Traduction de «claires soient respectées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que les conditions soient respectées
provided that the conditions are observed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres prennent les mesures appropriées pour que les informations concernant les conditions de travail et d'emploi visées à l'article 3 de la directive 96/71/CE, qui doivent être appliquées et respectées par les prestataires de services, soient diffusées largement et gratuitement, d'une manière claire, qu'elles soient transparentes, complètes et facilement accessibles à distance et par voie électronique, dans des formats et selon des normes internet garantissant un accès aux personnes handicapées, et veillent à ce que les bureaux de liaison ou les autres instances nationales compétentes visées à l'article 4 de ladite directive soient en mesure de s'acquitter efficacement de leurs tâches.
1. Member States shall take the appropriate measures to ensure that the information on the terms and conditions of employment referred to in Article 3 of Directive 96/71/EC which are to be applied and complied with by service providers is made generally available free of charge in a clear, transparent, comprehensive and easily accessible way at a distance and by electronic means, in formats and in accordance with web accessibility standards that ensure access to persons with disabilities and to ensure that the liaison offices or other competent national bodies referred to in Article 4 of Directive 96/71/EC are in a position to carry out their tasks effectively.

Cette répartition claire des responsabilités doit aussi garantir l’exercice d’un contrôle approprié, de manière à ce que les actifs des OPCVM soient investis conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs, dans le respect des dispositions légales applicables, et que les limites de risque de chaque OPCVM soient respectées. La répartition des responsabilités doit être compatible avec le rôle et les responsabilités des instances dirigeantes et de la fonction de surveillance tels que définis par le droit national applicable et par les codes de gouvernance d’entreprise.
The clear division of responsibilities should also ensure that adequate control exists so as to ensure the assets of the UCITS are invested according to the fund rules or the instruments of incorporation and the applicable legal provisions and that risk limits of each UCITS are complied with. The allocation of responsibilities should be consistent with the role and responsibilities of the senior management and the supervisory function under applicable national law and corporate governance codes.

Enfin, je voudrais simplement souligner que nous ne pouvons pas nous passer de sanctions, non que nous voulions absolument imposer des sanctions, mais parce que nous voulons qu’il soit clair que, si nous voulons nous doter de règles simplifiées adaptées au secteur, il doit aussi y avoir, en échange, plus de pression pour garantir que ces règles soient respectées.
Finally, I would just like to emphasise that we cannot do without sanctions, not because we necessarily want to impose sanctions but because we want to make it quite clear that, if we are to have simplified rules that suit the industry, there also, in return, needs to be more pressure to ensure that those rules are kept.

Nous voulons ici des règles claires qui soient respectées par tous, dans l’intérêt d’une véritable réciprocité.
We want clear rules here which are upheld by everyone in the interests of true reciprocity.

L’Union européenne dispose toutefois d’un éventail de règles très claires qui s’appliquent dans ce type de circonstances, et nous devons insister fermement pour qu’elles soient respectées.
The European Union has, however, a number of very clear rules that apply in these kinds of circumstances, and we must firmly insist that they be kept.

demande par conséquent de mettre fin au système intergouvernemental du troisième pilier en matière de coopération policière et judiciaire, à l'exception de l'activité opérationnelle, et d'inscrire la coopération au niveau européen dans le cadre des méthodes communautaires normales, conjointement avec la formulation d'une désignation plus simple et plus claire des compétences entre le niveau de l'UE et le niveau national; réclame toutefois un dialogue politique continu entre les parlements nationaux et le Parlement européen afin de garantir que les compétences soient respectées, que les objectifs démocratiques soient poursuivis et que l'information soit partagée;
calls therefore for the end to the intergovernmental "third pillar" system for police and judicial cooperation, with the exception of operational activities, and the incorporation of EU-level cooperation within normal Community methods, alongside the formulation of a simpler, clearly discernible allocation of competences between EU and national levels; calls also, however, for an ongoing political dialogue between national parliaments and the European Parliament in order to ensure that competences are respected, democratic goals furthered and information shared;

Pour bien comprendre ce que je vais dire sur la réaction de la Commission aux différents amendements, il doit être bien clair que la proposition, conformément à notre optique, autorise une longueur maximale de quinze mètres dans toute l'Union européenne si tant est que deux conditions soient respectées : tout d'abord, que les autobus de douze à quinze mètres de long disposent de trois essieux - je reviendrai par la suite sur cet important sujet qui a posé quelques éléments de débat - et, ensuite, que les autobus soient manœuvrables, c'est-à-dire que l'on puisse les manœuvrer conformément à la législation communautaire elle-même.
In order to fully understand what I am going to say with regard to the Commission’s reaction to the various amendments, it should be made clear that the proposal, in our view, aims to authorise a maximum length of 15 metres throughout the European Union, provided that two requirements are complied with: firstly, that buses of between 12 and 15 metres have three axles – an important issue which I will discuss later and which has led to some debate – and, secondly, that buses are manoeuvrable, that is to say, that their manoeuvrability is in accordance with Community legislation.

La réponse du vérificateur général indique clairement que le ministre des Finances peut adopter cette approche pourvu que certaines conditions claires soient respectées.
The Auditor General has made it clear that this approach is within the purview of the Minister of Finance to undertake subject to some fairly clear conditions.