Traduction de «claires qui s’appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

écriture en clair | en clair | texte clair | texte en clair
cleartext | plaintext

message en clair | texte clair | texte en clair
clear text | plain text | plaintext

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, afin de garantir l’impact sur le développement et la durabilité, d’éviter les distorsions du marché et d’atténuer les risques fiduciaires et de réputation, des critères clairs doivent être appliqués dans les décisions relatives aux aides aux entreprises ou aux intermédiaires financiers, au moyen de subventions directes ou de services subventionnés de développement des entreprises, ou sous forme de garanties, d’assurances ou de financements assortis de conditions avantageuses.
However, to guarantee development impact and sustainability, avoid market distortions, and mitigate reputational and fiduciary risks, clear criteria have to be applied in decisions on support to enterprises or financial intermediaries through direct grants or subsidised business development services, or in the form of guarantees, insurance or concessional finance.

Il existe donc un consensus clair sur le fait que les activités exercées sur les réseaux doivent être envisagées en appliquant les principes juridiques de base qui s'appliquent dans d'autres domaines.
There is a clear consensus therefore that activity on networks should be viewed using the basic legal principles that apply elsewhere.

Il convient d’agir à différents niveaux sur les problèmes que posent la fraude et l’évasion fiscales: les États membres doivent prendre des mesures pour améliorer l’efficacité de la perception des impôts; la coopération entre les États membres doit être renforcée et rendue plus efficace; l’UE doit appliquer une politique claire et cohérente à l’égard des pays tiers, pour faire en sorte que des mesures adéquates puissent être prises pour cibler la fraude et l’évasion qui profitent de l’existence de certains territoires extérieurs à l’UE qui n’appliquent pas des normes équivalentes; et une politique coordonnée et efficace doit être appliquée vis-à-vis des pays tiers.
The problems posed by tax fraud and evasion must be tackled at different levels through: Member State efforts to make their own tax collection more effective; reinforced and effective co-operation between Member States; clear and coherent EU policy vis-à-vis third countries to ensure that adequate measures can be taken to target fraud and evasion that build on the use of certain non-EU jurisdictions that do not apply equivalent standards; and co-ordinated and effective policy in relation to third countries.

Il fournit un cadre en vue d'obtenir un tableau clair et complet de l'ampleur des captures accidentelles d'oiseaux marins dans les pêcheries de l'UE et de définir les actions nécessaires pour mettre en place des mesures d'atténuation et de gestion qui permettront d’appliquer une approche cohérente et efficace visant à réduire autant que possible le problème.
It provides a framework to develop a clear and comprehensive picture of the scale of incidental seabird bycatch in EU fisheries and identify the action required to introduce mitigation and management measures that will achieve a coherent and effective approach to minimising the problem.

invite la direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire (SANTE) à établir des critères clairs de définition des substances actives à faible risque en vue du développement et de l'usage de pesticides à faible risque, tout en tenant compte de l'évolution des connaissances scientifiques et en veillant à ce que les objectifs de protection de la santé et de l'environnement soient atteints, ainsi qu'à s'assurer que des données de sécurité sont disponibles en ce qui concerne les critères appliqués à l'ensemble des substances à faible risque.
Calls on DG Health and Food Safety (SANTE) to establish clear criteria for defining low-risk active substances for the development and use of low-risk pesticides, while considering evolving scientific knowledge and ensuring that the objectives of health and environmental protection are met, and to ensure that safety data are present for the criteria applied for all potential low-risk substances.

C'est sur la question de savoir si la charte s'applique à toutes les actions des États membres, y compris dans les domaines qui relèvent de la compétence nationale, que les idées sont les moins claires: alors que la charte ne s'applique pas à la totalité de ces actions, plus de la moitié des personnes interrogées, soit 55 %, pensaient le contraire.
The greatest confusion lay around whether the Charter applied to all actions of Member States, including matters of national competence. The Charter does not apply in all of these matters, but more than half of the respondents - 55% - thought that it applied.

Il convient que le mécanisme d’évaluation instaure des règles transparentes, efficaces et claires concernant la méthode à appliquer dans le cadre des évaluations, le recours à des experts hautement qualifiés pour les inspections sur place et le suivi à donner aux conclusions des évaluations.
The evaluation mechanism should set up transparent, efficient and clear rules on the method to be applied for the evaluations, the use of highly qualified experts for on-site visits and the follow-up to the findings of the evaluations.