considérant que les modalités d'application de la décision 1999/468/CE du Conseil ont été très insatisfaisantes et que, à l'exception des modalités de la nouvelle procédure de règlementation avec contrôle, elles le sont encore, en raison notamment du mode de fonctionnement de la base de données «comitologie»; considérant que les documents sont souvent transmis de manière fragmentée
et sans indication claire de leur statut, parfois sous des intitulés prêtant à confusion — par exemple, des projets de mesures d'exécution n'ayant pas encore fait l'objet d'un vote en comité qui sont transmis sous l'intitulé «droit de regard» alors qu'ils dev
...[+++]raient être envoyés sous l'intitulé «droit à l'information», ce qui laisse planer des doutes sur les délais applicables,whereas the procedures for implementing Council Decision 1999/468/EC were highly unsatisfactory and, with the exception of the procedures for the new regulatory procedure with scrutiny, still are, due inter alia to the way in which the comitology database has operated; whereas
documents are often sent in bits and pieces and without a clear explanation of their status, and sometimes under misleading headings, e.g.
draft implementing measures that have not yet been voted on in committee are sent under the heading ‘right to scrutiny’, w
...[+++]hen they should be sent under the heading ‘right to information’, which makes it unclear which deadlines apply,
