Nous avons des suggestions destinées à améliorer ces aspects. Par exemple, nous proposons de modifier le projet de
loi afin qu'il soit clair que le nom et le contenu des principes actifs, des ingrédients inertes et des contaminants, ainsi que les résultats des tests effectués pour détermine
r l'efficacité et l'innocuité d'un produit ne soient pas considérés comme des renseignements commerciaux confi
dentiels, et qu'ils soient donc disponibles po ...[+++]ur examen public par le truchement du registre public proposé.
We've suggested amending the bill to make it clear that the names and content of active substances, formulants, and contaminants, as well as results of tests to establish efficacy and harmlessness, would all be deemed not to be confidential business information and thus be available through the registry for public review.