Traduction de «claires régissant entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Instructions régissant les communications à l'extérieur de la salle d'audience entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et les agents chargés de la revendication et entre les commissaires de la Section du statut de réfugié et d'autres emp
Instructions Governing Extra-Hearing Communication Between Members of the Refugee Division and Refugee Claim Officers and Between Members of the Refugee Division and other Employees of the Board

Accord entre le gouvernement du Canada et le Fonds multilatéral chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1987), régissant les questions relatives à l'établissement au Canada du fonds
Agreement between the Government of Canada and the Multilateral Fund for the Implementation of the 1987 Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer, Regulating Matters Resulting from the Establishment in Canada of the Multilateral Fund an

Accord régissant les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Agence internationale de l'énergie atomique
Agreement Governing the Relationship Between the United Nations and the International Atomic Energy Agency

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les différentes plaintes dont la Commission a été saisie ces dernières années montrent qu'il y a lieu d'établir, dans le présent règlement, des règles claires régissant les relations entre l'organisme de sélection qui crée un livre généalogique filial pour une race donnée de reproducteurs de race pure de l'espèce équine et l'organisme de sélection qui revendique la création du livre généalogique d'origine de cette race.
From various complaints the Commission has had to deal with in previous years, it appears that this Regulation should provide for clear rules governing the relationship between the breed society that establishes a filial breeding book for a particular breed of purebred breeding animals of the equine species and the breed society that claims to have established the breeding book of the origin of that breed.

· développer une politique claire régissant les relations entre l'agence d'État pour la sécurité nationale (SANS) et les organes chargés de la lutte contre la criminalité organisée dans d'autres États membres, ainsi que des procédures opérationnelles spécifiques pour assurer le maintien et l'amélioration de la coopération avec ces organes.
· Develop a clear policy governing the relationship of the State Agency for National Security (SANS) with bodies dealing with organised crime in other Member States, with specific operating procedures with those bodies to ensure that cooperation is maintained and improved.

Elles doivent être conçues pour assurer un niveau élevé de protection des investisseurs à appliquer uniformément moyennant l'introduction de normes et d'exigences claires régissant la relation entre l'entreprise d'investissement et son client.
They should be designed to ensure a high level of investor protection to be applied in a uniform manner through the introduction of clear standards and requirements governing the relationship between an investment firm and its client.

Il n'y a pas non plus de réglementation claire régissant, par exemple, le rapport entre une compagnie de chemins de fer et une municipalité.
Nor is there a clear regulatory regime in place governing relations between a rail company and a municipality.

Nous avons aussi signé une entente bilatérale de protection et de promotion des investissements étrangers qui établit des règles claires régissant les investissements entre nos deux pays.
We also signed a bilateral foreign investment protection and promotion agreement, or FIPA, that establishes clear rules for investment between our countries.

Elles doivent donc être conçues pour assurer un niveau élevé de protection des investisseurs à appliquer uniformément moyennant l'introduction de normes et d'exigences claires régissant la relation entre l'entreprise d'investissement et son client.
That is to say, they should be designed to ensure a high level of investor protection to be applied in a uniform manner through the introduction of clear standards and requirements governing the relationship between an investment firm and its client.

Quelques lois régissent Radio-Canada, et l'une d'entre elles est très claire.
A few statutes govern Radio-Canada, and one of them is very clear.

les clauses régissant la valeur sont claires et sans ambiguïté et permettent d'établir une corrélation entre le prix de cette valeur et le prix ou toute autre mesure de la valeur de son sous-jacent.
the terms of the security are clear and unambiguous and allow for a correlation between the price of the security and the price or other value measure of the underlying.

Mais il est également clair que l'application des lois fédérales et provinciales devra prendre en compte les lois Nisga'a adoptées légitimement en application du traité ainsi que les dispositions du traité qui régissent les relations entre les lois Nisga'a et les lois fédérales et provinciales.
But it is also clear that the application of federal and provincial law will need to take into account Nisga'a laws validly enacted under the treaty as well as the provisions of the treaty that govern the relationship of Nisga'a laws to federal and provincial laws.

Nous aurons donc à faire face à des règlements, et c'est pourquoi, hier, à la Chambre, le Bloc québécois interrogeait le leader du gouvernement en disant: «Est-ce que c'est possible, compte tenu que l'article qui est déposé devant nous n'est pas clair quant aux informations à fournir, qu'on puisse avoir les règlements qui, entre autres, régissent le genre ou la catégorie de renseignements qui peuvent être communiqués?» (1040) On nous avait bien dit qu'aujourd'hui, nous aurions une ébauche ou les notes d'intervention sur les règlements.
So, regulations will have to be made and this is why the Bloc Quebecois asked the Leader of the Government in the House yesterday if, considering that the clause before us is not clear as to the information to be provided, we could have the regulations which, among other things, will govern the type or classes of information that may be provided (1040) We had indeed been told that today we would be provided with a draft or at least with the speech notes on the regulations.