notions telles que «acte de mandatement» ou «pouvoirs publics»; demande davantage de différenciation dans la règlementation; appelle également à réviser les critères de calcul de la compensation des obligations de service public, calcul qui devrait tenir compte, entre autres, des critères sociaux, des caractéristiques spécifiques du fournisseur de services et d'un certain nombre d'aspects externes associés à la fourniture des services, tels que la plus-value sociale et l'implication de la communauté;
41. Welcomes the review of state Aid which Commissioner Almunia has undertaken and calls for clarification of basic principles on the control of state aid to enhance legal certainty and transparency for clarity of concepts such as ‘act of entrustment’ and ‘public authorities’; for the introduction of differentiation in the rules; for calculating compensation of public service obligations, that should take account of, among other things, social criteria, the specific features of the service provider and a number of external considerations relating to the provision of services, such as social added value and community involvement;

42. se félicite de la révision des aides d'État entreprise par le Commissaire Almunia et appelle à clarifier les principes fondamentaux du contrôle des aides d’État afin de renforcer la sécurité juridique et le transparence, et à clarifier des notions telles que "acte de mandatement" ou "pouvoirs publics"; demande davantage de différenciation dans la règlementation; appelle également à réviser les critères de calcul de la compensation des obligations de service public, calcul qui devrait tenir compte, entre autres, des critères sociaux, des caractéristiques spécifiques du fournisseur de services et d’un certain nombre d’aspects externes associés à la fourniture des services, tels que la plus-value sociale et l’implication de la communauté;
42. Welcomes the review of state Aid which Commissioner Almunia has undertaken and calls for clarification of basic principles on the control of state aid to enhance legal certainty and transparency for clarity of concepts such as ‘act of entrustment’ and ‘public authorities’; for the introduction of differentiation in the rules; for calculating compensation of public service obligations, that should take account of, among other things, social criteria, the specific features of the service provider and a number of external considerations relating to the provision of services, such as social added value and community involvement;

Ils ne peuvent l'être qu'en établissant, à l'échelon communautaire, des règles uniformes qui assurent un niveau élevé de protection des consommateurs, et en clarifiant certaines notions juridiques, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur et afin d'assurer la sécurité juridique.
These obstacles can only be eliminated by establishing uniform rules at Community level which establish a high level of consumer protection and by clarifying certain legal concepts at Community level to the extent necessary for the proper functioning of the internal market and to meet the requirement of legal certainty.

Elles ne peuvent l'être qu'en établissant des règles uniformes à l'échelon communautaire, et en clarifiant certaines notions juridiques, à l'échelon communautaire, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur et afin d'assurer la sécurité juridique.
These obstacles can only be eliminated by establishing uniform rules at Community level and by clarifying certain legal concepts at Community level to the extent necessary for the proper functioning of the Internal Market and to meet the requirement of legal certainty.

La Présidence luxembourgeoise s'est surtout attelée à clarifier certains concepts techniques de base tels que la notion de "bon état écologique" des eaux.
The Luxembourg Presidency concentrated on clarifying certain basic technical concepts (such as the concept of "good ecological status" of water).

Les modifications proposées par la Commission visent notamment à: - clarifier et préciser certaines définitions ("publicité télévisée", télé-achat") et notions (la compétence des Etats membres en ce qui concerne les chaînes de TV); - introduire l'obligation pour les Etats membres d'établir des sanctions et des voies de recours à l'égard des chaînes qui enfreignent les règles de la directive; - clarifier et préciser les obligations des Etats membres à l'égard du régime des quotas; - introduire une nouvelle disposition spécifique pour les chaînes thématiques (l'obligation de réserver un certain pourcentage de leur budget de programmation aux oeuvres européennes); - rendre le régime des quotas temporaire (pour 10 ans); - préciser la disposition sur les délais minima entre la première diffusion cinématographique d'une oeuvre et sa première diffusion sur la télévision; - introduire des règles relatives aux télé-achats.
The amendments proposed by the Commission are designed in particular to: - clarify and specify certain definitions (television advertising, teleshopping) and concepts (Member States' powers regarding TV channels); - introduce an obligation for Member States to establish sanctions and appeal procedures for channels which infringe the rules of the Directive; - clarify and specify Member States' obligations regarding the quota arrangements; - introduce a new specific provision for special-interest channels (obligation to reserve a certain percentage of their programming budget for European works); - make the quota arrangements temporary (lasting 10 years); - give more details of the provision on the minimum period between the first cinema showing of a work and its first television showing; - introduce rules for teleshopping.